Lorsque le salarié conteste son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes, le Code du travail prévoit la possibilité de mettre un terme au litige qui l’oppose à l’employeur lors de la phase de conciliation.
Selon les dispositions de l’article L.1235-1 du Code du Travail, cet accord induira le versement d’une indemnité forfaitaire au salarié dont le montant pourra être déterminé selon un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.
A titre indicatif, le barème est le suivant (décret n° 2013-721 du 2 août 2013, article D. 1235-21 du Code du travail) :
Ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire ;
Ancienneté entre 2 et 8 ans : 4 mois ;
Ancienneté entre 8 et 15 ans : 8 mois ;
Ancienneté entre 15 et 25 ans : 10 mois ;
Ancienneté supérieure à 25 ans : 14 mois.
Le procès-verbal constatant l’accord vaudra renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat. A défaut d’accord, la procédure contentieuse suivra son cours.
En tout état de cause, ce barème est un minimum qui peut être augmenté en fonction du préjudice réellement subi par le salarié et peut être une base de départ dans le cadre d’une négociation.
