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Le plan de cession dans le cadre d’un redressement judiciaire.

Par Ketty Leroux, Avocat.

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Après avoir eu des difficultés, votre entreprise s’est retrouvée en redressement judiciaire et vous êtes actuellement en période d’observation. Vous n’êtes pas certain de pouvoir présenter un plan de continuation parce que l’activité n’est pas rentable ; vous n’arrivez pas à faire suffisamment de bénéfices mais vous voudriez tout de même éviter la liquidation judiciaire.

Sachez qu’une entreprise en redressement judiciaire est toujours à vendre. L’administrateur judiciaire, dès l’ouverture de la procédure, recherchera en parallèle de l’éventuelle préparation d’un plan de continuation un éventuel acquéreur. Une publicité sera faite à la diligence de l’administrateur judiciaire dans les journaux spécialisés, et elle pourrait intéresser des repreneurs. Il est donc possible qu’une offre soit faite à la barre du tribunal de commerce pour reprendre l’entreprise. Quand on reprend une entreprise, on ne reprend pas la société mais on reprend les actifs, tout ou partie des actifs, ou bien le fonds de commerce ou alors une branche d’activité.

Les offres seront mises en concurrence lors d’une audience au tribunal de commerce, qui veillera à ce que la protection de l’emploi soit assurée et bien évidemment que la plus grosse partie du passif soit apurée par l’offre de reprise. Le tribunal privilégie généralement l’offre la plus importante en termes de quantum.

Une fois que le candidat acquéreur est retenu, un jugement est rendu par le tribunal arrêtant le plan de cession et ses modalités ; dans un deuxième temps il faudra régulariser un acte de cession chez l’administrateur judiciaire ou chez le mandataire judiciaire selon les organes qui auront été nommés dans le cadre de la procédure pour matérialiser cette cession.

Toutefois généralement, la prise de possession se fait au moment du rendu du jugement arrêtant le plan de cession, donc il y a une jouissance immédiate du fonds par le candidat repreneur, même si l’acte de cession est régularisé deux ou trois mois après.

La plupart du temps, dans cette offre de reprise, un périmètre est bien délimité pour savoir ce que reprend l’acquéreur ; par exemple, est-ce qu’il reprend tous les contrats de travail ? Il n’est pas obligé de reprendre tous les salariés. Souvent, il est obligé de reprendre les contrats de prêt qui ont servi à acquérir ou à créer le fonds de commerce ; et puis il peut reprendre ou pas les contrats de leasing qui seront poursuivis ou pas. Toutes ces poursuites de contrat auront pour avantage de diminuer en fait le passif de la société. Finalement, après le plan de cession, la société en difficulté sera liquidée ; si le prix offert dans le cadre du plan de cession est insuffisant, le reste des dettes sera abandonné et il y aura une clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs.

Il s’agit donc d’une procédure très particulière, assez formaliste. L’avantage du plan de cession est que dans certains cas le repreneur peut souhaiter conserver le dirigeant, au moins lui offrir un contrat de travail, pour permettre une reprise plus aisée de l’entreprise. Il peut y avoir un intérêt pour le dirigeant de se voir offrir un contrat de travail dans le cadre de ce plan de cession.

Le plan de cession dans le cadre d'un redressement judiciaire. Par Ketty (...)

Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires et des sociétés
Cabinet Naïm & Leroux avocats, Fiscalité et droit des affaires
www.depotdebilanparis.com

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