L’exécution à Hong Kong d’une décision de justice rendue par un juge français.

La pratique montre que de plus en plus de condamnations sont prononcées en France à l’encontre de sociétés immatriculées à Hong Kong. Or pour pouvoir faire exécuter une décision dans une juridiction étrangère il est nécessaire de respecter la procédure d’exequatur qui permet de faire appliquer cette décision à l’étranger.
A Hong Kong l’exécution des décisions étrangères peut s’obtenir de deux façons : soit par la voie de l’enregistrement de la décision auprès de la Cour de 1ère instance, ou par l’introduction d’une nouvelle action en justice.
Fort heureusement, en ce qui concerne la France la procédure d’exequatur à suivre est la première.

Lorsque vous avez obtenu une condamnation à l’encontre d’une société hongkongaise, il convient de vous poser trois questions :
(iii) la condamnation porte-elle sur le paiement d’une somme d’argent ?
(ii) la décision est-elle définitive ?
(i) le défendeur est-il solvable à Hong Kong ?

Ce n’est que si vous répondez positivement à ces trois questions que vous pourrez envisager de passer à l’étape suivante. Une fois la solvabilité du défendeur à Hong Kong établie, il est possible de procéder à la procédure d’enregistrement, prévue par la loi sur les jugements étrangers (application réciproque) Cap 319 [1].
En application de ce texte, le créancier d’une décision rendue par un juge français peut déposer une requête devant la Cour de 1ère instance de Hong Kong, afin de procéder à son enregistrement.

Voici certaines conditions à remplir (la liste n’étant pas exhaustive) :
 la décision doit porter sur le paiement d’une somme d’argent,
 la décision doit être définitive, non susceptible de recours,
 la décision doit émaner d’une juridiction civile ou commerciale,
 la requête doit être déposée dans les 6 ans du rendu de la décision définitive.

Une fois la décision enregistrée le défendeur en sera notifié. La décision pourra être exécutée comme le sont les décisions rendues par les juridictions locales.
Cette procédure d’enregistrement concerne les décisions émanant de juridictions limitativement énumérées dans la loi [2] et dont la France fait partie. Le principe étant celui de la réciprocité entre les pays.

Pour les condamnations au paiement de sommes d’argent émanant de juridictions non couvertes par la loi, reste ouverte la possibilité d’introduire une action sur la base du jugement étranger, ce dernier permettant d’apporter la preuve de l’existence de la dette. Cette procédure est envisageable même si la décision n’émane pas d’une juridiction de la Common Law. Il n’y a pas de condition de réciprocité. Ainsi une décision rendue par une juridiction qui ne reconnait pas un jugement rendu par un juge hongkongais pourra tout de même être exécutée à Hong Kong si elle remplit toutes les conditions.