Cette taxe appelée « Taxe Google » lors des discussions au Parlement sera due par tout preneur de service de publicité en ligne. Ces services de publicité en ligne sont définis comme « les prestations de communication électronique autres que les services téléphoniques, de radiodiffusion et de télévision et dont l’objet est de promouvoir l’image, les produits ou les services du preneur. »
Le taux de cette taxe est de 1% et est assis sur le montant HT des sommes versées pour les services de publicité en ligne. La taxe sera liquidée et acquittée lors de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile pour les sommes versées l’année civile précédente.
Les preneurs de publicité en ligne payeront en mars 2012 un montant de 1 % des sommes versées en 2011 pour les services de publicité en ligne, ou non. La mise en place de cette taxe qui était initialement prévu le 1er janvier 2011 a déjà été repoussée de 6 mois.
Bernard Lamon
Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications
