Par Donato Sirignano, Avocat.
 
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  • Parution : 6 octobre 2020

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Guide de lecture.
 

Les principales étapes de la cession/acquisition de titres d’une société (actions ou parts sociales).

La cession de titres, si elle peut être simplifiée à l’extrême ou complexe, selon la cible, fait naître nombre de litiges qui pourraient être évités ou du moins, bien mieux maîtrisés, avec l’intervention d’un ou plusieurs avocats.

A minima, le potentiel acquéreur ou cédant doit se renseigner sur les étapes de l’acquisition/cession pour sécuriser au mieux l’opération, à savoir :
- La lettre d’intention ou letter of intent (LOI) ;
- L’audit/due diligence via une data room ;
- La promesse de cession ;
- Le contrat de cession ;
- Les actes sociaux ou corporate post acquisition.

I) La lettre d’intention ou letter of intent (LOI).

En général, la première étape de l’acquisition/cession des titres d’une société réside dans la signature d’une letter of intent (LOI, ou lettre d’intention).

Cette lettre peut contenir diverses obligations et prévoir, par exemple, une négociation confidentielle et exclusive pendant une durée définie.

Elle pourra être rédigée avec ou sans avocat mais il conviendra d’être vigilant sur certains points puisqu’il ne s’agit pas d’un acte anodin.

Cette lettre pourra par exemple contenir de réelles obligations contraignantes (la responsabilité contractuelle pourra être engagée) ou non (la responsabilité délictuelle pourra être invoquée).

A la suite de la signature de la lettre d’intention, il peut être opportun de faire intervenir un cabinet d’avocats afin de mener un audit (ou due diligence) qui peut être complet (sur la plupart des matières juridiques, sur la comptabilité, etc.) ou ne se focaliser que sur certains domaines.

II) L’audit/due diligence via une data room.

Cet audit permettra de valoriser au mieux les titres et de faire un état de l’actif et du passif, ce qui aura un intérêt pour la signature de la garantie d’actif et de passif (GAP).

Par exemple, l’audit aura pour objet vérifier/révéler :
- le respect des dispositions légales et réglementaires par la société ;
- les procédures (collectives notamment), actions, réclamations, enquêtes, injonctions, condamnations, etc. visant la société ;
- la situation locative de la société (clauses du bail commercial) ;
- les sûretés (sur le fonds, sur les titres, sur les biens, etc.) ;
- la protection de la marque, du brevet, du nom de domaine, etc. ;
- les décisions et actes sociaux adoptés sur les trois derniers exercices ;
- l’étude des trois derniers exercices au niveau comptable.

Une fois l’audit mené et dans le cas où l’intéressé souhaite formaliser le contrat, l’étape suivante dépend du cas d’espèce : soit il s’agira d’un précontrat (cession sous conditions suspensives) soit il s’agira du contrat définitif (contrat de cession).

III) La promesse de cession.

Préalablement à la signature du contrat de cession définitif, il pourra être opportun de conclure une promesse de cession dans certains cas tels que, par exemple :
- pour purger d’offre de reprise (loi Hamon), dans certains cas, de la part des salariés de la société ;
- en cas d’incertitude sur le bail commercial ;
- si la cession est soumise au contrôle de l’Autorité de la concurrence.

Cette promesse contiendra donc des conditions suspensives dont il conviendra de constater la levée pour que l’acte soit définitif (par acte réitératif).

IV) Le contrat de cession.

Pour la conclusion du contrat de cession, donc de l’acte définitif, il conviendra d’être vigilant notamment sur :
- la purge de la clause d’agrément/préemption, le respect de la loi Hamon (information des salariés sur la cession) ;
- approbation des comptes/finalisation des plaquettes comptables, information des cocontractants si nécessaire et des autorités (si l’activité est réglementée par exemple) ;
- sur le retrait d’un extrait kbis, d’un état d’endettement, d’un certificat de procédures collectives, d’un état des inscriptions d’une marque (auprès de l’INPI).

Il sera généralement nécessaire de conclure, concomitamment à la signature du contrat de cession, une garantie d’actif et de passif dite « GAP », celle-ci pouvant prendre la forme d’une clause ou d’un acte séparé.

Cette GAP permettra à l’acquéreur, en quelque sorte, de se prémunir d’une mauvaise valorisation des titres (risque que le passif augmente) et comprend des clauses telles que :
- des déclarations des garants (également cédants) et documents annexés sur le passif et l’actif ;
- l’indemnisation du bénéficiaire de la GAP dans le cas où les déclarations ou documents contiendraient une inexactitude/fausse déclaration/passif non déclaré (dans ce cas, la GAP contient une méthode de calcul de l’indemnité en question) ;
- la durée de l’indemnisation ;
- une garantie de la garantie : par exemple, une sûreté (nantissement d’un compte de titres financiers) ou une garantie bancaire à première demande (GAPD).

Parfois, selon la complexité de la cession, des contrats particuliers seront conclus en sus des actes mentionnés plus haut (crédit senior, dette mezzanine, contrat de nantissement, protocole d’investissement, pacte d’associés/actionnaires, etc.).

Parallèlement à la cession des titres, des formalités devront être effectuées notamment auprès :
- du greffe du tribunal de commerce ;
- du service des impôts compétent en vue de l’enregistrement de la cession ;
- de certaines instances pour les activités réglementées.

V) Les actes sociaux ou corporate post acquisition.

Une fois la signature effectuée, selon les accords conclus avec le(s) cédant(s), il conviendra de rédiger les actes sociaux de prise en compte de la cession (corporate post acquisition, qui peut être signé le jour même) tels que :
- la modification des statuts (dans le cas d’une SARL par exemple, les statuts doivent être modifiés à la suite de la cession) voire même une refonte globale ;
- la nomination d’un nouveau dirigeant.

Traduction en italien.

Le principali fasi della cessione di partecipazioni sociali (quote o azioni) di una società di capitali in Francia.

A seconda delle caratteristiche della società da rilevare, l’acquisto di partecipazioni sociali in Francia può essere un’operazione estremamente semplice o al contrario ricca di elementi di complessità.

Non sono poche le liti che nascono contestualmente o successivamente all’atto di cessione delle partecipazioni sociali e che potrebbero essere evitate grazie all’intervento di uno o più avvocati.

Come minimo, le parti dovranno comprendere il senso e la portata delle varie fasi dell’operazione.

Esse generalmente sono le seguenti :

I. La lettera d’intenti o lettera of intent (LOI) ;
II. L’audit o due diligence ;
III. La promessa di cessione dei titoli ;
IV. Il contratto di cessione ;
V. Gli atti societari o corporate successivi all’atto di cessione.

I) La lettera d’intenti o letter of intent (LOI).

La prima fase di un’operazione di cessione/acquisto delle partecipazioni sociali (azioni o quote) si concretizza tramite la preparazione di una lettera d’intenti.

Tale documento può contenere diverse obbligazioni e prevedere, ad esempio, che la negoziazione resti confidenziale ed esclusiva per una durata determinata.

La lettera d’intenti potrà essere redatta con o senza l’ausilio di un avvocato ma sarà sempre opportuno comprenderne precisamente il contenuto, in quanto non si tratta di un atto privo di conseguenze.

In particolare, essa potrà contenere delle disposizioni la cui inosservanza implicherà la responsabilità contrattuale della parte inadempiente.

Successivamente alla firma della lettera d’intenti, sarà opportuno far intervenire uno studio legale richiedendo un audit (o due diligence), che potrà essere integrale (riguardare l’integralità degli aspetti giuridici, contabili, ecc.) oppure parziale.

II) L’audit o due diligence.

Un audit permetterà di comprendere il reale valore delle partecipazioni sociali oggetto dell’operazione e di avere informazioni oggettive circa l’attivo ed il passivo della società in vista della conclusione di un atto di garanzia di passivo e di attivo (GAP).

Ad esempio, l’audit avrà l’obiettivo di verificare :
- il rispetto delle disposizioni legali e statutarie da parte della società ;
- l’esistenza di eventuali procedure (concorsuali in particolare), azioni, ricorsi, indagini, ingiunzioni, condanne, ecc. riguardanti la società ;
- la situazione locativa della società (clausole contratto affitto commerciale) ;
- eventuali garanzie gravanti l’azienda, i titoli societari, i suoi singoli beni, ecc.) ;
- la protezione del marchio, dei brevetti, del nome di dominio, ecc. ;
- le decisioni e gli atti societari adottati durante gli ultimi tre esercizi ;
- lo studio contabile degli ultimi tre esercizi.

Terminato positivamente l’audit, le parti potranno, a seconda dei casi : sia concludere un contratto preparatorio (promessa di cessione con condizioni sospensive) sia concludere direttamente il contratto definitivo (contratto di cessione delle partecipazioni sociali).

III) La promessa di cessione.

In alcuni casi, prima della firma del contratto di cessione definitivo, sarà necessario concludere una promessa di cessione, ad esempio :
- per permettere l’offerta d’acquisto ai dipendenti, come previsto in alcuni casi dalla legge Hamon ;
- in caso d’incertezze legate al contratto d’affitto commerciale ;
- se la cessione è condizionata al controllo preventivo dell’Autorità garante della concorrenza.

La promessa conterrà quindi delle condizioni sospensive e solo nel caso in cui queste si avverino nei termine stabilito, sarà possibile procedere alla conclusione dell’atto definitivo.

IV) Il contratto di cessione delle partecipazioni sociali.

Per procedere alla conclusione del contratto di cessione definitivo, sarà necessario in particolare fare attenzione a :
- il rispetto di eventuali clausole di gradimento o di prelazione, il rispetto della legge Hamon (informazione preventiva ai dipendenti circa la cessione) ;
- l’approvazione dei conti/finalizzazione dei documenti contabili, al rispetto dell’obbligo di informazione nei confronti delle parti e se necessario, delle autorità (ad esempio, nei casi di un’attività regolamentata) ;
- la verifica della visura camerale (Kbis), dell’estratto del registro del commercio circa l’esistenza di garanzie gravanti l’azienda o i suoi beni (état d’endettement), del certificato circa l’esistenza di procedure concorsuali ed al deposito del marchio presso l’INPI.

Sarà tra l’altro opportuno concludere, contestualmente alla firma dell’atto di cessione, una garanzia d’attivo e di passivo (GAP), la quale potrà presentarsi sotto forma di clausola o di atto separato.

La GAP permetterà all’acquirente di preservarsi da una cattiva stima dei titoli acquistati (a causa del rischio che il passivo reale della società sia superiore a quanto previsto). Essa potrà prevedere :
- delle dichiarazioni del cedente/garante e documenti annessi circa il passivo e l’attivo della società ;
- il risarcimento del beneficiario in caso di dichiarazioni o documenti inesatti o falsi o di passivo non dichiarato (in tal caso la GAP indicherà anche il metodo di calcolo dell’indennità a titolo di risarcimento) ;
- una garanzia della garanzia : ad esempio una garanzia su beni mobili (privilegio su titoli finanziari) o una garanzia bancaria a prima domanda (GARP).

Finalizzata la cessione, dovranno essere effettuate varie formalità in particolare presso :
- la cancelleria del Tribunale di commercio competente ;
- i servi fiscali competenti (pagamento tasse di registro) ;
- vari istituzioni per le attività regolamentate.

V) Atti societari o corporate post acquisition.

Concluso il contratto di cessione, sarà opportuno redigere gli atti previsti dalla cessione (corporate post acquisition), tra i quali, a titolo d’esempio :
- modifica dello statuto della società ;
- nomina di un nuovo amministratore.

Donato Sirignano
Avocat européen aux barreaux de Paris et de Benevento (Italie)
155 Boulevard Malesherbes 75017 Paris
E Mail : sirignano.donato chez gmail.com
Site : http://www.avvocatosirignano.com

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