Réussir la cession d’une société cela équivaut, pour le cédant à réaliser une plus-value significative lors de la revente des actions ou parts sociales qu’il détient.
Mais aussi, par le fait, pour le cessionnaire, d’acquérir ces droits sociaux au meilleur prix, tout en obtenant des garanties solides sur les actions ou parts sociales qu’il acquiert.
Il est commun que lorsqu’une personne acquiert des biens dont la valeur est significative (ex. véhicule, ordinateur, TV), l’achat de ces biens est accompagné de garanties.
Ces garanties permettent à l’acquéreur de se rapprocher du garant pour obtenir réparation en cas de dysfonctionnement, vices affectant le bien.
En matière d’achat de droits sociaux (parts sociales/actions), l’acquéreur doit se prémunir d’une convention de garantie d’actif et de passif.
En effet, l’achat d’une partie ou de la totalité d’une société déjà existante peut être une aubaine.
Mais cela peut également présenter de sérieux risques.
En premier lieu, il apparaît essentiel, de procéder à l’audit de la société avant sa reprise (I), puis, il faut prévoir de sérieuses garanties par la rédaction d’une convention de garantie d’actif et de passif (II).
I) L’audit de la société avant sa reprise.
En amont, il faut nécessairement, auditer la société dont l’on souhaite reprendre les droits sociaux.
Il apparaît dans ce contexte, fortement recommandé, d’examiner avec la plus grande attention les pièces suivantes, sous l’œil aguerri d’un avocat et d’un expert-comptable :
1) Extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés (activité commerciale),
2) Statuts des sociétés cédantes (demander un exemplaire "à jour"),
3) Procès-verbal de la dernière assemblée générale,
4) Rapport des commissaires aux comptes, Rapport de gestion ou dernier rapport annuel,
5) Bilans des 3 derniers exercices,
6) Annexes comptables des 3 derniers exercices,
7) Comptes de résultat des 3 derniers exercices,
8) Analyse détaillée du chiffre d’affaires sur les 3 ou 5 dernières,
9) Echéanciers sorties de fonds prévues : paiement des fournisseurs et des charges sociales, remboursement de crédits, etc,
10) Relevés du ou des compte(s) bancaire(s) de l’entreprise et échelles d’arrêtés trimestriels,
11) Etats hypothécaires, et état des privilèges et nantissements,
12) Relevé des cautionnements donnés par le dirigeant en faveur de l’entreprise,
13) Notification du dernier contrôle fiscal (s’il y a lieu),
14) Coordonnées de l’expert-comptable et/ou du centre de gestion agréé, du conseil juridique de l’entreprise, du notaire, ...
15) Contrat de Bail commercial,
16) Titres de propriétés biens immobiliers de l’entreprise,
17) Etats du personnel,
18) Liste des litiges ou procès en cours.
Malgré ce scrupuleux audit, la rédaction d’une convention de garantie de passif et d’actif restera un indispensable parachute en cas d’imprévus (II).
II) La rédaction d’une convention de garantie d’actif et de passif.
Cette convention permet à l’acquéreur d’être rétabli dans ses droits en cas d’évaluation erronée des actifs et passifs attachés aux droits sociaux acquis.
Cette convention permet, par exemple, d’obtenir l’engagement solidaire et irrévocable du cédant d’indemniser l’acquéreur, de tout préjudice subi par ce dernier en cas :
de redressement fiscal dont le fait générateur est né avant la date de la cession,
de supplément de passif dont la cause ou l’origine serait antérieure à la date de la cession,
d’inexactitude, d’insuffisance ou d’omission de déclarations par le cédant sur les dettes de la société, l’état du stock, les comptes de références, les litiges et procédures dans lesquels la société est ou peut être impliquée.
Le cédant et l’acquéreur définissent ensemble la durée de cette convention.
Ils définissent aussi, la manière dont cette garantie sera mise en œuvre.
La garantie est généralement mise en œuvre par le biais d’une lettre de réclamation.
Il est possible de prévoir un montant plancher et un montant plafond qui permettront de déclencher ou limiter l’indemnisation.
Ce qu’il faut savoir, c’est que généralement le garant ne peut accepter de garantir que des événements dont il avait connaissance.
Conclusion.
Ces réflexes, à savoir (I) le fait d’auditer et (II) le fait d’obtenir un engagement de garantie par le cédant du passif et de l’actif de la société que l’on souhaite reprendre, permettent non seulement d’éloigner les "fausses bonnes affaires", mais aussi de se protéger des risques invisibles lors de la réalisation de la cession.
