La loi de finances rectificative, prévue à l’article 33 de la Loi organique relative aux lois de finances, permet d’adapter en cours d’exercice les grandes lignes budgétaires fixées par la loi de finances initiale.
Elle joue un rôle central en ajustant les plafonds de dépenses, en rectifiant les prévisions de recettes ou en introduisant des mesures fiscales adaptées aux circonstances.
Cette flexibilité est cruciale pour garantir la stabilité financière de l’État face aux crises économiques et aux besoins urgents.
L’exemple des lois de finances rectificatives adoptées lors de la crise sanitaire de 2020 illustre parfaitement cette nécessité d’adaptation dans un monde en perpétuelle évolution.
Toutefois, ces ajustements ne sont pas qu’une simple correction des comptes : ils participent également à la transparence budgétaire en soumettant au Parlement les modifications apportées au budget de l’État.
De son côté, la loi de règlement, définie à l’article 48 de la Loi organique relative aux lois de finances et récemment renommée « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année », vient clore le cycle budgétaire en validant de manière définitive les dépenses et les recettes exécutées. Elle constitue un instrument fondamental de reddition des comptes, en permettant au Parlement de vérifier que l’exécution budgétaire a respecté les principes de sincérité et d’équilibre budgétaire. Ce contrôle démocratique est renforcé par l’examen des comptes publics par la Cour des comptes, garantissant une transparence accrue et une meilleure responsabilité de l’action gouvernementale.
D’un point de vue juridique et institutionnel, ces deux types de lois de finances traduisent la nécessité d’un contrôle parlementaire rigoureux, encadré par des procédures précises. Elles permettent d’assurer la conformité des décisions budgétaires aux principes de légalité et de sincérité. Sociologiquement, au vu par exemple de l’adoption de la loi de finance pour 2025 par le mécanisme de l’article 49.3 de la Constitution, ces lois répondent aux attentes croissantes des citoyens en matière de transparence et de gestion responsable des finances publiques, en garantissant une visibilité accrue sur l’utilisation des ressources de l’État.
En définitive, les lois de finances rectificatives et de règlement ne sont pas de simples instruments techniques : elles sont les garantes de l’équilibre budgétaire et de la crédibilité financière de l’État. Tandis que la première assure la réactivité face aux imprévus, la seconde fixe un cadre rigoureux d’évaluation et de contrôle, consolidant ainsi la confiance des citoyens et des acteurs économiques dans la gestion des finances publiques. Leur importance ne cesse d’être réaffirmée à mesure que la complexité économique et les exigences de transparence s’intensifient, illustrant leur rôle structurant au sein du droit budgétaire français.
