Par Newal Budak, Elève-Avocate.
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  • 1re Parution: 12 janvier 2022

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Guide de lecture.
 

L’ouverture compliquée du marché français au CBD.

Alors que, comme l’Allemagne, de nombreux pays européens s’orientent de plus en plus vers la légalisation du cannabis sous toutes ses formes, l’avenir de la fameuse plante est plus qu’incertain en France, où la couleur est loin d’être passée au vert.

Le vendredi 31 décembre 2021, un arrêté est venu autoriser et encadrer l’utilisation industrielle et commerciale des extraits de chanvre, et plus particulièrement de la molécule de cannabidiol, ou CBD.

Contrairement au tétrahydrocannabinol ou THC, molécule stupéfiante illégale en France, le CBD est une molécule non psychotrope dérivée du cannabis. Elle possèderait des vertus antalgiques et thérapeutiques, lui valant le surnom de « chanvre bien-être ».

De plus en plus de consommateurs aux profils parfois inattendus se tournent vers le CBD : personnes âgées, consommateurs de cannabis en sevrage ou encore personnes atteintes de maladies chroniques.

Une politique stricte concernant l’usage de cannabis en France.

En matière de légalisation du cannabis, la politique française reste très défavorable.

Cependant, un assouplissement a pu être observé ces dernières années notamment concernant la sanction de l’usage du cannabis, avec la mise en place d’une amende forfaitaire de 200 euros depuis le 1er septembre 2020.

Ce choix de faire figurer l’usage de cannabis dans la catégorie des délits s’explique facilement, car malgré une politique très stricte menée par le gouvernement en matière de consommation de cannabis, les français restent les plus grands consommateurs d’Europe, loin devant le Danemark ou l’Espagne.

Si le cannabis à usage « récréatif » est interdit, désormais c’est officiel, la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale du CBD est autorisée.

Toutes parties de la plante peuvent être exploitées, et plus seulement les fibres et graines.

Ce revirement est une des conséquences de la décision Kanavape rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 19 novembre 2020. Dans cette affaire, la cour a considéré que la France ne démontrait pas que l’interdiction de commercialiser des produits contenant du CBD était nécessaire pour parvenir à la protection de la santé publique.

L’interdiction de commercialiser des produits contenant du CBD cultivé dans un autre État membre constituait alors une « mesure d’effet équivalent », et allait à l’encontre du principe de libre circulation des marchandises, posé à l’article 34 du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne.

La position de la CJUE a par ailleurs été reprise par la haute juridiction française, qui l’a faite primer dans l’ordre interne dans un arrêt du 23 juin 2021.

Une position complexe concernant la culture et la vente de CBD.

Si la France a décidé d’encadrer la commercialisation de produits contenant du CBD, elle reste bien loin de l’autorisation totale du chanvre bien-être.

En effet, l’arrêté n’autorise pas l’exploitation du CBD sous toutes ses formes.
Les fleurs et feuilles de chanvre ne pourront plus être commercialisées sous leur forme brute (soit sous forme de tisane ou à fumer). Pourquoi une telle décision, alors qu’en 2021 la commercialisation de la fleur de CBD a généré à elle seule entre 300 et 400 millions d’euros de chiffre d’affaires en France ?

La raison avancée par le gouvernement est celle du risque pour la santé et l’ordre public. Il considère notamment qu’en cas de contrôle, les fleurs et feuilles brutes contenant du CBD seraient trop difficiles à distinguer de celles contenant du THC.

Ainsi seuls les produits transformés (huiles, produits cosmétiques, etc.) sont désormais autorisés à la vente.

Cette position française est assez stricte, dans la mesure où la France est le premier pays producteur de chanvre en Europe, et le troisième mondial. Le marché du CBD français a été estimé à 700 millions d’euros, uniquement sur l’année 2022.

Le problème que pose cet arrêté réside dans l’interdiction de commercialisation de produits bruts contenant du CBD, alors même que la Cour de justice de l’Union européenne affirmait un an plus tôt que les risques pour la santé publique n’étaient pas démontrés. Une telle position française irait alors contre le principe de libre circulation des marchandises.

Les producteurs de chanvre français ont indiqué avoir déjà prévu la mise en place de référés visant la suspension de l’arrêté. Le président du syndicat professionnel du chanvre, Aurélien Delecroix, a également fait part de sa volonté de déposer un recours devant le Conseil d’État, après que le Conseil Constitutionnel ait considéré le 7 janvier dernier que l’arrêté du gouvernement interdisant la vente de feuilles et de fleurs brutes de CBD, était bien conforme à la Constitution.

La situation reste ainsi confuse, à la fois pour les agriculteurs, mais également pour les quelques 10.000 buralistes et 2.000 « CBD Shops » présents sur le territoire français.

Le 16 décembre 2021, les laboratoires Pfizer annonçaient leur entrée dans le secteur du cannabis suite à la conclusion d’un accord avec Arena Pharmaceuticals, laboratoire biopharmaceutique spécialisé dans les thérapies potentielles innovantes et qui développe un traitement à base de cannabis contre les troubles gastro-intestinaux.

Preuve que le cannabis a encore de beaux jours devant lui, et à défaut de parvenir à séduire la France, arrive à faire les yeux doux à l’industrie pharmaceutique.

Pour aller plus loin :

- Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R5132-86 du Code de la santé publique.
- « Rapport européen sur les drogues », Observatoire européen des drogues et toxicomanies, année 2020 [1].
- Affaire Kanavape, CJUE 19 novembre 2020, n° C‑663/18.
- Cass. Crim. 23 juin 2020, n°20-84.212.
- « Un arrêté légalise le CBD… mais interdit de le fumer », Les Echos, 31 décembre 2021 [2].
- Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022.
- « Pfizer’s Arena Pharma deal may lead drug company to a cannabis-based treatment », Market Watch, 23 décembre 2021 [3].

Newal Budak, élève-avocate à l’Ecole de Formation du Barreau (EFB)

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