Nouveaux statuts-types des associations et fédérations reconnues d’utilité publique.
Les modifications apportées aux statuts-types antérieurs ont pour ambition annoncée de :
Tirer les enseignements des difficultés de gouvernance et de fonctionnement observées dans de nombreuses associations ;
Transposer des éléments de doctrine dégagés depuis 2009 ;
Moderniser et assouplir le fonctionnement des associations concernées ;
Apporter des précisions d’ordre pédagogique facilitant l’interprétation des statuts, notamment sur les fonctions dévolues à chacun des organes de gouvernance.
Ces nouveaux statuts-types introduisent ou réaffirment les principes suivants :
Démocratie interne (définition des compétences de chaque organe, participation de chaque membre à l’assemblée générale, élection régulière, inscription de questions à l’ordre du jour par un dixième des membres de l’association, organisation d’un vote éclairé par un débat préalable s’appuyant sur les documents afférents) ;
Bonne gestion (modalités de rémunération des dirigeants, règles de prévention des conflits d’intérêts) ;
Transparence financière (compétence de l’assemblée générale réaffirmée en matière financière par le vote du budget, cadre financier des décisions du conseil d’administration, approbation des comptes, mise à dispositions des documents financiers et transmission de ceux-ci aux autorités de tutelle).
Nouveaux statuts-types des fondations reconnues d’utilité publique.
Les modifications apportées aux statuts-types antérieurs ont pour ambition annoncée de :
Tirer les enseignements des difficultés de gouvernance et de fonctionnement observées dans de nombreuses fondations ;
Transposer des éléments de doctrine dégagés depuis 2012 ;
Moderniser et assouplir le fonctionnement des fondations ;
Apporter des précisions d’ordre pédagogique facilitant l’interprétation des statuts.
Ces nouveaux statuts-types introduisent ou réaffirment les principes suivants :
Indépendance de la fondation vis-à-vis de ses fondateurs (les fondateurs ne peuvent excéder un tiers de l’effectif de l’organe délibérant, indépendance des collèges, …),
Règles de bonne gestion (renouvellement des administrateurs en cas d’absence, prévention des conflits d’intérêt, formalisation de certaines règles dans le règlement intérieur),
Transparence financière (modalités d’exercice de droits liés à la détention de parts sociales, présentation annuelle du montant et de la consistance de la dotation, missions des commissaires aux comptes).
