Telle est la question qui a été posée à la Cour de Cassation le 13 décembre 2005
En l’espèce, il s’agissait de la cession d’un fonds de commerce d’hôtellerie comprenant un droit au bail.
Pour limiter l’indemnisation du préjudice subi du fait de la perte du fonds de commerce consécutive au congé délivré par le bailleur pour défaut d’immatriculation du cessionnaire au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’arrêt attaqué, avait relevé que le cessionnaire du fonds de commerce n’avait pas régularisé sa situation au regard du RCS.
La Cour d’Appel de Bordeaux concluait donc que le dommage ne résultait pas du seul manquement du notaire, mais avait pour cause principale la faute du cessionnaire
Or et selon l’article 27, 2°, du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (RCS), le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes dont le client se trouve alors déchargé.
La Cour de Cassation a donc estimé que la Cour d’Appel avait violé l’article 1382 du Code civil et le texte précité.
Sources :
Cass. 1ère civ. 13 déc. 2005 : 2005-031254
Cassation partielle CA Bordeaux, 1ère civ. sect. A, 31 mars 2003
CABINET COUSIN
Avocats au Barreau de Paris
