Par Noémie Dufort, consultante juridique.
 
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  • Parution : Mai 2019

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Les répercussions de la loi PACTE sur les annonces légales.

La loi PACTE ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises a été définitivement adoptée le 11 avril 2019. Cette loi a pour objectifs de doper la compétitivité des entreprises françaises et de simplifier leur gestion. On en a beaucoup entendu parler dans les médias. Ceux-ci ont beaucoup couvert les répercussions sur les dates des soldes et sur la vente des participations de l’Etat dans différentes entreprises comme le débat sur ADP "Aéroport de Paris".
Mais la loi PACTE a également été mise en place pour simplifier la gestion des entreprises avec la baisse de certains seuils et une refonte du système des annonces légales.

L’intérêt des annonces légales.

Les annonces légales concernent principalement les entreprises. Même si dans certains cas (changement de patronyme ou de régime matrimoniale), les particuliers doivent également se soumettre à cette obligation.

Dans le cas des entreprises, les annonces légales permettent aux personnes tierces de se maintenir informées des changements qui ont lieu dans une société. Effectivement, les personnes physiques ou morales qui ont leurs activités dans le même département que la société, peuvent être affectées directement ou indirectement par des changements qui ont lieu dans l’entreprise.

Les changements qui nécessitent une annonce légale concernent l’identité, le fonctionnement ou la structure d’une entreprise. Plus simplement, quand une information est modifiée dans les statuts de l’entreprise, celle-ci doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale.

Jusqu’à maintenant, seule la presse imprimée était habilitée par les préfectures pour publier des annonces légales. Cela va changer en 2020.

Les services de presse en ligne.

A partir de 2020, les sites Internet qui proposent de l’information locale pourront publier des annonces légales pour leur département. Ils devront, tout comme les journaux d’annonces légales, consacrer la majorité de leur contenu à de l’information locale et non à de la publicité ou des annonces. Cependant, les critères d’attribution des habilitations pour les sites de presse en ligne n’ont pas été précisés. On peut imaginer qu’ils seront proches des critères existants pour la presse papier.

Les conséquences de la loi PACTE sur les prix.

Selon le gouvernement, le coût moyen d’une annonce légale est de 200 € pour la création d’une entreprise. Le prix va dépendre de la longueur de l’annonce et du prix à la ligne qui a été fixé par chaque préfecture.

Afin de réduire ce montant, le prix pour une annonce légale de création de société va devenir forfaitaire. Ce sera également le cas pour d’autres types d’annonces légales. Le prix ne dépendra donc plus de la longueur de l’annonce et de l’adresse du siège social de l’entreprise.

De plus, le montant de cette tarification forfaitaire va baisser progressivement dans les cinq prochaines années.

La DGCCRF.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes va également très prochainement participer aux annonces légales. Quand une société recevra une sanction de la DGCCRF concernant ses délais de paiement, une annonce légale sera publiée dans un journal d’annonces légales. Cela permettra de limiter les risques de non-paiement pour les entreprises. Les textes ne précisent pas si c’est l’entreprise sanctionnée qui devra réaliser l’annonce.

Les idées directrices de la loi pacte sont claires, cependant beaucoup de questions peuvent être posées sur leur mise en application. C’est particulièrement le cas pour les annonces légales. Néanmoins, à court et moyen terme, la loi PACTE devrait avoir assez peu de répercussions sur le fonctionnement des annonces légales.

Consultante juridique chez annonces-legales.org

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