Pour rappel, l’index mis en place par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 permet d’évaluer les différences de rémunération au sein de chaque entreprise, dans un souci de diminution des inégalités femmes-hommes.
L’instruction, non publiée, a pour but d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de l’index et de guider les procédures d’inspection.
Selon l’instruction, les contrôles cibleront en priorité les entreprises qui n’ont pas publié leur index ou qui ne l’ont pas transmis à l’administration, puis les entreprises ayant obtenu une note inférieure à 75 points.
Les entreprises de 1.000 salariés et plus devraient être examinées en premier, celles-ci ayant l’obligation de publier leur index depuis le 1er mars 2019.
Suivront ensuite les entreprises de plus petite taille, qui disposent d’un délai plus long pour publier leur index (1er septembre 2019 pour les entreprises qui emploient entre 250 et 1.000 salariés ; 1er mars 2020 pour les entreprises qui emploient entre 50 et 250 salariés).
L’objectif donné aux inspecteurs du travail est d’examiner 7.000 entreprises en 2019, et toutes les entreprises d’au moins 50 salariés d’ici à 2022.
Concernant les sanctions encourues, les entreprises qui n’ont pas publié l’index ou dont la note est inférieure à 75 points risquent une pénalité financière, calculée sur la base des revenus d’activité du mois entier qui suit (R. 2242-7 C.trav).
L’employeur qui ne prendrait pas de mesures de correction ou qui prendrait des mesures de correction manifestement inadéquates s’expose à cette même pénalité.
L’instruction précise quant à elle que persister à ne pas publier la note exacte vaudra absence de publication de l’index.
Enfin, elle ajoute que le défaut de transmission par l’employeur des données relatives à son index est « susceptible de constituer un obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de contrôle qui est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500€ ».
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