Du choix d’hisser la République Démocratique du Congo à l’instar d’un réservoir des ressources naturelles, il sera alors convenable de retenir le secteur minier comme son grenier.
Le sous-sol congolais regorge de nombreuses substances minérales, un important potentiel des ressources minières parmi les plus précieux au monde.
Cependant, la réputation controversée inhérente à la RDC, à titre de scandale géologique relève de la dichotomie voire, du décalage entre ses ressources minérales et l’état de son économie car, malgré toute la richesse dont elle jouit, le développement socio-économique de la RDC laisse à désirer.
Et ce, la thérapeutique salutaire à mettre en exergue pour une éventuelle adéquation entre les richesses minières et ressources financières attendues devant booster l’économie, passe par la régulation des activités minières lesquelles comportent des règles applicables à la prospection, la recherche et à la commercialisation des substances minérales.
La commercialisation licite des substances minérales mérite une attention particulière du fait de son impact sur le produit intérieur brut et la réserve de change, mieux canaliser cette procédure sur des bases légales équivaut à carburer la rente due aux ressources minières influant positivement sur l’économie congolaise.
Or, la commercialisation légale des minerais n’est permise notamment, qu’aux comptoirs agréées par l’État ce, une curieuse envie s’invite naturellement en vue de savoir, comment est constitué et agréée, un comptoir d’achat et de vente de l’or et diamant ?
En effet, l’industrie minière est le fer de lance de l’économie congolaise. Sa prédominance est une des principales caractéristiques de cette économie. C’est depuis belle lurette qu’elle contribue sans concurrence au produit intérieur brut et aux exportations.
La réputation mondiale des ressources minières de la RDC pour leur abondance et leur diversité est reconnue depuis le début du 20e siècle, les mines, en ce compris les carrières, constituent encore, de nos jours, un des secteurs-clés de l’économie nationale. Cela implique que l’État attache une importance capitale à l’activité minière et reconnaît l’impact du secteur minier sur la croissance économique car nul n’ignore que l’activité minière a toujours été le pivot, ou encore le levier de l’économie du Pays.
Au vu de ce défi, il sied donc d’encourager l’exercice légal de l’activité minière laquelle passe notamment par la commercialisation des minerais, retenue comme point d’essor du développement socio-économique du Pays.
D’où, l’intérêt d’une telle étude aux fins d’indiquer la voie à suivre pour la création voire, l’agrément d’un comptoir d’achat et vente de l’or et diamant.
Un accent particulier est essentiellement porté sur la commercialisation par les comptoirs de deux matières précieuses à savoir, l’or et diamant, pour ainsi répondre au besoin de brièveté, en prenant soin de présenter les généralités sur le droit minier (1), en second point, les conditions de création et d’agrément des comptoirs (2) en vue d’atterrir sans tracas par une conclusion.
1. Généralités sur le droit minier.
La définition de droit minier ne fait pas l’objet des controverses doctrinales. Les doctrinaires s’accordent à le définir comme étant l’ensemble des règles juridiques applicables à la prospection, la recherche, l’exploitation et à la commercialisation des substances minérales.
Promulguée le vendredi 09 Mars 2018 et publiée au journal officiel en date du 03 Mai de la même année, la loi Nº18/001 du 9 Mars 2018 portant Code du minier congolais, modifie et complète la loi Nº007/2002 du 11 juillet 2002, et établie à ce titre la base juridique du droit minier en RDC.
En effet, la promulgation de ce nouveau texte en RDC a connu un retentissement médiatique extrême. Des sensibilités gênées et plusieurs langues se sont déliées en faveur soit de l’ancienne, soit de la nouvelle règlementation d’autant plus que, les ressources minérales de la RDC sont au centre des enjeux géopolitiques dans le globe.
De gré arithmétique, le nouveau Code minier innove à près d’une trentaine des points afin de favoriser les intérêts de l’État. Pour cela, il a paru important de procéder entre autres, par la révision à la hausse du taux de la redevance versée à l’État.
Il est à noter ici que le Code Minier tel que révisé instaure une redevance avec le taux de 10% pour les métaux stratégiques (cobalt, cuivre, germanium) et fait passer de 2% à 3,5% la valeur commerciale brute des métaux de base ou non ferreux (étain, zinc, aluminium, plomb). Il a prévu, en sus, une taxe de 50% sur les superprofits (des revenus engrangés grâce à un niveau des prix de 25% supérieurs aux études de faisabilité bancaire).
Hormis ces hausses fiscales, l’État jouit d’une main mise sur le secteur : il y a instauration obligatoire du rapatriement de 60% ou 100% de recettes de vente à l’exportation. Seules les sociétés dont la majorité du capital social est détenue par les congolais, jouissent de l’exclusivité dans le domaine de la sous-traitance et la quotité de la participation de l’État dans le capital social passe de 5% à 10%.
2. Conditions de création et d’agrément des comptoirs.
De stricte observance, seuls les titulaires des droits miniers et/ou de carrières d’exploitation, les entités de traitement, les comptoirs agréées, les coopératives minières agréées et les négociants sont autorisés à commercialiser les substances minérales à l’étai de l’article 5, alinéa 3 du nouveau Code minier.
Toutefois, l’exportation de matières minérales n’est réservée qu’aux titulaires des droits miniers et/ou de carrières d’exploitation, les entités de traitement et les comptoirs agréées.
Il ressort de cette disposition, un domaine des prestations assez ample des comptoirs agréées. Ils peuvent à ce titre, commercialiser et exporter sans grand encombre les substances minérales en RDC.
De tout le temps, les activités minières opérées par les comptoirs sont par essence des actes de commerce. Pour plus de crédibilité, les comptoirs ont intérêt d’opérer un choix au bénéfice de l’une des formes des sociétés prévues en droit OHADA (a) et remplir les conditions légales et réglementaires éditées par le ministère ayant les mines dans ses attributions en vue de son agrément (b).
a. Constitution en société commerciale des comptoirs en Droit congolais.
La constitution d’une société en RDC, passe inéluctablement par les services du Guichet Unique de création d’entreprise. Pour ce faire, il faudrait en amont choisir une des formes de société prévues par l’article 6 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique et confectionner les statuts suivant le choix de la forme (en réservant l’objet de la société exclusivement aux activités minières).
Ensuite, ouvrir un compte (en construction) dans une banque ou micro finance agréée pour y déposer le montant de l’apport en numéraire indexé dans le capital social de la société.
La rédaction de la lettre à l’attention particulière du Directeur des services sus indiqués portant demande de création pourra enfin être déposée, en joignant quatre copies des statuts, la preuve de la libération du capital social, le spécimen des signatures du gérant, la déclaration de souscription et de versement signée par les associés et les pièces d’identité de ceux-ci.
A l’issue donc du dépôt voire, du traitement du dossier, le comptoir comme personne morale verra le jour, par la délivrance des statuts notariés, et les actes notariés, le numéro RCCM, l’identification nationale, numéro impôt, numéro d’affiliation à la CNSS, numéro INPP et le certificat d’immatriculation à l’ONEM.
b. Conditions d’agrément au titre de comptoir d’achat et vente de l’or et diamant.
L’ouverture, l’agrément au titre de comptoir d’achat et vente de l’or et diamant, les conditions d’exercice et les pénalités relèvent de la conformité aux exigences du Code minier, ses mesures règlementaires voire, de l’arrêté interministériel Nº 0495/CAB.MIN/MINES/01/2008 et Nº 195/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 22 août 2008 fixant les performances, le régime douanier, fiscal et parafiscal applicable aux exploitants artisanaux, négociants d’achat des substances minérales de production artisanale et entités de traitement ou de transformation.
En effet, l’agrément d’un comptoir d’achat et vente de l’or et diamant est subordonné à la demande formulée en double exemplaires par les dirigeants sociaux à la stricte attention du Ministre ayant les mines dans ses fonctions et déposée à la Direction des Mines.
Suivant les prescrits de l’article 120 al.4, 122, 123 al.1er les éléments à joindre à la demande pour une société régulièrement constituée sont : Le numéro RCCM ; Les statuts notariés avec acte de dépôt ; Le numéro d’identification nationale ; Le numéro d’impôt ; L’attestation fiscale en cours de validité ; La preuve de versement de la caution de 50 000 $ USD pour le diamant et 25 000 $ USD pour l’Or ; La preuve de paiement anticipatif de la redevance annuelle au profit du trésor public de l’ordre de 200 000 $ USD et 50 000 $ USD pour l’Or ; Les références bancaires spécifiant la capacité financière des associés.
Le dépôt de la demande est suivi d’un accusé de réception de la Direction des mines qui mettra à profit un délai strict de 30 jours pour instruction au bout duquel, elle transmettra le dossier avec avis au Ministre de Mines pour décision et notifiera au requérant son avis et sa transmission au ministre.
Par conséquent, la décision d’agrément intervient dans les 30 jours suivant l’avis de la direction des mines par le Ministre et dans les 15 jours en cas de refus dûment motivé, lequel donne droit à un recours.
Somme toute, l’agrément couvre une durée d’un an et son renouvèlement est onéreux. Les comptoirs ainsi agréés sont soumis à un chapelet d’obligations, dans l’ordre duquel figure, l’obtention de la carte d’acheteurs, la participation de l’ordre de 25% des congolais dans le capital social, la propriété d’un immeuble, le paiement des différents impôts et taxes etc. de peur du retrait dudit agrément.
3. Conclusion.
À chaque note et de manière ponctuelle dans le cadre de notre fouille scientifique, il a été relevé de manière irréfutable que la République Démocratique du Congo regorge des ressources minérales riches et variées dans son sous-sol.
Sans jouir d’une unanimité, certaines dispositions de l’ancien Code minier ont fait objet de refonte en 2018 en vue de mettre à profit les recettes prélevées du sous-sol pour le développement intégral du pays.
Ce vœu de taille trouve sa matérialisation notamment, par le bornage du volet relatif à la commercialisation des substances minérales, dont l’exercice est reconnu aux comptoirs agréés entre autres.
L’idéal encouru dans la présente offre scientifique est celui de décourager le commerce illicite de substances aurifères et diamantifères car cette ignoble pratique s’érige en ennemi de l’essor économique de la RDC.
C’est conséquemment à cet idéal, qu’un effort pédagogique s’est avéré propice, pour démystifier et faire la lumière sur le criterium de création et d’agrément de l’une des voies légales de commercialisation des substances aurifères et diamantifères, à savoir les comptoirs agréés.
Il est donc impérieux pour le développement socio-économique de la RDC, d’encourager toutes initiatives tendant à la constitution voire, à l’agrément des comptoirs, en vue de lutter contre la fraude minière, ce fléau cancérigène qui procure un bénéfice illicite au détriment de l’État congolais.
