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  • 1re Parution: 23 octobre 2021

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Guide de lecture.
 

Pensions alimentaires et intermédiation financière, vers une simplification du recouvrement ?

Pourquoi et comment saisir l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) ?

Lorsque vous vous séparez, le Juge aux Affaires Familiales peut désormais prévoir que la pension alimentaire à laquelle a été condamné l’un des deux parents sera collectée par l’ARIPA et versée directement et automatiquement au parent créancier.

Quels sont les avantages de passer par cette intermédiation plutôt que d’attendre que la pension vous soit versée ?

- Eviter que la pension alimentaire soit impayée ou faire récupérer les pensions impayées directement par l’intermédiation ;
- Ne pas avoir de relation directe avec votre ex-conjoint et éviter de ce fait les conflits

Quels sont les avantages de passer par cette intermédiation plutôt que de verser directement la pension à votre ex-conjoint ?

- Eviter de penser tous les mois au règlement de la pension à votre ex-conjoint ;
- Eviter qu’un Huissier mette en place un paiement direct de la pension et ponctionne votre salaire en cas de non-paiement ;
- Ne pas avoir de relation directe avec votre ex-conjoint et éviter les conflits.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’intermédiation financière ?

- Etre séparé ou en cours de séparation ;
- Etre parent d’un ou de plusieurs enfants à charge ;
- Etre en possession d’un titre exécutoire ayant prononcé le versement de la pension par le biais de l’intermédiation (le plus souvent un jugement du Juge aux Affaires Familiales mais aussi une convention de divorce par consentement mutuel).

Quelle est la procédure a suivre pour la mise en place de cette intermédiation ?

Hypothèse 1 : Le Juge a déjà fixé une pension alimentaire et prévu l’intermédiation ou une convention parentale homologuée ou une convention de divorce prévoient cette mesure.

Vous n’avez aucune formalité à accomplir.

La mise en place de l’intermédiation se fait automatiquement.

Hypothèse 2 : Vous n’êtes pas passé par un Juge mais vous êtes d’accord pour la fixation amiable d’une pension alimentaire.

La CAF (ou la MSA) peut vous délivrer, sur demande, un titre exécutoire comprenant la demande d’intermédiation.

Vous devrez remplir un formulaire de convention parentale, joindre vos documents et envoyer le tout par voie postale.

Il est néanmoins conseillé d’être accompagné d’un Avocat et de faire homologuer la convention par le Juge aux Affaires Familiales.

Hypothèse 3 : Une pension alimentaire a déjà été fixée mais vous n’aviez pas demandé l’intermédiation.

Vous pouvez en faire la demande a postériori directement à l’ARIPA

N’hésitez pas à contacter un Avocat, même si son assistance n’est pas obligatoire, pour être conseillé sur la procédure à suivre, notamment pour la fixation de la pension alimentaire.

Lisa Salvatore
Avocat au Barreau de Lyon
www.LisaSalvatore-avocat.com

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