Ainsi, ils ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS sur les revenus locatifs, les plus-values immobilières ou les revenus financiers dont le taux cumulé s’élève à 15,5%.
La CJUE a en effet jugé que les deux taxes étaient des cotisations sociales et non de simples impôts sur le revenu. Cette qualification fait ainsi rentrer ces prélèvements sociaux dans le champ d’application du Règlement 1408/71 du 14 juin 1971, lequel interdit le cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, contraire au principe européen de libre circulation des capitaux.
Cette décision ouvre donc la voie à de nombreuses réclamations auprès du fisc de la part des non-résidents français affiliés auprès de caisses de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE.
La solution devrait être transposée aux non-résidents français affiliés auprès de caisses de sécurité sociale étrangères hors UE, afin d’éviter une condamnation de la France pour discrimination entre non-résidents UE et non-résidents hors UE.
Plusieurs députés des Français de l’étranger ont déposé une proposition de loi destinée à abroger la soumission de ces prélèvements sociaux.
Le gouvernement a annoncé vouloir attendre la position du Conseil d’État pour se prononcer sur ces prélèvements.
L’impact financier est loin d’être négligeable, ces prélèvements représentant au bas mot, 250 millions d’euros par an.
Le processus est en bonne voie puisque dans un arrêt du 17 avril 2015, le Conseil d’État a tiré les premières conséquences de la décision rendue par la CJUE, jugeant que le contribuable résident fiscal en France, qui ne cotise pas à la Sécurité Sociale française, est dispensé de payer les prélèvements sociaux appliqués à la plus-value immobilière réalisée par lui.
Cette décision laisse largement présager que le Conseil d’État transposera l’arrêt de la CJUE dans son décret tant attendu ; elle constitue un premier pas important vers les remboursements de la CSG et de la CRDS aux non-résidents et expatriés.
Nous incitons donc tous nos clients à effectuer rapidement une réclamation pour demander le remboursement des sommes indument payées afin de prendre rang, et ceci dans les meilleurs délais de manière à ne pas tomber dans le piège de la prescription (2 années sauf réforme plus favorable).
Il est important d’agir rapidement et de présenter une requête avec un dossier consistant, avant que le législateur français ne prenne des mesures correctives et ceci dans le but de se prémunir contre le risque de contentieux importants contre le fisc français.
La masse fera la loi !
