Cela n’a pas toujours été le cas, mais les mentalités et les droits évoluant, tous les avocats ont à ce jour droit au congé paternité. Cependant, la durée de ce dernier et son accessibilité diffèrent selon le statut de l’avocat.
Depuis quelques années, insufflée par une demande croissante des avocates d’abord, puis des avocats, il existe une volonté forte des instances ordinales de favoriser l’égalité femmes-hommes et de calquer les droits de ces professionnels sur ceux des salariés de droit commun.
À noter que le 15 octobre 2021, le CNB a voté une décision portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat et dans laquelle il est précisé que les avocats bénéficient de 4 semaines de congé parentalité et d’un congé d’adoption à 12 semaines. Cette décision du 15 octobre 2021 a été publiée au JO en février 2022.
1. Pour les avocats salariés la situation concernant leurs congés paternité et d’adoption est claire puisque ces derniers sont assimilés à des salariés pour les assurances maladie et parentalité et bénéficient du congé paternité du droit commun et ce en vertu de l’article L311-3, 19° du Code de la sécurité sociale (CSS).
2. Pour les avocats collaborateurs, qui ont un statut particulier, les droits sur les congés paternité et d’adoption sont précisés à l’article 14.5 du RIN.
Résumé des évolutions les plus récentes de cet article 14.5 du RIN :
Sur proposition de ses commissions Collaboration et Égalité, l’assemblée générale du CNB a adopté en octobre 2020, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2020-003 relative à la parentalité.
Elle modifie l’article 14.5 du RIN visant à mettre en conformité les dispositions relatives au :
- Congé maternité avec les textes en vigueur en allongeant le congé maternité à compter du troisième enfant et en cas de grossesses multiples et en faisant passer de deux à trois semaines minimum de suspension du contrat de collaboration libérale avant la date prévue de l’accouchement ;
- Congé parentalité avec l’article 18, III, bis de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 appliquant le congé paternité à d’autres formes de parentalité. Et Instaure un contrôle a posteriori par les Ordres des conditions d’exécution du contrat de collaboration libérale, selon des modalités qu’ils fixent (proposition n° 18 des EGAPA).
3. La situation se complique pour les avocats exerçant en structures d’exercice. En principe ils sont soumis au régime de la sécurité sociale des indépendants, mais sous certaines conditions ils peuvent être soumis aux droits de l’avocat salarié.
Pour les SCP :
Les avocats associés, qui exercent au sein de la société, mais également les gérants de SCP sont soumis au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Pour les Sociétés de droit commun et SEL :
L’avocat perçoit une rémunération pour son mandat social : les dirigeants de SELAFA, SELAS, SA et SAS, mais également les gérants minoritaires de SARL (et SELARL) sont assimilés à des salariés. En revanche, les gérants majoritaires de SARL et SELARL sont considérés comme des indépendants et soumis à la SSI.
L’avocat peut être associé (ex. détention d’1 % des parts) et percevoir une « rémunération technique » c’est-à-dire une rémunération pour l’exercice de sa profession d’avocat au sein de la société. Dans ce cas, l’avocat est considéré comme un libéral et soumis à la SSI par le Conseil d’Etat et comme un salarié par la doctrine administrative (cf. rapport Perben).
Dans le cas où l’avocat cumule une rémunération pour son mandat social et une rémunération technique, il serait soumis à un régime de double affiliation (assimilation au salarié pour la partie rémunération de mandat social et libéral pour la partie technique de la rémunération) [1].
Pour aller plus loin...
Les commissions Collaboration et Protection sociale du CNB ont développé en décembre 2023 un guide pratique dédié à la parentalité de l’avocat, accessible ici.
De même, une FAQ en ligne dédiée à la parentalité a été mise en place, en voici le contact : collab-maternite chez cnb.avocat.fr.
Paroles d’avocates et d’avocats
Comme la Rédaction du Village de la Justice a pu le constater en interrogeant des avocats, si l’existence des congés paternité et d’adoption est bien perçue par les avocats et leurs conjoint.es, la prise de ces congés n’est pas si simple et leur allongement ne sera pas toujours bien vu au sein du cabinet. En effet, en l’absence de l’avocat, le suivi des dossiers peut s’avérer délicat et plus particulièrement pour les petites structures où cette absence est difficile à gérer et un remplacement difficile à mettre en place.
Voici un florilège de commentaires recueillis auprès des avocats, de leurs conjoint.es et de leurs employeurs suite à un sondage express organisé par la Rédaction pour connaître leur ressenti et leur usage (potentiel) des congés paternité et d’adoption.
Ces derniers révèlent bien la difficile adéquation entre les souhaits de ces professionnels et la réalité dans l’exercice de leur profession.
« La continuité du suivi des dossiers pendant le congé paternité pour maintenir la clientèle est un enjeu essentiel (notamment la clientèle personnelle des collaborateurs). »
« En pratique, je remarque autour de moi que les avocats collaborateurs ont du mal à prendre l’intégralité de leur congé paternité. Les mentalités évoluent lentement et trop de cabinets ne comprennent pas que le père soit impliqué dans la gestion des premières semaines de vie de l’enfant. »
« Congé paternité très mal perçu dans mon cabinet mais tant pis ! C’est un droit, il faut en faire l’usage et aucun dossier ne peut rivaliser d’importance avec la naissance d’un enfant. »
« Le congé paternité devrait être similaire au congé maternité. La présence des deux parents me semblent indispensables au bon développement de l’enfant et à la mise en place d’un fonctionnement égalitaire entre les conjoints. »
« Je suis moi même avocate au sein d’un gros cabinet et espère que le congé paternité pour les avocats sera aligné sur le congé paternité pour les salariés dans le RIN afin que mon mari puisse m’aider pendant une durée raisonnable après l’arrivée du bébé. »
« Nous comptons avoir des enfants avec ma femme, également avocate et pensons qu’il est impératif que le père soit présent pendant les premières semaines du bébé. »
« Il est indispensable de pouvoir concilier travail et vie familiale. »
« Il faut y parvenir pour le bien être de la profession. »
« Plus la structure est petite, plus l’absence de l’avocat est difficile à gérer et recruter pour son temps d’absence est inenvisageable. Donc oui sur le principe du congé, mais pas sur une telle durée de 28 jours dans une petite structure. »
