Par Romain De Zan, Juriste.
 
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  • 1re Parution: 15 décembre 2021

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Guide de lecture.
 

La nouvelle garantie légale de conformité numérique.

Le 1er janvier 2022, entreront en vigueur des dispositions issues de l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 et portant d’importantes modifications au régime de garantie légale de conformité applicable aux biens, services et contenus numériques.

1. A quels contrats s’applique ce nouveau régime de garantie légale ?

Sont concernés les contrats entre un professionnel et un consommateur, portant sur la fourniture d’un « service numérique » ou d’un « contenu numérique », ou encore d’un « bien intégrant un service ou contenu numérique ». Ces notions sont à présent définies à l’article liminaire du Code de la consommation.

Ce régime s’applique non seulement en cas de vente, mais également lorsque le professionnel transfère la propriété d’un bien à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d’un prix [1].

2. Qu’entendons-nous par conforme / non-conforme ?

La première particularité de ce régime est inhérente à la typologie des biens concernés. En effet, l’obligation de conformité s’apprécie non pas uniquement lors de la livraison, mais de façon continue.

Le professionnel est donc dorénavant tenu de maintenir conforme et à jour les contenus, services et biens livrés au consommateur, qui reste de son côté libre d’installer ou non les mises à jour fournies. Bien sûr, l’absence d’installation dans un délai raisonnable évince l’obligation de conformité du professionnel.

La conformité s’apprécie selon les exigences prévues au contrat et le cas échéant vis-à-vis des critères qui suivent [2] :
- le bien correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
- le bien est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
- le bien est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation devant être fournis conformément au contrat ;
- le bien est mis à jour conformément au contrat :
- il est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type ;
- il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur avant la conclusion du contrat, soit sous forme d’échantillon ou de modèle s’agissant d’un bien, soit sous forme de version d’essai ou d’aperçu s’agissant d’un contenu ou d’un service numérique ;
- il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat ;
- il est fourni sans interruption tout au long de la période en cas de fourniture d’un contenu ou d’un service numérique pendant une période donnée ;
- il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d’installation ainsi que l’assistance à la clientèle auxquels le consommateur peut légitimement s’attendre ;
- il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre ;
- il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le professionnel.

Précision importante pour les spécialistes du droit des données personnelles : lorsqu’un traitement est opéré à l’occasion du contrat, le manquement du professionnel aux obligations qui lui incombent au titre du RGPD et de la loi informatique et libertés est assimilé à un défaut de conformité lorsque ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité [3].

3. Quelle est la durée de cette garantie légale ?

On distinguera selon qu’il s’agit d’objets connectés (biens intégrant des contenus ou services numériques) ou de contrats de fourniture de contenus ou services numériques.

S’agissant des objets connectés, la durée de la garantie légale de conformité du bien est fixée à 2 ans.

Elle est prolongée pour toute la durée du contrat si ledit contrat prévoit la fourniture d’un élément numérique pour une durée supérieure à 2 ans.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

S’agissant des contenus ou services numériques, on distingue deux délais :
- en cas de fourniture ponctuelle (ex : un fichier numérique à télécharger), la durée de la garantie est de 2 ans, avec une présomption d’antériorité fixée à 1 an ;
- en cas de fourniture prolongée ou continue, la durée de la garantie est égale à la durée du contrat.

4. Quelles conséquences en cas de mise en jeu de la garantie ?

Le consommateur dispose d’un choix.

Il peut soit exiger le remboursement du bien non conforme et la résolution du contrat, soit exiger la mise en conformité du bien comportant des éléments numériques ou du contenu ou du service numérique et ce, sans frais, sans inconvénient majeur et soit « dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours » s’agissant d’un objet connecté, soit « sans retard injustifié » s’agissant d’un contenu ou d’un service numérique.

Il est important de noter que le professionnel, en cas de résolution du contrat, devra permettre au consommateur de récupérer les contenus utilisés sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine. On parle là des contenus fournis ou créés par le consommateur et non de ceux livrés par le professionnel.

Rappelons utilement que nonobstant la fin du contrat, le consommateur disposera d’un droit de portabilité dans les cas prévus à l’article 20 du RGPD.

Romain De Zan
Responsable Département IT/Data
Cabinet Lex-Part Avocats
romain.dezan chez lex-part.fr

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[1Art. L217-1 et L224-25-2 C. conso.

[2Art. L217-4 et L224-25-13 C. conso.

[3Art. L217-6 C. conso.

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