Vu d’ensemble de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014.

Souvent cité comme la mesure phare de la réforme, le compte personnel de formation (CPF) est institué à compter du 1er janvier 2015. Ouvert à toute personne d’au moins 16 ans en situation d’emploi, en recherche d’emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion, ce compte a vocation à remplacer le DIF et sera alimenté en heures de formation chaque année jusqu’à 150 heures sur 7 ans (contre 120 actuellement pour le DIF). Il pourra faire l’objet d’abondements.

Le CPF devrait être géré par un traitement automatisé de données extérieur à l’entreprise (« système d’information du compte personnel de formation »).

Il sera intégralement transférable et pourra s’adosser à d’autres dispositifs de formation existants

A noter que les formations par le biais du CPF ne devront en principe faire l’objet d’un accord de l’employeur que pour celles suivies durant le temps de travail.

Par ailleurs, un nouveau mode de financement de la formation professionnelle est mise en place. Il se manifeste notamment par la disparition de la déclaration fiscale 2483. Les employeurs auront à verser une contribution unique à un seul OPCA (0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 1 % pour les entreprises d’au moins 10 salariés). Ces versements sont mutualisés et sont gérés paritairement au sein de sections consacrées respectivement au financement du FPSPP, du CIF, du CPF, des actions de professionnalisation et du plan de formation. Par ailleurs, un mécanisme de « fongibilité asymétrique » est instauré permettant « d’orienter des versements d’entreprises de plus de 50 salariés vers les entreprises de mois de 50 salariés » [1].

Est prévu, en outre, l’instauration, dans toutes les entreprises, d’un entretien professionnel tous les deux ans, ou après certains congés, sur les perspectives d’évolution professionnelle. L’objectif annoncé est de mieux apprécier l’évolution des compétences des salariés et de favoriser leur progression professionnelle. L’entretien doit donner lieu à la rédaction d’un document remis au salarié. Par ailleurs, tous les six ans l’employeur doit procéder à un récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

A noter, enfin, les dispositions suivantes :

 réforme de l’apprentissage avec notamment la possibilité de conclure des contrats d’apprentissage pour une durée indéterminée (qui comprendra une période d’apprentissage durant laquelle l’apprenti bénéficiera des mêmes protections qu’auparavant), des financements supplémentaires et le renforcement des missions des centres de formation pour apprentis…

 renforcement du dialogue social sur la GPEC et la formation dans les entreprises et les branches ;

 création des « périodes de mise en situation en milieu professionnel » pour les personnes en difficulté d’insertion professionnelle ;

 développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

A noter, les dispositions suivantes sur ce volet :

 de nouvelle règle de détermination de la représentativité des organisations patronales. Les organisations patronales seront ainsi habilitées à négocier et signer des accords si elles remplissent plusieurs critères, dont celui de l’audience apprécié par le nombre d’entreprises adhérentes (au moins 8% des adhérents aux organisations professionnelles dans une même branche). Au niveau national, les organisations patronales devront être représentatives dans les quatre secteurs de l’industrie, construction, commerce et service.

 ajustements des dispositions sur la représentativité des organisations syndicales de salariés issues de la loi du 20 août 2008 avec notamment deux séries de dispositions : « sécurisation du processus électoral dans l’entreprise » (par exemple délai minimal pour l’invitation à la négociation du protocole pré-électoral allongé à 15 jours…) et « renforcement de la légitimité des syndicats »

 assouplissement des règles de désignation des délégués syndicaux.

 financement des organisations patronales et syndicales à travers la mise en place d’un fonds paritaire de financement dédié qui aura notamment vocation à assurer le financement des missions d’intérêt général accomplies par les partenaires sociaux. Ce fonds sera alimenté par une contribution des entreprises, des organismes paritaires et des pouvoirs publics en fonction des missions qu’il est amené à financer. Selon la présentation du dispositif par le ministère du travail : « ce cadre doit se substituer aux financements qui existaient hier, en premier lieu les financements qui sont aujourd’hui issus de la formation professionnelle. Le financement du paritarisme et de la formation professionnelle sont désormais séparés  » [2].

 instauration d’un ensemble de règles visant à la transparence des comptes des comités d’entreprise en rendant notamment obligatoires la désignation d’un trésorier et la conservation des documents comptables pendant 10 ans. En outre, en fonction de leurs ressources, les CE seront soumis à différentes obligations en matière d’établissement des comptes (par exemple, obligation pour les grands CE de présenter des comptes certifiés et de mettre en place une commission des marchés publics)

Inspection et contrôle (Titre III)

A noter sur ce chapitre que le contrôle de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage a été renforcé ainsi que les exigences en matière de contrôle de la qualité des certifications.

En revanche, les dispositions relatives à la réforme de l’inspection du travail, initialement prévues, ont été retirées et devraient faire l’objet d’une proposition de loi.