Le Tribunal, après avoir étudié chaque clause litigieuse, a conclu qu’aucune ne heurtait l’égalité de traitement.
Au cas d’espèce, il s’agissait de la convention collective Syntec étendue c’est-à-dire obligatoire pour tous les employeurs entrant dans le champ d’application sans considération d’appartenance aux organisations signataires ou adhérentes.
Pour mémoire :
le non-respect d’une disposition d’une convention collective entraîne aussi des sanctions pénales.
Si le Tribunal saisi avait fait droit à l’une des demandes d’un syndicat « bénéfice des avantages les plus favorables étendus à l’ensemble des salariés », la question d’une nouvelle extension de la convention collective se serait posée…
Anticipation d’un possible conflit entre l’autorité judiciaire et le pouvoir réglementaire…
Quelle règle appliquer ?
