Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
 
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  • Parution : 26 juillet 2018

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Guide de lecture.
 

Projet de loi Agriculture et Alimentation : protection du consommateur et de l’environnement.

Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » dit projet de loi "Agriculture et Alimentation" a été adopté par l’Assemblée Nationale le 30 mai 2018.
Nous nous intéresserons plus particulièrement aux dispositions alimentaires et sanitaires ainsi qu’aux dispositions affectant l’environnement, qui présentent des avancées significatives en termes de droits du consommateur et de respect des sols.

La promotion d’une alimentation durable et de qualité.

Il est proposé d’insérer un article L. 230-5-1 au sein du code rural et de la pêche maritime afin qu’au 1er janvier, au plus tard, 50% des produits servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge soient acquis en prenant compte des coûts environnementaux ou issus de l’agriculture biologique.
Il est aussi proposé pour ces personnes morales de droit public qu’elles développent et favorisent l’acquisition de produits issus du commerce équitable.

A titre expérimental pour une durée de trois ans, les collectivités territoriales seraient autorisées à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus servis dans les services de restauration collectives dont elles ont la charge.

A partir du 1er janvier 2023, l’article L. 115-1 du code de la consommation disposerait que les informations suivantes devront être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché Français :
- Nourriture des animaux aux OGM ;
- Mode d’élevage des animaux ;
- Origine géographique des animaux ;
- Traitement phytosanitaire sur les fruits et légumes frais.

Il est proposé d’insérer un article L. 412-7 au sein du code de la consommation afin que soit indiquée, en évidence sur l’étiquette de la bouteille, la mention du pays d’origine du vin.

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime prévoirait une affectation de 15 % des surfaces agricoles à l’agriculture biologique d’ici au 13 décembre 2022.

La promotion d’une alimentation accessible à tous.

Les députés ont proposé d’inscrire la « lutte contre la précarité alimentaire » dans le code de l’action sociale et des familles.
Ainsi, l’article L. 266-1 de ce code instituerait une aide alimentaire ayant pour objet de fournir aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale des denrées alimentaires.

La promotion du respect de l’environnement.

Les responsables d’établissement d’abattage seraient obligés de désigner une personne responsable de la protection animale, qui veillerait au respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort ainsi que des opérations annexes (proposition d’insertion d’un article L. 654-3-1 du code rural et de la pêche maritime).

Le projet de loi interdit les remises, rabais, ristournes, remise d’unités gratuites dans le cadre de la vente de produits phytopharmaceutiques (pesticides et biocides) – insertion d’un article L. 253-5-1 au sein du code rural.

Il est enfin proposé d’insérer un article L. 522-5-2 au sein du code de l’environnement interdisant la vente en libre-service de certains produits biocides.
Par extension, serait prohibée toute publicité commerciale de certains produits biocides précisés par décret en Conseil d’État (insertion d’un article L. 522-5-3 au sein du code de l’environnement).

NB  : Si le projet de loi Agriculture et Alimentation, tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale semble aller dans le sens d’une meilleure information du consommateur et du respect des terres agricoles, le projet n’a pas été adopté dans les mêmes termes par le Sénat.
Aussi la commission mixte paritaire s’étant réunie le 10 juillet 2018, aucun compromis n’a été trouvé, renvoyant le projet de loi en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.
Affaire à suivre !

Chloé Schmidt-Sarels
Avocate en droit public
www.css-avocate.fr

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