Le Conseil d’Etat confirme le remboursement de la CSG et de la CRDS.

Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 26 février dernier, demandant à la France de restituer la CSG et CRDS qu’elle prélève sur certains revenus de non-résidents.

Rappelons que la CJUE avait en effet jugé que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine relevaient du Règlement n°1408/71, lequel interdit le cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, contraire au principe européen de libre circulation des capitaux. En d’autres termes, les expatriés qui ne cotisent pas à la Sécurité Sociale n’ont pas à payer la CSG/CRDS sur les plus values immobilières ou sur les revenus locatifs en France.

Aux termes de son arrêt, le Conseil d’Etat reprend le principe réaffirmé par la CJUE : les contribuables qui ne sont pas affiliés au régime français de Sécurité sociale ne peuvent pas se voir réclamer la CSG et la CRDS, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de cette protection sociale.

Cette décision confirme ainsi la voie ouverte à de nombreuses réclamations auprès du fisc de la part de contribuables français affiliés auprès de caisses de sécurité sociale étrangères.

A ce jour, cette décision concerne les non-résidents de l’Union Européenne (UE), mais de nombreux parlementaires des Français de l’étranger ont d’ores et déjà demandé que cette décision soit applicable aux non-résidents hors UE. Cela devrait rapidement être le cas afin d’éviter une condamnation de la France pour discrimination entre non-résidents UE et non-résidents hors UE.

Le Gouvernement français doit désormais préciser les modalités du remboursement.

Aussi, nous incitons toutes les personnes concernées à effectuer rapidement une réclamation pour demander le remboursement des sommes indument payées afin de prendre rang, et ceci dans les meilleurs délais de manière à ne pas tomber dans le piège de la prescription (2 années sauf réforme plus favorable).