Focus sur l'erreur médicale. Par Seydou Ballo, Docteur en Sciences Juridiques.

Focus sur l’erreur médicale.

Par Seydou Ballo, Docteur en Sciences Juridiques.

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Que devient-on lorsque ceux qui doivent prendre soin de nous nous blessent ou que ceux qui doivent nous protéger nous menacent ?
Chaque jour, des hommes et des femmes sont victimes d’erreurs médicales dans les structures de santé. Depuis plusieurs années, dans les établissements de santé et les hôpitaux, nous assistons à une augmentation croissante des cas d’erreurs médicales, une situation qui est au cœur de tous les débats en France.

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Introduction.

Que devient-on lorsque ceux qui doivent prendre soin de nous nous blessent ou que ceux qui doivent nous protéger nous menacent ?

Chaque jour, des hommes et des femmes sont victimes d’erreurs médicales dans les structures de santé. Depuis plusieurs années, dans les établissements de santé et les hôpitaux, nous assistons à une augmentation croissante des cas d’erreurs médicales, une situation qui est au cœur de tous les débats en France.

Voilà pourquoi il devient indispensable de s’interroger et de remettre en question les rapports fondés sur les pratiques médicales entre le médecin, le monde hospitalier et les patients.

Si, en principe, dans la très grande majorité des cas, les soins se déroulent sans problème, force est de constater que parfois, la situation dérape et que la vie des victimes peut basculer pour toujours.

Les malades qui viennent à l’hôpital pour se faire soigner sont convaincus qu’ils seront débarrassés de leur pathologie ou de leur souffrance. À cet effet, ils pensent systématiquement que les médecins qui les prendront en charge sont compétents, professionnels et particulièrement savants dans leur domaine.

Par conséquent, ils se prêtent volontiers aux pratiques médicales voulues et imposées par le médecin en adéquation avec leur état, sauf si, malheureusement, ils constatent une aggravation de leur état ou de leur pathologie postérieurement à ces interventions.

Alors qu’ils devraient normalement être guéris, ces malades se sentent de plus en plus mal dans leur peau mais aussi dans leur chair, suscitant d’emblée des interrogations de leur part.

Cela nous amène à nous poser la question suivante : dans quelles circonstances considère-t-on qu’on est victime d’une erreur médicale ?

Pour y répondre, il convient de définir la notion d’erreur médicale, qui peut être appréhendée comme étant un ensemble d’événements indésirables associés aux soins (EIAS). Concrètement, il s’agit d’un événement ou d’un contexte lié aux soins qui aurait pu provoquer ou entraîner une atteinte chez un malade ou un patient et qu’on ne souhaite pas voir se reproduire de nouveau.

En principe, l’erreur médicale peut être constituée quand un patient entre à l’hôpital ou en clinique pour une infection bénigne et ressent une aggravation de sa maladie ou de son état après sa sortie de l’établissement. C’est-à-dire que le malade consulte pour un préjudice simple ou important lié à son état puis se retrouve plus tard avec des préjudices encore plus graves.

Par ailleurs, la prise en compte des erreurs médicales reste très compliquée car, de facto, la médecine n’est pas une science tout à fait exacte, où l’on peut dire avec certitude qu’un médecin ou un professionnel de santé ne se trompera pas.

Dans cette continuité, il faut dire également que dans le milieu médical, il y a beaucoup de solidarité entre les médecins et dans le corps médical en général, mais aussi entre les professionnels de santé. Celle-ci les pousse à dissimuler, occulter ou couvrir le plus souvent les erreurs médicales de façon sournoise.

Cette situation installe dans l’esprit des patients concernés le sentiment de ne pas être entendus mais aussi d’être doublement victimes parce qu’ils ont l’impression de se heurter à une sorte de mastodonte. Cette solidarité qui lie le corps médical constitue un véritable obstacle pour la réparation du préjudice. Elle entraîne, chez la plupart des victimes, un sentiment de rejet mais aussi d’incompréhension dans le cadre de l’évaluation de ce préjudice d’erreur médicale subi pendant leur prise en charge.

En outre, l’erreur médicale est souvent assimilée à l’incompétence du médecin ou du professionnel. Cela peut être constaté aisément dans la mesure où le médecin rate son intervention, ce qui arrive fréquemment dans la pratique médicale.

C’est l’erreur médicale qui, sans doute, crée le statut de victime, ce qui fait vaciller toute la confiance qu’on peut avoir dans le monde environnant. En effet, le malade fait confiance à son médecin au même titre qu’à ses proches, ses connaissances et toutes les personnes qu’il en estimera dignes.

Le mot d’ordre de tout médecin qui prend en charge un patient ou une personne malade est d’abord de ne pas nuire ou de ne pas faire de mal. C’est le principe de primum non nocere.

Le médecin, en commettant une erreur médicale, tombe dans l’inverse de ce qu’on peut attendre de lui. L’erreur médicale entraîne automatiquement, et de façon irréversible, une rupture de la confiance qui liait le médecin à son patient ou à son malade.

Pour mieux cerner notre sujet, il convient de définir concrètement la notion d’erreur médicale dans la pratique de l’activité médicale. Cette démonstration nous permettra ensuite de dégager les mécanismes de réparation qui s’appliquent à cet effet.

À titre d’exemple, le fait de laisser un outil (ciseaux, pince, etc.) dans le corps d’un malade ou d’un patient lors d’une intervention constitue une erreur médicale. Il peut s’agir aussi d’une opération effectuée du mauvais côté, d’une erreur de médicament ou de diagnostic, etc.

Face à ce constat, il serait naïf de penser que dans ce type de situation, les médecins sont exempts de tout reproche. En France, selon les statistiques, plusieurs milliers de malades ou de patients sont victimes d’erreurs médicales. Cependant, force est de reconnaître que la grande majorité d’entre elles sont étouffées par le corps médical, poussant les victimes à engager une véritable bataille pour faire éclater la vérité.

De nos jours, le nombre exact des erreurs médicales dans les cliniques et hôpitaux français n’est pas connu. Pourtant, les associations de patients publient des chiffres approximatifs chaque année.

En outre, les erreurs médicales peuvent également être dues à un défaut d’organisation de l’établissement et pas forcément à un problème de compétence ou de connaissance.

Ces erreurs médicales peuvent être le résultat d’une faute avérée impliquant directement le médecin ou du moins découler d’un aléa thérapeutique, c’est-à-dire d’un manque de chance. La question est de savoir, d’une part, comment distinguer l’erreur médicale de l’aléa thérapeutique et, d’autre part, comment se faire indemniser lorsqu’on est une victime.

I. Distinction entre erreur médicale et aléa thérapeutique.

De quelles manières surviennent les erreurs médicales ?

Concrètement, la grande majorité des erreurs médicales se produisent lors d’interventions de chirurgie. Celles-ci sont la principale cause des accidents médicaux faisant suite à des erreurs de l’équipe médicale ou du chirurgien. Viennent ensuite les actes invasifs (opérations, endoscopie, etc.) et les produits de santé (médicaments).

Également, les infections nosocomiales en représentent une part non négligeable.

Quant aux aléas, ils interviennent plus fréquemment dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) en raison de pratiques courantes et complexes. Ils peuvent être dus à une mauvaise organisation, à un manque de communication, à un défaut de supervision, à un plateau technique inadapté, etc.

L’aléa peut être défini comme la survenance ou la réalisation, en l’absence de faute du praticien, d’un risque accidentel lié à l’acte médical et ne pouvant donc être maîtrisé. Le patient victime d’un aléa thérapeutique subit de plein fouet le risque d’un acte médical, alors que le professionnel de santé n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité. L’aléa est aussi défini comme tout événement dont les conséquences sont issues d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.

Dans le cadre d’une expertise médicale, il est donc indispensable de prêter une attention particulière aux faits caractérisant l’anormalité des conséquences selon leur gravité au regard de celles auxquelles le patient aurait été confronté en l’absence d’acte médical ou de la très faible probabilité de voir ce risque se réaliser.

Cependant, tout accident médical n’est pas systématiquement qualifié d’aléa thérapeutique au sens juridique du terme. Par conséquent, il n’ouvrira pas automatiquement droit à une indemnisation. En effet, il faudrait que l’incident survienne en amont, dans le cadre d’un acte à visée thérapeutique, puis entraîne également des conséquences anormales, laissant entrevoir la réalisation de ce risque à une fréquence rare au regard des données acquises de la science médicale.

Cela dit, d’autres erreurs peuvent survenir en dehors d’une faute. C’est le cas des aléas de la médecine, tels que, par exemple, un choc anaphylactique dans le cadre d’une anesthésie.

L’idée d’acte à visée thérapeutique est primordiale pour cerner complètement les contours de cette notion d’aléa thérapeutique. Concrètement, depuis la loi About, les accidents non fautifs qui interviennent pendant des actes perçus comme ne relevant pas d’une visée thérapeutique ne sont plus indemnisés par la solidarité nationale.

En ce sens, la jurisprudence considère qu’un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical. De ce fait, les conséquences d’un accident non fautif survenu lors d’un accouchement ne peuvent pas être indemnisées au motif d’un aléa thérapeutique. Cela est valable aussi en matière de chirurgie dite de confort comme, par exemple, la chirurgie plastique et esthétique.

Dès lors, il convient de faire preuve de vigilance et de distinguer les conditions d’indemnisation de l’accident médical non fautif et de l’aléa thérapeutique avant d’entamer toute procédure de demande d’indemnisation.

Le point commun de tous ces agissements aura pour conséquence d’entraîner des préjudices parfois lourds et pouvant provoquer une hospitalisation d’office, un allongement de la durée d’hospitalisation, un handicap et exceptionnellement un décès.

II. Comment demander une indemnisation en cas d’erreur médicale ?

Depuis le 4 septembre 2001, toute personne victime d’un accident médical grave, survenu lors d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, est fondée à demander une indemnisation. La loi Kouchner du 4 mars 2002 autorise la victime à accéder à son dossier médical complet.

Pour ce faire, la victime doit adresser un courrier accompagné d’une copie de sa pièce d’identité à l’hôpital ou au praticien concerné. Ceux-ci disposent de huit jours à partir de la réception de la demande, ou de deux mois si la dernière pièce date de cinq ans, pour communiquer le dossier médical du patient.

Cependant, dans la pratique, cette démarche n’est pas facile à réaliser. En effet, de nombreuses victimes éprouvent d’énormes difficultés à accéder à leur dossier médical, selon Erik Rance, directeur de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).

La victime, après avoir récupéré son dossier médical, a deux solutions : d’une part, solliciter un entretien avec un médecin référent ou le médiateur de l’hôpital impliqué ; d’autre part, demander l’aide d’un avocat.

Avant d’introduire toute action juridique, il convient d’abord d’évaluer l’existence ou non d’une faute afin d’éviter toute précipitation. Par conséquent, il est judicieux de se faire accompagner soit par une association spécialisée dans la défense des droits des malades, soit par un avocat qui se chargera d’étudier sérieusement la procédure adéquate.

Le droit à l’indemnisation du patient et/ou de sa famille en cas d’erreur ou de retard de diagnostic de la pathologie par le médecin est régi par l’article L1142-1 du Code de la santé publique qui dispose que :

«  Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

Les praticiens de santé peuvent mettre en jeu leur responsabilité professionnelle en cas d’erreur ou de retard de diagnostic de la pathologie de leurs patients.

L’appréciation du retard ou de l’erreur de diagnostic est un travail subjectif.

Autrement dit, il n’y aura pas de faute de la part du médecin si tout autre praticien aurait pu la commettre dans le cadre de la même intervention.

Néanmoins, si l’on se base sur les données acquises de la science, un manquement du médecin à l’obligation d’administrer des soins appropriés peut être constitutif d’une faute le cas échéant. Par ailleurs, la faute ne peut pas se résumer simplement à la constatation d’une erreur ou d’un retard de diagnostic.

En effet, le patient qui s’oppose à un diagnostic médical doit prouver, d’une part, que ledit diagnostic est erroné ou du moins a été rendu tardivement et, d’autre part, que cette erreur de diagnostic ou ce retard peut engendrer une faute susceptible d’engager la responsabilité du médecin.

Selon les dispositions de l’article R4127-33 du Code de la santé publique :

« Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours approprié ».

En vertu de ce principe, la faute peut être constituée, en cas d’erreur de diagnostic, à la suite d’une mauvaise interprétation des symptômes observés ou des examens au regard des lumières acquises de la science.

L’erreur médicale peut aussi naître d’une mise en œuvre insuffisante d’examens ou de moyens d’investigations nécessaires au regard des données établies par la science.

À titre d’illustration, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime qu’un médecin qui ne pratique pas un toucher pelvien, une échographie ou un scanner abdominal alors qu’un diagnostic de péritonite a été établi par un urgentiste et qu’une opération chirurgicale peut a priori être envisagée, et qui prescrit à la place un traitement médicamenteux, commet une faute caractérisée. Celle-ci fait courir au patient un risque d’une particulière gravité que le médecin ne peut ignorer et qui entretient un lien de causalité certain avec le décès du malade.

De même, les juges estiment qu’un centre hospitalier commet une faute quand il s’abstient de donner un traitement anticoagulant à titre préventif à une patiente de 72 ans admise en réanimation pour une embolie pulmonaire due à une hypoxie cérébrale.

L’erreur médicale peut découler aussi de la carence à s’entourer de l’avis éclairé d’autres médecins face à un diagnostic difficile. Selon les dispositions de l’article R. 4127-32 du Code de la santé publique :

« Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ».

Les juges estiment que les médecins peuvent se tromper, c’est-à-dire commettre des erreurs. Cependant, ils considèrent aussi que les médecins ne commettent pas de faute ou d’erreur de diagnostic si celle-ci aurait pu être commise par tout professionnel diligent. Ce constat est valable concernant les retards de diagnostic.

C’est la raison pour laquelle les juges analysent les situations au cas par cas, afin d’essayer de savoir si un autre praticien, dans les mêmes circonstances, aurait également tardé à poser un diagnostic correct.

L’erreur médicale peut résulter aussi de l’application tardive de gestes médicaux ou d’une mauvaise prise en charge des troubles du patient. Par ailleurs, le juge administratif sanctionne constamment les centres hospitaliers du fait des retards ou défauts de traitement provoquant des conséquences préjudiciables.

Face à un préjudice, la victime ou ses proches ont le choix de saisir soit les tribunaux, soit une commission spéciale dénommée commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), soit l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

Les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales déterminent, sur la base d’un rapport d’expertise, si l’origine du dommage est imputable à un professionnel, un établissement, un producteur de produits de santé ou un promoteur de recherches biomédicales. L’intérêt de ces commissions réside dans leur rapidité d’intervention en comparaison au traitement judiciaire des affaires. Ainsi, selon les statistiques, des milliers de dossiers arrivent chaque année auprès de ces commissions, avec une progression régulière et importante.

Même si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant ces commissions d’indemnisation, elle est tout de même très utile pour s’assurer que l’expertise médicale sera exacte et complète tant sur les postes de préjudices que sur les montants des indemnités visés.

Néanmoins, il est utile de préciser que seulement 45% des dossiers déposés donnent lieu finalement à une indemnisation. La première étape de la procédure est constituée par l’introduction préalable du dossier.

En effet, la plupart des dossiers déposés auprès des commissions sont jugés incomplets. Il manque souvent des pièces indispensables, notamment celles concernant le dossier médical que certaines victimes ont du mal à obtenir. Les commissions doivent absolument disposer des éléments permettant d’apprécier la recevabilité de la demande préalable qui conditionne la suite de l’instruction du dossier.

En principe, une fois que la commission saisie estime que le dossier est complet, son examen est déclenché automatiquement, notamment s’agissant de sa recevabilité qui peut aussi donner lieu à une observation effectuée par un expert en la matière.

Par la suite, un médecin expert est désigné afin d’aider la commission ou les juges à évaluer les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages.

De façon récurrente, l’erreur de diagnostic ne constitue pas une faute lorsqu’elle s’explique par la complexité des symptômes et la difficulté de leur constatation ou interprétation.

Cependant, lorsque le diagnostic est rendu impossible par des négligences, notamment par l’oubli d’un examen de routine, les juges considèrent que sa lenteur est constitutive d’une faute provoquant « une perte de chance d’un traitement conservateur ».

Cela étant, l’évaluation du préjudice sera liée au fait de savoir si le patient aurait pu guérir ou bénéficier d’une amélioration de son état de santé dans l’hypothèse où le diagnostic aurait été posé correctement et à temps. Ce constat nous amène à comprendre alors que l’expertise médicale est déterminante afin d’établir objectivement tant la réalité de la faute ou de l’erreur médicale commise que le lien de causalité, les préjudices subis et les souffrances endurées par la victime et sa famille.

Par ailleurs, même en l’absence de faute, la victime peut être indemnisée dans certaines situations. Par exemple, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale peut ouvrir un droit à réparation au patient et, en cas de décès, à ses ayants droit, si la faute est directement imputable à l’acte de diagnostic.

Pour finir, l’erreur ou le retard de diagnostic est susceptible d’être répréhensible pénalement lorsque le médecin n’a pas procédé à un examen complet et soigneux du patient. Constamment, la justice pénale sanctionne d’ailleurs des praticiens sur la base de fautes commises dans l’exercice de leur profession, même si celles-ci sont indirectement rattachées au décès de la victime.

C’est ainsi que les juges ont condamné un endocrinologue ayant examiné en urgence une patiente présentant un tableau clinique d’évolution vers un coma diabétique.

Ce dernier s’est limité à ordonner des examens sanguins de dosage de la glycémie sans en signaler l’urgence, et il n’a pas utilisé l’appareil de lecture automatique disponible dans son cabinet.

De même, un médecin standardiste au SAMU, à la suite d’un interrogatoire imprécis et confus de l’épouse d’un patient, s’est contenté d’envoyer sur place directement un médecin généraliste de garde au lieu d’une ambulance disponible. Ce dernier est indirectement à l’origine du décès de la victime d’un infarctus du myocarde.

Face à cette situation, les juges judiciaires et administratifs considèrent qu’en cas de dommage trouvant son origine dans plusieurs fautes commises par plusieurs professionnels de santé, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation solidaire des différents acteurs.

Finalement, les erreurs médicales peuvent également découler d’un défaut d’organisation de l’hôpital ou de l’établissement et non directement d’un problème de compétence ou de connaissance.

Dr Seydou Ballo
Docteur en sciences juridiques
seydouballo chez live.fr

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