Quelques rappels de vos droits.
- L’employeur ne peut rompre la période d’essai en se fondant sur l’état de grossesse.
Il convient de rester vigilant car hormis ce principe de non-discrimination, il n’existe aucune protection légale spécifique en cas de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte. Les indemnités de réparation sont pour le moins maigres.
Pour ces raisons, il ne vous est pas conseillé de faire état de votre grossesse avant la fin de votre période d’essai.
- Il existe une interdiction absolue de licencier une salariée en congé maternité.
- A compter de votre annonce et à votre reprise après votre congé maternité, la salariée ne peut pas être licenciée :
- sauf pour une faute grave, non liée à l’état de grossesse (comportement injurieux, grave négligence, absence prolongée injustifiée).
- ou pour impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif également étranger à la grossesse et à l’accouchement (fermeture de l’entreprise, suppression d’un service).
Cette protection relative s’applique, dès que vous informez votre employeur de votre état de santé.
- C’est la raison pour laquelle il vous est conseillé d’annoncer par écrit votre état de grossesse ainsi que de mettre en copie de votre mail, votre certificat de grossesse.
- Vous devez retrouver votre poste initial et ne pas subir un ralentissement dans votre carrière.
- Il existe une protection a posteriori souvent méconnue.
Si un licenciement est prononcé à votre encontre, alors que vous êtes enceinte, il vous est conseillé d’adresser un certificat médical, dans les 15 jours de ce licenciement, pour annuler ladite mesure.
- Le licenciement discriminatoire sera requalifié en un licenciement nul. Vous pouvez demander soit votre réintégration avec le rappel de salaire dû entre votre éviction et votre reprise, soit le paiement d’indemnités à hauteur minimum de 6 mois de salaire, peu important votre ancienneté.
Quelques exemples de condamnation par les juridictions.
- La rupture d’un contrat de travail durant la période d’essai, qui coïncide à l’annonce d’un état de grossesse, laisse supposer l’existence d’une discrimination [1]. La Cour d’appel de Lyon a condamné un employeur pour rupture abusive de la période d’essai, dans le cadre de la notification d’une rupture de période d’essai, deux jours après la reprise de la salariée, après le congé maternité. En défense, ce dernier prétendait que c’était en réalité la salariée qui était à l’origine de la rupture de la période d’essai, sans pour autant rapporter d’éléments objectifs permettant d’en justifier.
- La Cour d’appel de Versailles a condamné un employeur de rappels de salaire, en fonction du préjudice salarial causé à la salariée en raison de la prise en considération de ces deux grossesses [2].
