L’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales est publié au journal officiel le 30 décembre 2012.
Il marque le début d’une modernisation plénière des règles qui encadrent les annonces judiciaires et légales.
Certains se souviennent d’ailleurs de la brève interruption d’obligation de parution dans un JAL des cessions de fonds de commerce en 2015, mais rétablie dès 2016 (Voir l’article Cession de fonds de commerce : l’obligation de publier la cession au Journal d’Annonces Légales (JAL) est rétablie. Par Fabien Drey, Avocat.).
Dès lors, les normes qui régissent les annonces judiciaires et légales sont centralisées et soumises au contrôle du ministère de l’Économie et des Finances et du ministère de la Culture et de la Communication, conjointement.
Centralisation et modernisation des modalités de parution des annonces légales.
Les préfectures des différents départements français assument la responsabilité de définir la liste des journaux qui sont habilités à publier des annonces légales pour l’année civile suivante.
Elles supportent aussi la charge d’établir le prix des annonces légales chaque année. Le prix est alors défini au millimètre ou à la ligne, selon une mise en page très précise à respecter.
Les tarifs deviennent alors très disparates selon les régions. En Île-de-France ainsi que dans le Nord–Pas-de-Calais, ils sont bien plus élevés que dans les autres départements, avec des écarts allant jusqu’à 37%.
Par arrêté du 21 décembre 2012 - avec notamment la consultation des éditeurs de presse les plus représentatifs -, le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère de la Culture et de la Communication décident de reprendre la main sur la tarification et les modalités de publication des annonces légales.
Il ne reste plus, aux préfectures, qu’à établir la liste des journaux à pouvoir publier des annonces légales sur chaque département français.
L’objectif initial consiste à harmoniser les prix, mais aussi à centraliser et moderniser les conditions de publication.
Cet arrêté reprend alors les principaux éléments de la loi numéro 55-4, concernant les annonces judiciaires et légales, qui date du 4 janvier 1955.
Il est décidé, quelques jours plus tard, par décret du 28 décembre 2012, que toutes les annonces légales relatives aux sociétés et cessions de fonds de commerce doivent être centralisées dans une base de données numériques, gérée par les différents organismes de presse rassemblés sous une seule personne morale : l’APTE.
Les journaux ont alors l’obligation de transmettre leurs annonces. Une fois centralisées, elles sont mises en ligne et accessibles à tous. La mise en place de cette base de données, accessible sur le web, incite alors davantage à se tourner vers le numérique.
C’est ainsi que le décret Décret n 2019-1216 voit le jour. On ne parle plus de JAL, mais de SHAL : support habilité à recevoir des annonces légales [1]. En effet, à compter du 22 novembre 2019, la presse en ligne peut prétendre à l’habilitation pour publier des annonces légales dès l’année 2020.
Les principales contraintes de la presse devraient ainsi être supprimées avec l’arrivée des SPEL (services de presse en ligne) :
- Réduction des délais de bouclage
- Réduction de l’impression et de l’utilisation du papier
- Ouverture du marché à de nouveaux acteurs dans l’édition de presse
Ils sont soumis à des conditions adaptées au numérique, mais proches de celles qui sont imposées à la presse au format papier.
Harmonisation des tarifs des annonces légales.
Dans l’objectif de soutenir et de renforcer l’entrepreneuriat, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est activé dès 2017 [2]. La loi PACTE n’est adoptée par le Parlement que le 11 avril 2019, et définitivement promulguée le 22 mai de la même année.
Parmi les nombreuses mesures visant à simplifier l’entrepreneuriat, il est alors envisagé de mettre à disposition une plateforme en ligne unique pour centraliser les formalités des entreprises, à moindre coût.
Il faut savoir que la mise en place d’un guichet unique électronique n’est nullement une initiative nationale, mais une directive européenne datant de 2006 (Voir l’article Genèse du guichet unique et premie...).
Dans ce processus de simplification des formalités pour les entreprises, la presse intervient avec l’appui de l’APTE. Dans l’optique d’offrir plus de clarté aux créateurs d’entreprises, les acteurs de la presse écrite française souhaitent uniformiser le prix des annonces légales.
Un arrêté est alors publié le 9 décembre 2020, pour une mise en place à compter du 1ᵉʳ janvier 2021. Cet arrêté amorce une série de mises à jour visant à forfaitiser l’ensemble des annonces judiciaires et légales.
À partir de 2021, le prix des annonces légales de création devient forfaitaire pour la plupart des sociétés commerciales et des sociétés civiles. Il dépend dorénavant uniquement de la forme juridique et non de la longueur du texte.
Les prix fixés sont alors identiques sur toute la France, à l’exception de La Réunion et de Mayotte qui bénéficient d’une majoration de 20% afin de soutenir une presse en difficulté. Pour les autres formalités, le tarif reste déterminé selon les dispositions définies par l’arrêté du 21 décembre 2012, jusqu’à la fin de l’année 2021.
Certes, la tarification à la ligne est abrogée par l’article 9 de l’arrêté du 19 novembre 2021, relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Elle est alors remplacée par un prix au caractère, pour les annonces qui ne sont pas encore concernées par un tarif forfaitaire.
Depuis, d’autres types d’annonces légales sont concernées :
- La dissolution amiable avec nomination des liquidateurs pour les sociétés civiles et les sociétés commerciales
- La clôture de liquidation pour les sociétés commerciales et les sociétés civiles
- Le jugement d’ouverture et le jugement de clôture des procédures collectives
- Le changement de nom patronymique.
À l’horizon 2024, il est prévu d’ajouter les modifications de société à la liste des annonces à prix forfaitaire. Elles devraient être réparties en trois catégories avec chacune un tarif spécifique. L’arrêté devrait être publié au journal officiel d’ici la fin de l’année 2023.
Il est aussi prévu qu’une baisse des tarifs forfaitaires soit appliquée et lissée sur plusieurs années.
Une évolution en demi-teinte.
Ces réformes sont axées sur deux objectifs principaux :
- L’ouverture vers de nouveaux médias connectés
- L’harmonisation des tarifs et des modalités de publication pour plus de clarté.
Malheureusement, l’ambition de voir de nouveaux acteurs apparaître avec l’ouverture à la presse en ligne sera de courte durée. La majorité des SPEL actuellement habilités est, en effet, affiliée à de grands groupes de presse. Les budgets alloués pour se développer en ligne sont décisifs et les aides apportées à la presse sont hétérogènes [3].
En ce qui concerne l’harmonisation des prix, il existe déjà trois tarifs différents, pour une même annonce, uniquement en fonction de l’implantation géographique, depuis la forfaitisation des annonces légales au 1ᵉʳ janvier 2021.
En effet, la forte inflation que la France connaît actuellement a conduit au gel de la régulation programmée des tarifs. Elle n’a donc été appliquée que partiellement, et uniquement sur certains départements.
Par conséquent, bien que le prix au caractère soit plus élevé sur Paris, et l’Île-de-France en général, le prix des annonces forfaitaires y est plus bas que dans la plupart des autres départements.
Sans oublier que les prix sont majorés de 20% à la Réunion et à Mayotte.
Pour l’instant, ces réformes n’ont donc pas eu le résultat escompté.
