Agents de police mutés/affectés à titre dérogatoire : l’indemnité de fidélisation n’est pas à rembourser !

Indemnité de fidélisation en secteur difficile et mutation/affectation consentie à titre dérogatoire : l’Etat peut-il demander aux agents de la police nationale de rembourser les sommes versées ?

Aux termes de l’article 1 du Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d’une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale :

« Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d’une indemnité de fidélisation en secteur difficile :
(…) Après la première, la sixième et la dixième année révolue de service continu en secteur difficile, les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application nommés à l’issue de la réussite au concours national à affectation régionale en Ile-de-France prévu par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale peuvent bénéficier d’un complément d’indemnité de fidélisation
 ».

L’article 3 de l’Arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l’indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale prévoit quant à lui que :

« Le montant du complément d’indemnité de fidélisation prévu au dernier alinéa de l’article 1er du décret du 15 décembre 1999 précité est fixé à 9 000 euros versé par tiers comme suit :
3 000 euros à l’issue de la première année révolue de service continu ;
3 000 euros à l’issue de la sixième année révolue de service continu ;
3 000 euros à l’issue de la dixième année révolue de service continu
 ».

Ces dispositions n’ont en aucun cas pour effet de réserver le bénéfice de la première ou deuxième tranche du complément d’indemnité de fidélisation aux fonctionnaires ayant effectué dans son intégralité la durée de service continu ouvrant droit à la perception de la totalité de l’indemnité précitée.

Pourtant, des décisions sont prises afin de demander au fonctionnaire muté avant l’expiration d’une période de huit ans passés en Ile-de-France de procéder au remboursement des sommes perçues au titre de ce complément de fidélisation.

Cette position est néanmoins censurée par le juge administratif.

Dans une ordonnance n° 1903767 en date du 7 février 2020, le juge des référés du Tribunal Administratif de Rouen a annulé, pour les raisons ci-dessus énoncées, la décision par laquelle l’administration avait entendu récupérer la prime versée à un fonctionnaire ayant effectué les deux premières fractions de prime (soit 6 ans de services en Ile-de-France), avant d’être muté à titre dérogatoire.

Le Tribunal a en effet estimé une telle demande contraire à l’esprit général de la loi, et a condamné l’Etat à reverser au requérant l’intégralité des sommes retenues sur son salaire, et à prendre en charge les sommes exposées par ce dernier au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Ce qui est acquis ne peut donc plus être repris.

Maître Manon Chevalier, Avocat au Barreau de Toulon

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