Par Léa Smila, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, mode d’emploi !

Vous avez commis un délit et venez de recevoir une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et vous ne savez ni comment procéder ni comment la procédure va se dérouler ?

Tout d’abord, seul le procureur peut décider de ce type de poursuite soit d’office, soit sur votre propre demande, soit sur la demande de votre conseil.

Une fois la convocation reçue, la première chose à faire est de choisir votre avocat ! La présence de votre avocat lors des audiences de CRPC est impérative non seulement devant le procureur mais également lors de l’audience d’homologation.

Il est impossible de vous rendre à votre convocation sans conseil ou de renoncer à l’assistance d’un avocat. Aucune dérogation n’est envisageable. Vous risquez dans ce cas au mieux un renvoi pour pouvoir effectuer de nouvelles démarches afin de trouver un avocat et au pire le procureur pourrait également décider de vous renvoyer devant le tribunal correctionnel ou en comparution immédiate.

En tout état de cause et comme dans toutes les procédures, il est important de contacter un avocat dès réception de votre convocation afin de préparer votre dossier sereinement.

Aussi votre avocat pourra vous proposer un premier rendez-vous explicatif au cours duquel au regard des éléments que vous lui indiquerez, il pourra vous conseiller et vous demandez les documents nécessaires pour étayer votre dossier et surtout qui lui permettront de négocier auprès du procureur la peine la plus adaptée (certificat de travail, certificat médical…).

Cela lui laissera également le temps d’aller consulter votre dossier pénal au tribunal ou d’en demander une copie.

Concernant la procédure le jour J  : celle-ci se déroule en deux temps mais toujours sur une même journée (A titre d’exemple à Paris, l’audience devant le procureur se déroule le matin – tous les dossiers sont convoqués à la même heure – puis l’audience d’homologation se déroule après le déjeuner alors qu’à Créteil tout se déroule dans la matinée)

En premier lieu, vous êtes reçu dans le bureau du le procureur accompagné de votre avocat et de votre interprète si besoin. Cette première audience est exclusivement centrée sur la peine proposée et votre personnalité. En effet, contrairement à une audience correctionnelle classique au cours de laquelle on peut revenir sur les faits, leur description, en matière de CRPC, ce qui est important c’est la peine.
Il peut arriver et cela dépend des tribunaux que l’avocat soit informé de la peine proposée par le parquet avant l’audience. C’est le cas généralement à Paris. Il est fréquent que le procureur inscrive sur le dossier avant l’audience la peine qui est proposée. Dès lors cela vous permet de vous entretenir avec votre avocat de cette peine en amont et de vérifier ensemble si celle-ci est réellement adaptée aux faits et s’il convient de l’accepter, de la négocier ou alors de la refuser.
Si ce n’est pas le cas, il est permis de solliciter du procureur un délai pour s’entretenir avec son avocat ou même un délai plus long de 10 jours. Toutefois, ce délai de 10 jours est rarement conseillé car dans ce cas il est possible que le procureur sollicite du juge de la liberté et de la détention que vous soyez placé sous contrôle judiciaire ou même en détention provisoire dans l’attente de la prochaine audience.

La peine proposée doit être proportionnelle aux faits commis mais également individualisée eu égard à votre personnalité et à l’état de votre casier.

Aussi par exemple si vous avez un casier vierge, il sera plus facile de négocier votre peine à la baisse alors que si vous disposez d’un casier comportant plusieurs mentions et que l’état de récidive est retenu, le procureur aura moins de marge de manœuvre.

Le procureur à titre d’exemple peut proposer une peine d’amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de de l’amende encourue mais également une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue.

Ces peines peuvent être assorties d’un sursis simple ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.

Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si la peine est immédiatement exécutée - la personne ira en prison à la fin de procédure - ou si la peine est aménagée, la personne sera alors convoquée devant le juge de l’application des peines pour que soient déterminées ces modalités d’exécution (bracelet électronique, semi-liberté...).

Il est important également que votre avocat sollicite lorsque cela est justifié, la non inscription de votre condamnation sur votre casier judiciaire (bulletin numéro 2). Cela est souvent accepté lorsque le casier est vierge et que la personne justifie d’éléments tel qu’un concours administratif ou alors d’un poste de travail pour lequel il convient d’avoir un B2 vierge.

En revanche, un des inconvénients de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité c’est qu’il n’est pas possible de solliciter une dispense de peine ou un ajournement. Cette liberté n’est pas laissée au procureur alors que devant le tribunal correctionnel, il nous est possible de solliciter de telles peines en fonction du casier judiciaire de nos clients, des éléments de personnalité et lorsque la relaxe n’est pas possible.

Il faut bien avoir en tête que si la procédure de CRPC est beaucoup moins solennelle qu’une procédure classique devant le tribunal correctionnel statuant notamment en chambre collégiale :
- ce sont des « vraies » peines qui seront prononcées à l’issue de la CRPC,
- que ces peines seront inscrites sur votre casier judiciaire,
- qu’elles pourront aller jusqu’à une peine d’emprisonnement ferme,
- que même s’il s’agit d’une peine assortie d’un sursis simple en cas de nouveaux faits commis dans un délai de 5 ans, ce sursis pourrait tomber et un mandat de dépôt pourrait alors être prononcé vous plaçant ainsi directement en détention !

Une fois que le procureur propose sa peine et qu’elle a été débattue avec votre avocat que se passe-t-il ?

Trois possibilités peuvent se présenter :
- la plus simple et fréquente : vous acceptez la peine, le procureur rédige un procès-verbal que vous signez avec lui et vous passez alors à la seconde étape - dite audience d’homologation - c’est-à-dire qu’au cours d’une nouvelle audience qui elle sera publique, vous passerez devant un juge lequel contrôlera que vous avez bien reconnu les faits pour lesquels vous avez été poursuivis puis au regard du dossier estimera que la peine proposée est bien adaptée ou pas. S’il est d’accord, il homologuera la peine et rendra une ordonnance d’homologation. Outre la peine prononcée, vous serez condamné à des frais de procédure de l’ordre d’une centaine d’euros que vous pourrez régler sur place. L’affaire est alors terminée.

- Le juge décide de ne pas homologuer la peine prononcée par le procureur, le dossier lui sera alors retourné et il vous convoquera soit à une audience ultérieure devant le tribunal correctionnel soit vous renverra en comparution immédiate le jour même. Il faudra alors plaider votre dossier et tout pourra être remis en cause (la procédure, les faits…). D’ailleurs il est explicitement prévu par les textes que le procès-verbal relatif aux déclarations de l’auteur des faits ne peut être transmis au tribunal ! Le tribunal ne peut ignorer qu’il y a eu une procédure de CRPC qui a échoué en revanche, pour permettre une liberté totale de la défense, il ne doit pas connaître les éléments qui ont été indiqués lors de la CRPC.

- Dernière possibilité : vous refusez la peine après concertation avec votre avocat, car vous ne la trouvez pas adaptée eu égard aux faits ou parce que votre avocat a repéré des problèmes de procédure qu’il est préférable de soulever devant le tribunal correctionnel, de la même manière le procureur vous convoquera soit à une audience ultérieure devant le tribunal correctionnel soit le jour même aux audiences de comparutions immédiates.

Léa Smila
Avocat à la Cour
E-mail : contact chez smila-avocat.com
www.smila-avocat.com

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 16 janvier 2020 à 14:33
    par alpa , Le 11 septembre 2017 à 10:47

    la lecture est précise , les étapes détaillées point par point.

    • par Léa Smila , Le 2 janvier 2018 à 23:06

      Je vous remercie pour votre commentaire.
      J’espère que la lecture en est facile et que mon article permet à toute personne convoquée pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( CRPC) de mieux envisager la procédure qui l’attend et de pouvoir en discuter ainsi plus librement avec son conseil.

      Léa Smila
      Avocate au Barreau de Paris
      www.smila-avocat.com

    • par Delphine , Le 15 janvier 2020 à 22:20

      Bonjour , je suis convoquée en mars et j’aimerai savoir si les juges tiennent compte de la situation professionnelle et familiale ? Je suis infirmière libérale et maman d’un petit garçon de 2 ans donc je n’aimerai pas aller en prison ... j’ai si peur ... pour un vol quels sont les risques ???

    • par smila , Le 16 janvier 2020 à 14:33

      Bonjour Madame,

      La personnalité du mis en cause est toujours prise en considération dans un dossier pénal.

      Il faut que vous preniez attache avec un avocat compétent qui étudiera votre dossier en amont et vous aidera à rassembler l’ensemble des pièces nécessaires à votre défense.

      N’hésitez pas à nous contacter au 0980798871.

      Nous nous déplaçons dans toute la France.

      Cordialement,

      Léa SMILA
      Avocat à la Cour

  • par Raudin , Le 6 juillet 2019 à 22:14

    Bonjour je suis convoqué d’ici peut a une CRPC et j’ai choisi déjà un avocat mon soucis est que ce même jour je dois me rendre a ma visite médicale préalable à l’embauche. Pensez vous que mon avocat peut me représenter seul ?
    Cordialement

  • Dernière réponse : 14 avril 2019 à 21:07
    par Ben ali , Le 14 avril 2019 à 01:16

    Bonjour, J,ai une convocation pour le 17 avril pour une consertation entre juge et avocat mes je nes toujours pas désigné d’avocat ! Et j’aimerais savoir si aprer cette consertation de fixation de date de jugement je pourrais toujours désigné un avocat privé ? Exemple je peut désigner un avocat 1 mois avant le jugement ? En sachant que lord de la consertation je n’avait aucun avocat,, merci de me repondre dans les plus bref delai car jai la date qu’arrive a grand pas

    • Bonjour Monsieur,

      Votre question ne semble pas très claire. Si vous êtes convoqué dans le cadre d’une CRPC, l’avocat est obligatoire. Votre affaire ne pourra être prise sans avocat. C’est à vous de vous rapprocher d’un avocat soit à l’aide juridictionnelle si vous répondez aux critères soit choisi.

      Si votre avocat n’est pas présent lors de l’audience de CRPC, votre dossier ne pourra être pris. Soit il sera renvoyé à une date ultérieure soit il sera renvoyé devant un Tribunal correctionnel.

      Vous pouvez contacter un avocat dès la réception de votre convocation ou deux jours avant voire une heure avant. Néanmoins, dans cette dernière hypothèse, il faudra trouver un confrère qui accepte de vous défendre au pied levé et il n’est pas certain que votre défense se déroule dans les meilleures conditions dans ce cas. Il n’y a aucun intérêt à reculer la saisine de votre avocat.

      Enfin, pour de plus amples conseils concernant votre affaire, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d’un avocat rapidement qui sera seul apte au regard des documents que vous lui produirez de répondre à vos questions.

      SMILA AVOCAT
      www.smila-avocat.com

  • Bonsoir et merci d’apporter un éclairage sur ce qu’est la C.R.P.C., jusqu’à ce matin j’ignorais ce sujet.
    Lorsque l’on a commis un délit (ce qui est mon cas) et que l’on reconnaît d’emblée ses tords, il est intéressant de savoir que ce genre de procédure existe. J’espère que cela me servira pour mon affaire§
    Merci encore.

    • Bonsoir,
      je vous remercie pour votre commentaire.
      Je me permets simplement de vous préciser que le « justiciable » n’a pas la possibilité de choisir l’orientation vers tel ou tel type de procédure. C’est le parquet qui va orienter le dossier en fonction des faits, en fonction du casier judiciaire vers un tribunal correctionnel ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
      En revanche, la CRPC ne sera possible que si la personne a intégralement reconnu les faits puisque dans cette procédure nous ne revenons pas du tout sur la qualification des faits mais seule la peine est abordée tant devant le procureur que devant le juge homologateur.
      cordialement,

      Léa smila
      avocate au Barreau de Paris
      57 Boulevard de Picpus -75012 Paris
      www.smila-avocat.com

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