À l’occasion de l’Assemblée Générale de l’Association Française d’Étude de la Concurrence (AFEC), Madame HOBOMONO, Directrice Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, a présenté un bilan sur l’article L 464-9 du Code de commerce qui permet au Ministre de l’Économie de prononcer des injonctions, de transiger avec les auteurs de pratiques anticoncurrentielles lorsqu’elles « affectent un marché de dimension locale ».
L’objectif annoncé était de traiter les pratiques anticoncurrentielles locales et de laisser à l’Autorité de la concurrence les affaires de portée nationale et les affaires « emblématiques ».
L’instruction de ces dossiers et les liens avec l’Autorité de la concurrence ont été précisés par un décret du 10 février 2009. Ces dossiers concernent des entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires individuel de moins de 50 millions d’euros où toutes les entreprises concernées ne réalisent pas ensemble plus de 100 millions d’euros, que les pratiques ne tombent sous le coup des articles 101 et 102 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et que l’Autorité de la concurrence ne soit pas déjà saisie du dossier.
La procédure est contradictoire, sous le contrôle de l’Administration centrale et sous la responsabilité des DIRRECTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Le courrier informant de la décision de transaction permet l’accès au dossier à l’entreprise concernée qui dispose du rapport d’enquête.
Le Ministre de l’Économie adresse un rapport à l’entreprise décrivant les faits, leur qualification juridique et leur imputabilité aux entreprises. Un délai de réponse de deux mois qui peut être renouvelé est accordé à l’entreprise qui accepte ou refuse de transiger.
Si les entreprises acceptent, le Ministre de l’Économie peut enjoindre aux entreprises des mesures de nature à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles ou proposer un montant dans le cadre d’une transaction qui ne peut excéder 75.000 € ou 5% du chiffre d’affaires H.T. de l’entreprise.
La Directrice Générale de la Concurrence a notamment donné quelques illustrations des premiers cas d’application qui ont, selon l’Administration, mis en évidence une efficacité de ces procédures qui permettent de faire cesser des pratiques anticoncurrentielles, sans avoir recours à une procédure lourde et longue devant l’Autorité de la Concurrence.
Le montant des sanctions dépend, selon l’Administration, du degré d’implication et également du bénéfice obtenu par l’entreprise, auteur des pratiques.
Quelques exemples d’injonctions ou de sanctions ont ainsi été donnés :
• La rénovation des façades à Grenoble : un syndic gérant des immeubles a constaté des anomalies dans des appels d’offres privés et sur 11 appels d’offres, 8 entreprises ont été destinataires de sanctions et ont accepté le montant transactionnel de 74.300 € au total.
• Les Taxis de Nice ont également fait l’objet d’un rapport qui considérait que les conditions de facturation aux compagnies aériennes pour le transport du personnel en escale à l’Aéroport de Nice prévoyant la facturation des courses d’approches, contrevenaient à l’interdiction des ententes. Une injonction de cessation et la majoration de la facturation et une sanction de 5.000 € a été prononcée et acceptée.
• Deux dossiers de Pompes Funèbres à Saintes et à Pantin ont conduit à des injonctions ou des sanctions en l’absence de distinction précise de l’activité relevant du service public et de l’activité concurrentielle.
• Les conditions discriminatoires pour réduction dans les salles de cinéma à Nantes ont également fait l’objet d’une injonction.
• A Nantes, des agences immobilières s’entendant sur un taux de commission publié dans la presse locale de 4% ont également accepté la transaction proposée par l’Administration.
• Tout comme des Plombiers de Rennes qui s’entendaient sur le coût des interventions pour les jours de garde.
Généralement, le montant des transactions prononcé est relativement symbolique.
Pour l’Administration, ce procédé et la coopération entre la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence est satisfaisante. Les transactions proposées ont toutes été acceptées et permettent de mettre en évidence que la culture de concurrence doit être approfondie et la communication élargie à l’égard des entreprises de plus petite taille pour lesquelles les dirigeants pourraient être poursuivis à titre personnel.
