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L’expertise médicale aprés un accident de la route : l’envers du décor.

Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocate.

Lors d’un accident avec dommages corporels, la loi prévoit que la victime fasse l’objet d’une expertise médicale diligentée par la compagnie d’assurance du conducteur responsable. Le but déclaré de cette expertise étant de quantifier les préjudices subis pour permettre à l’assurance, dans le cadre de la Loi Badinter, de proposer un indemnisation amiable.
Cette expertise qu’on pourrait croire à l’avantage de la victime recèle pourtant un nombre important de pièges et de risques dont la victime ne prend conscience que lorsqu’il est trop tard...

La solitude de la victime

Déstabilisée après l’accident, souvent perdue et amoindrie, parfois mal entourée, la victime est d’abord démunie. La condition première de la victime d’un accident grave est la solitude. Le plus souvent, une victime d’accident vivra l’expertise médicale comme une épreuve supplémentaire. Il faut bien mesurer la violence psychologique que peut revêtir une expertise médicale pouvant durer 4 heures interminables où ses blessures sont mises à nu et où l’on passe en revue les aspects les plus intimes de son existence.

Par ailleurs, en plus d’être fragilisée, la victime se trouve couramment ignorante de ses droits et prérogatives. Elle ignore souvent qu’elle peut récuser un expert.
Elle ignore qu’elle peut être directement entourée d’un médecin de recours (de sa propre compagnie d’assurance) ou mieux encore d’un médecin de recours totalement indépendant de toute compagnie. Elle ignore l’ensemble des postes de préjudices indemnisables, les conséquences pratiques de tel ou tel handicap sur son avenir, son quotidien... et sur celui de ses proches. En conclusion elle se retrouve vis-à-vis de la compagnie d’assurance en position d’infériorité fondamentale.

L’expertise médicale biaisée quand elle est conduite par la compagnie d’assurance

Le plus souvent, la victime d’un accident de la circulation s’en remet à sa compagnie d’assurance et lui accorde sa pleine confiance. Choquée, fragilisée par l’accident qu’elle vient d’endurer, avec des dommages parfois sévères, elle perd naturellement la capacité d’analyse et de recul qui lui permettrait de traiter d’égal à égal avec l’assureur. Or, en pratique, et notamment à l’occasion des expertises médicales, les compagnies d’assurances privilégient leurs intérêts économiques et orientent à ce titre de différentes façons le processus d’indemnisation.

  • L’impartialité douteuse de l’expert payé par l’assureur

C’est le premier point litigieux. Et peu de victimes mesurent l’importance de ce faux détail. En effet, l’expert par défaut proposé par la compagnie d’assurance à l’occasion de l’expertise est directement rémunéré par cette dernière. Cela n’est pas sans conséquence sur l’impartialité des débats, sur l’examen de la victime et sur les conclusions qui dicteront l’indemnisation. On imagine difficilement en effet qu’un médecin-expert missionné par une compagnie agisse à l’encontre de ses intérêts. Le risque est grand, très grand même, qu’un certain nombre de préjudices soient minorés, voire proprement éludés.

  • Pas de réel respect de la règle du contradictoire

En droit, la règle générale prescrit que « chacune des parties doit être en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que les adversaires sont susceptibles de lui opposer » (Article 6 – 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). Dans le cadre d’une expertise conduite par la compagnie d’assurance, telle qu’elle est prévue par la loi Badinter, la victime ne bénéficie pas de la règle du contradictoire : l’expert va travailler sur pièces, ces dernières étant fournies par la compagnie d’assurances et très accessoirement par la victime. Il est même prévu que la compagnie « puisse demander des renseignements complémentaires si elle l’estime nécessaire » (Cass 1ère Civ, 29 janvier 1993, numéro 91-11.999). C’est dire combien l’assureur veille à conserver la maîtrise de cette étape décisive qu’est l’expertise médicale.

  • Rapport contrôlé par la compagnie d’assurance

Ce n’est pas tout. Le rapport établi par l’expert est directement adressé à la compagnie d’assurance, laquelle a le pouvoir de le contrôler et ipso facto de le faire corriger par son auteur... C’est une pratique hélas courante qui pèse sur le processus d’indemnisation de la victime, jamais à son avantage.

  • Nombre limité de préjudices pris en compte

La loi Badinter prévoit que toute expertise en matière d’accident de la circulation porte sur une mission bien précise, bien délimitée. Le plus souvent l’assurance ne disposant pas du dossier médical de la victime, ignorera l’existence de dommages invisibles ou moins évidents, ce qui ne signifie pas qu’ils soient négligeables ! En outre, l’expert, en pratique, tient peu compte des conséquences à long terme des préjudices qu’il a à évaluer. Il sous-estime couramment les besoins en tierces personnes (poste de préjudice pourtant très conséquent) au profit d’une approche strictement thérapeutique.

Le recours à un médecin de victimes 100% indépendant

Pour se prémunir des risques précédemment cités, la victime d’accident de la circulation a la possibilité de s’entourer, en plus d’un avocat, d’un médecin-expert. Dans la mesure du possible, elle le choisira parmi les médecins parfaitement indépendants de toute compagnie d’assurance. Ils sont répertoriés sur le site de l’ANAMEVA  : Association Nationale des Médecins Conseils de Victimes avec Dommages Corporels.

Entouré par ce professionnel totalement indépendant, exclusivement au service des victimes, il sera alors possible de procéder à une expertise préalable préparatoire. Ce médecin indépendant aura évidemment pour rôle de faire contrepoids à l’analyse de l’expert diligenté par la compagnie d’assurance. Il rétablit l’impartialité des débats et veille à ne rien omettre qui puisse être défavorable à son client. En cas de désaccord entre les deux médecins, il sera envisageable de faire appel à l’arbitrage d’un juge après une expertise judiciaire sollicitée par un avocat. Cette expertise judiciaire verra son contenu entièrement défini par l’avocat de la victime. Le juge ne pourra plus alors éluder les préjudices dont l’avocat a demandé l’expertise.

Joëlle Marteau-Péretié
Avocate en Droit du Travail et Droit du Dommage Corporel :
https://jmp-avocat-indemnisation.fr

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Vos commentaires

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  • Le 8 juin à 21:43 , par Youssef

    J ai ete victime d’un accident sur voi públic lorsque des persones dechargai des plaques de tol D un camion ils ont faient basculer une plaque qui mai tombe dessu et qui ma sanctioner les tandons , après mon hospitalisation le chauffeur et la persone a qui etai livrer les plaques s envoi la bale J ai decide de porte plainte la persone a qui appartenaie le material car le chauffeur N est pas responsable du dechargement et a ce jour rien ne bouge malgre un avocat engagé et Le 25/06/2019 món chirurgien me remetra mon certificat de consolidassion que faire ?

  • Dernière réponse : 13 novembre 2018 à 23:53
    Le 24 octobre 2017 à 21:25 , par Georges Olivier
    Désaccord absolu

    Maître,

    Je vous avoue ne pas chercher le conflit mais votre article interpelle car il dénote une certaine méconnaissance (le terme est peut-être trop fort mais il est proportionné au ton provocateur que l’on retrouve dans vos propos) du droit et de la pratique qui gouvernent la réparation du dommage corporel ainsi que ses acteurs.

    Pour votre parfaite information, les experts (le sont-ils toujours à vos yeux ?) ainsi que les compagnies d’assurance sont des professionnels qui constituent dans tous les cas des garanties pour les victimes.

    Il serait souhaitable d’éviter de tomber dans une caricature comme vous le faites car voyez vous il m’arrive de me moquer d’avocats qui prétendent tout connaître de la réparation du dommage corporel (ou du droit des assurances) mais j’évite toute généralité ainsi que tout jugement péremptoire (notamment sur des questions d’indépendance).

    Cordialement,

    Olivier Georges

    • Le 13 novembre 2018 à 23:53 , par COELHO
      accident de la route

      moi je suis pas d’accord avec vous mr olivier j’ai eu un accident de la route a 17 ans
      aujourd’hui j’ai 51 ans je souffre de mes 2 jambes du dos qui m’empêche de vivre
      tous sa a cause d’un expert qui vouler vite clôturé mon dossier pour encaisser
      mes aujourd’hui s’est moi qui en paye les pot casser 6 ans sans travail sans revenue
      vous en penser quoi vous l’expert ??????????

  • Le 27 septembre 2018 à 16:45 , par MOUTON Jean Paul
    Expertise médicale apres un accident de la route

    Tres documenté - Merci pour toutes les explications -