Oui. Le 16 avril 2008, la 11ème Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Paris a condamné sur le fondement de l’article R. 3222-1 du Code du travail pour non-respect de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, les dirigeants d’une société à la peine d’amende de 1.200 Euros et cette société elle-même à la peine d’amende de 5.000 Euros, outre la somme de 2.500 Euros sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Dans cette affaire (CA Paris 16 avril 2008 Numéro JurisData : 2008-363412), la victime était la plus ancienne des salariées de l’entreprise ayant la qualification de chauffeur poids lourds et elle percevait le salaire le moins élevé des salariés possédant la même qualification et la même ancienneté :
en 2005, elle touchait 1.437,30 € contre 1.776, 65 € pour l’un de ses collègues masculins
en 2006, elle touchait 1.496,45 € contre 1.789,23 € pour l’un de ses collègues masculins
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
