Une personne a fait citer le directeur de publication d’un hebdomadaire pour avoir refusé, d’insérer sa réponse à un article le mettant en cause, et à propos duquel il avait adressé au directeur de publication, deux demandes d’insertion de réponse.
Le directeur a fait valoir que la prescription de l’action publique était acquise, plus de trois mois s’étant écoulés entre la publication litigieuse et la citation à comparaître.
La cour d’appel de Fort-de-France a retenu que, s’agissant d’un refus d’insertion et non d’une action en insertion forcée, la prescription ne court qu’à compter de la date à laquelle le refus d’insertion est opposé.
La Cour de cassation, le 4 décembre 2007, considère que les juges du fonds ont violé la loi du 29 juillet 1881 en se déterminant ainsi, alors que la prescription de l’action publique était acquise puisque plus de trois mois s’étaient écoulés entre la date de publication du numéro de l’hebdomadaire et la citation à comparaitre.
Références : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 décembre 2007 (pourvoi n° 06-87.345) - cassation sans renvoi de la cour d’appel de Fort-de-France du 11 septembre 2006
Gerard HAAS
HAAS Société d’avocats
