Cette éventualité découle du fait que, par définition, une entreprise en redressement judiciaire est toujours une entreprise à vendre même si le dirigeant ne le souhaite pas quand il démarre cette procédure collective.
En effet quand vous allez démarrer votre procédure de redressement judiciaire vous serez en période d’observation, pendant une durée variant généralement de 3 à 6 mois, au cours de laquelle on va examiner comment se comporte l’entreprise. Cette période d’observation aura vocation à vérifier que l’entreprise ne crée pas de dettes nouvelles et qu’elle est capable d’épargner pour pouvoir éventuellement apurer un passif en présentant un plan de continuation.
Mais ce plan de continuation peut être mis en concurrence avec un plan de cession dans l’hypothèse où un tiers serait intéressé pour racheter tout ou partie de l’entreprise. En effet, dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire recherchera en parallèle de l’éventuelle préparation d’un plan de continuation un acquéreur potentiel. Une publicité sera faite par l’administrateur judiciaire dans les supports spécialisés, et elle est tout à fait susceptible d’intéresser des repreneurs. Il est alors possible qu’une offre soit faite à la barre du tribunal de commerce pour reprendre l’entreprise.
Et si plusieurs offres sont faites, elles seront mises en concurrence lors d’une audience au tribunal de commerce, qui veillera à ce que la protection de l’emploi soit assurée et bien sûr que la plus grande partie du passif soit apurée par l’offre de reprise.
Ainsi, en réalité, vous pouvez vous retrouver directement en concurrence avec un tiers qui pourrait présenter une offre de reprise de votre société. Une fois que le candidat acquéreur est retenu, un jugement est rendu par le tribunal arrêtant le plan de cession et ses modalités.
Il existe une possibilité de recours à cela. Si un dirigeant prépare son plan de continuation alors qu’entre-temps l’entreprise se retrouve en vente et qu’un plan de cession est arrêté par un tribunal de commerce, ce dirigeant a la possibilité d’effectuer un appel. Mais attention c’est une procédure qui est très particulière puisque, lorsque vous faites appel d’un jugement qui arrête le plan de cession et rejette votre plan de continuation, vous devez obligatoirement assigner à jour fixe. Ceci signifie que dans le délai de huit jours vous devrez solliciter du président – et en l’occurrence c’est votre avocat qui devra le faire - une assignation pour avoir une audience à une date assez rapprochée. Ce qu’on appelle en réalité un jour fixe.
Donc ce sont des procédures très particulières, requérant des délais et un certain formalisme. En tout état de cause vous aurez l’obligation de passer par un avocat pour gérer cette procédure en appel puisque le ministère d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel pour ce genre de procédure et je ne pourrais que vous conseiller de consulter un spécialiste connaissant bien cette procédure.
Sachez cependant que tout n’est pas perdu puisque vous avez un recours possible si jamais votre projet de plan de continuation est rejeté au profit d’une offre de reprise entière.
