Rédaction du Village de la Justice.

 
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  • 1re Parution: juillet 2022

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Etats généraux de la Justice : le rapport enfin remis, quelles réactions ?

Lancés en octobre 2021, les États généraux de la Justice se sont terminés au début de l’année 2022, mais le rapport final n’a finalement été remis que le 8 juillet.
D’après le ministère, environ 50 000 personnes ont participé, dont notamment 18 545 citoyens, 12 608 magistrats et agents du ministère et 8 725 détenus.
Au total, plus d’un million de contributions individuelles ou collectives ont été déposées.
Chronologie du projet, lien vers le rapport et premières réactions à lire ici !

A l’origine des États généraux, une rencontre entre le Président de la République, le Procureur général près la Cour de cassation François Molins et la première présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens.
Selon Hélène Davo, conseillère Justice du Président de la République, lors du débriefe de lancement des EGK (en octobre 2021) : "Le Président leur a demandé comment ils voyaient les choses et qu’est-ce qu’il fallait faire. Ce sont eux qui ont dit “Nous, nous ne voyons qu’une seule solution, c’est de lancer des états généraux trans-partisans.” Et le Président, tout simplement, a relevé le défi. Il a décidé d’annoncer ces états généraux à son niveau."

Un des objectifs : Se reconnecter aux citoyens.

C’est le constat d’Haffide Boulakras, Délégué ministériel aux États Généraux de la Justice : "Ce que l’on a fait — et c’est important pour pouvoir éclairer la méthode qui est la nôtre — c’est se pencher sur les 4 exercices précédents du ministère sur les 20 dernières années. On s’est aperçu que nous avions très peu touché les citoyens et que nous avions assez peu touché les personnels du ministère qui étaient autres que les magistrats. C’était un élément qui était important pour pouvoir avoir un exercice qui était un exercice nouveau, qui touchait le plus grand nombre et qui permettait justement de mettre à plat les dysfonctionnements que l’on connaissait, à savoir d’un côté, la relation de confiance aux justiciables et d’un autre côté, la relation de confiance aux partenaires et l’amélioration du dispositif judiciaire, c’est-à-dire une institution qui réussit à se moderniser."

Selon les chiffres du ministère [1], 2 000 personnes ont participé à 286 ateliers locaux, et 50 citoyens ont participé à 2 ateliers délibératifs en décembre 2021. Cela semble peu. Mais toujours selon le ministère, plus d’un million de contributions individuelles ou collectives ont été rendues.

Une plateforme numérique ouverte à tous.

L’ensemble des informations et les synthèses des contributions sont à retrouver sur la plateforme dédiée "Parlons Justice.fr".

"Nous avons décidé de mettre en place une plateforme numérique qui permet à n’importe quel citoyen, sur l’ensemble du territoire national, de pouvoir répondre à un questionnaire qui est un questionnaire à questions fermées pour partie, et également à questions ouvertes, demandant aux citoyens de pouvoir faire des propositions en fonction des thématiques qui y sont abordées.
Au-delà des citoyens, il s’agissait également pour nous de nous adresser aux partenaires, aux corps constitués. Nous avons la possibilité, sur cette même plateforme, de procéder à une contribution dite collective, c’est-à-dire de déposer un cahier précis avec des demandes, une analyse, des préconisations qui feront également l’objet d’une remontée via cette plateforme numérique."

La synthèse des contributions est à retrouver ici.

Le calendrier : 5 mois de débat et 3 phases.

Le calendrier annoncé prévoyait 5 mois de débats menés d’octobre 2021 à février 2022, en 3 phases. Découpé ainsi selon Haffide Boulakras :
- "Une phase de consultation d’octobre à fin novembre. L’idée : "avoir l’expression de tous, dans les meilleures conditions possibles en faisant en sorte d’utiliser ce que l’on fait maintenant pour une consultation citoyenne.
(...)"
- Une phase d’expertise : "une fois que les remontées sont effectuées, des groupes d’experts analyseront ces remontées. (...) Sur la phase d’expertise, pour les éléments calendaires, nous la situons du mois de novembre à la mi-janvier." (...)
- Une phase dite "de convergence ou de synthèse, c’est-à-dire la phase à l’occasion de laquelle nous avons un dialogue entre les groupes de travail et le comité indépendant, et puis, ensuite, une synthèse puisqu’il faut pouvoir rédiger très concrètement ou formaliser très concrètement ces propositions (…)"

Cependant, à la demande de Jean-Marc Sauvé, la remise du rapport final a été reportée initialement à fin avril, compte tenu des élections présidentielles [2], pour finalement être remis le 8 juillet 2022 au Président de la République Emmanuel Macron.

Été 2022 : la remise du rapport et les réactions des professionnels.

Le rapport et ses 7 annexes sont désormais à télécharger ici.

Dans un communiqué de presse commun publié dans la foulée, L’AFJE, le Cercle Montesquieu et Paris Place de droit, trois associations représentatives des professionnels du droit de l’entreprise, se sont félicitées que "certaines de leurs recommandations pour améliorer, simplifier et professionnaliser la justice économique aient été reprises dans les conclusions des États Généraux de la Justice" ; ces associations soulignent notamment "l’élargissement envisagé des compétences de la justice commerciale".

A noter également, la réaction du Barreau de Paris par le biais de sa Bâtonnière, Julie Couturier, et de son Vice-Bâtonnier, Vincent Nioré, qui indiquent que "le constat est le même que celui dénoncé par les magistrats lors de la tribune des 3 000 en novembre 2021 : l’institution judiciaire est à bout de souffle. "
Néanmoins, l’Ordre des avocats de Paris "salue : le constat d’une nécessaire approche systémique des politiques judiciaires, la demande de recruter 1 500 magistrats, 2 000 juristes assistants et 500 greffiers supplémentaires, la demande d’augmenter considérablement les moyens consacrés à la Justice" et indique rester "en attente des suites concrètes données à ce rapport".

Du côté du CNB, son Président s’est également rapidement exprimé dans une tribune publiée dans L’Opinion, titrée « Les avocats d’aujourd’hui sont les magistrats de demain » [3]
L’avocat retient en effet "une solution : recourir aux avocats" pour pallier le manque de magistrats, et rappelle que le rapport souligne "l’utilité de l’intégration de magistrats ayant exercé la profession d’avocat, compte tenu de leur formation et de leur connaissance intime du fonctionnement de l’institution judiciaire et des principes fondamentaux du procès civil, comme de l’importance des droits de la défense".
Jérôme Gavaudan conclue "L’avenir de la justice passe aujourd’hui par une mise en commun de toutes les compétences, de toutes les expériences."

Par la suite, le 12 juillet, le bureau du Conseil national des barreaux [4] a fait savoir par un communiqué de presse qu’il restait entre "espoir et vigilance", car si le rapport du comité des états généraux de la justice "répond aux vœux réitérés de la profession d’avocat en ce qui concerne l’augmentation des moyens dévolus à la justice", il note cependant que certaines propositions des groupes de travail, "même si elles n’ont pas été reprises dans le rapport du comité, seront discutées voire contestées par la profession d’avocat".
Enfin, le bureau annonce qu’une rencontre est prévue avec le garde des Sceaux le 22 juillet pour qu’il précise ses intentions en réaction au rapport des états généraux.

La Conférence Nationale des Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation a par la suite réagi dans une tribune parue dans Le Monde le 15 juillet 2022 [5]. Elle y appelle "à en finir avec les discours populistes et démagogiques sur la prévention de la récidive" et revient, s’agissant des EGJ, sur la question de l’intervention du secteur associatif qu’elle juge "indispensable" si elle est "complémentaire et non concurrentielle".
Elle explique ainsi : "Nous voyons depuis plusieurs années des associations ou agences voir le jour, être soutenues par des financements publics, au détriment des moyens qui pourraient être alloués aux SPIP. Ainsi le rapport Sauvé propose, dans le cadre des États Généraux de la Justice, une agence, dont nous ne percevons pas l’intérêt. Son coût serait sans doute très important (...) Elle viendrait dégrader la reconnaissance pleine et entière des SPIP au sein de l’administration."

Les deux principaux syndicats de magistrats - L’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature - conviés à des rencontres bilatérales avec le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti ne s’y rendront pas. Ils ont en effet « fait savoir qu’ils avaient chacun décliné "par courrier" les invitations du ministre de la Justice, avec lequel le dialogue est rompu depuis deux ans. » [6].

Par un communiqué de presse en date du 22 juillet, la Confédération Nationale des Avocats "ne cache pas sa déception et appelle les avocats à réagir". Le syndicat "regrette qu’au-delà d’un constat particulièrement fin et détaillé d’une justice délabrée, les propositions restent les mêmes et manquent d’audace" et termine par un appel : "Il y avait d’autres pistes. Il y a encore d’autres pistes. S’il ne s’agit que d’une feuille de route pour les réformes à venir... de grâce, consultez en amont les avocats."

A écouter en complément...
Discours du Président de la République Emmanuel Macron lors du lancement des États Généraux de la Justice à Poitiers le 18 octobre 2021.

Rédaction du Village de la Justice.

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Notes de l'article:

[1Communiqué de presse en date du 31 janvier 2022

[2Source Le Figaro.

[3A lire ici.

[4Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux ; Julie Couturier, bâtonnière de Paris ; Bruno Blanquer, président de la Conférence des bâtonniers ; Marie-Aimée Peyron, vice-présidente du Conseil national des barreaux ; Laurent Martinet, vice-président du Conseil national des barreaux ; Florian Borg, secrétaire du Conseil national des barreaux ; Olivier Fontibus, trésorier du Conseil national des barreaux ; Nathalie Attias, Rusen Aytac, Alexandra Boisramé, Gilles Boxo, membres du Bureau.

[5A lire ici

[6Source : Le Figaro.

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