Vous trouverez dans cette rubrique les articles traitant des normes environnementales, du Droit international de l’environnement, de la Justice environnementale. Précisément, sont traités ici les liens entre droit et protection de l’environnement, gestion des ressources naturelles, biodiversité, énergies renouvelables. On y parle également de la pollution et de sa règlementation, de la responsabilité environnementale des gouvernements, du droit constitutionnel de l’environnement, du greenwashing et de la responsabilité des entreprises, de fiscalité environnementale, de la jurisprudence administrative en droit de l’environnement, de développement durable.
Droit de l’environnement
[Point de vue] Faire la preuve de la nécessité de l’association entre démocratie et écologie, le cas de la Commission nationale du débat public (CNDP). Par Colin Picard de Gennes.
La proposition d’exclusion des projets d’équipements industriels du champ d’intervention de la Commission nationale du débat public (CNDP), une illustration de la schizophrénie des pouvoirs publics vis-à-vis des processus de démocratie participative en matière environnementale.10 mars 2025 lire la suite
Le projet de l’A69 annulé pour protéger des espèces : le point de vue dépassionné d’un juriste. Par Paul Elfassi, Avocat.
Le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, approuvé dans son principe par une décision ministérielle en 1994, a été déclaré d’utilité publique en 2018. La société désignée concessionnaire en 2022, a obtenu une autorisation environnementale en 2023 pour réaliser les travaux, qui comprenait une dérogation « espèces protégées ». Ce projet est vivement contesté dans son principe par certains et défendu par d’autres, notamment dans un cadre (...)3 mars 2025 lire la suite
[Point de vue] La loi ZFE : quand le Code de l’environnement rencontre Kafka. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
Depuis son lancement en 2017, la vignette Crit’Air, prévue par l’article R318-2 du Code de la route, est devenue un symbole incontournable de la lutte contre la pollution atmosphérique, mais aussi une source inépuisable de débats, de frustrations et d’interprétations juridiques. Entre les ZFE (Zones à Faibles Émissions), les restrictions de circulation et les amendes salées, ce petit autocollant rond a réussi à cristalliser à lui seul tout le paradoxe (...)18 février 2025 lire la suite
Recueillir un sanglier, est-ce possible en droit français ? Quel est son statut juridique ? Par Graziella Dode, Avocat et Lyslou Gailhaguet, Elève-Avocate.
Le sanglier (Sus scrofa), espèce sauvage emblématique, occupe une place particulière dans le droit français. Souvent chassé en raison de sa présence dans les milieux naturels, mais parfois adopté comme animal de compagnie, la détention du sanglier soulève d'importantes interrogations : doit-il être considéré comme un animal sauvage, un animal de compagnie, ou reste-t-il uniquement un gibier chassable ? Le statut juridique du sanglier est complexe, (...)11 février 2025 lire la suite
Au secours ! La chaudière de mon voisin fait trop de bruit ! Par Christophe Sanson, Avocat.
Cet arrêt souligne, même en présence de bruits domestiques régis par les dispositions de l’article R1336-5 du Code de la santé publique, l’importance, devant le juge civil, de la mesure de l’émergence pour objectiver le trouble anormal de voisinage. Il rappelle également la force probante d’un rapport d’expertise judiciaire, même lacunaire.6 février 2025 lire la suite
Le statut juridique du loup en France. Par Graziella Dode, Avocat et Lyslou Gailhaguet, Elève-Avocat.
Selon l’Office Français de la Biodiversité (OFB), la population de loups est estimée à 1 013 individus en 2024, contre 1 096 en 2022 et 1 003 en 2023. Ces dernières années, leur population ne semble pas connaître d’évolution significative, alors qu’en 2016, elle était bien inférieure avec seulement 292 loups recensés. Le loup est sur la liste rouge des espèces menacées de l’Union Internationale pour la Conversation de la Nature (UICN) et classé « (...)30 janvier 2025 lire la suite
Le loup en Europe : une protection menacée ? Par Pierre Lajus, Avocat.
Le loup est une espèce menacée, et sa chasse est interdite, au grand damne d'une partie du monde agricole qui doit composer avec ses nuisances. La décision rendue par la Cour de Justice de l'Union européenne le 29 juillet 2024 remet-elle sa protection aux avants postes ? L'analyse de la situation juridique et géopolitique la plus récente laisse présager du contraire. Décision de la CJUE affaire C-436/22 du 29 juillet 2024 : la désignation d'espèce (...)28 janvier 2025 lire la suite
Nuisances sonores : un juge ordonne la cessation sous astreinte des nuisances pendant la durée de l’expertise judiciaire. Par Christophe Sanson, Avocat.
Par une ordonnance du 1er juin 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Montpellier a pris la décision rare de faire une application simultanée des articles 145 et 835 du Code de procédure civile à un lieu diffusant des sons amplifiés, afin d’ordonner la cessation des nuisances sonores, sous astreinte, dans l’attente de la réalisation complète de l’expertise (...)22 janvier 2025 lire la suite
[Réflexion] Les perspectives du contentieux de la santé environnementale : vers une nouvelle appréhension du lien de causalité. Par Khalil Benaida, Juriste.
Le contentieux de la santé environnementale se situe aujourd'hui à un tournant décisif. Face à la prolifération des atteintes à la santé humaine causées par les dégradations environnementales, le droit se trouve contraint de s'adapter pour appréhender des situations de plus en plus complexes. En effet, les pollutions actuelles, par leur caractère diffus et multifactoriel, mettent à rude épreuve les mécanismes traditionnels de la responsabilité civile et (...)20 janvier 2025 lire la suite
Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation : qu’est-ce donc au juste ? Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit.
La Convention sur la Diversité Biologique (CDB), cette dernière a été adoptée en 1992 et a pour ambition la conservation de la diversité biologique [2], « à l'utilisation durable de ses éléments et au partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques » [3]. L'Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation (ci-après APA) se réfère (...)16 janvier 2025 lire la suite
Certificats d’Economies d’Energie (CEE) : la jurisprudence du Conseil d’Etat en 2024. Par Benoît Denis, Avocat.
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) suscite régulièrement des controverses, notamment en raison des affaires de fraudes réelles ou supposées. Malgré les critiques parfois excessives des responsables politiques, ce mécanisme complexe joue un rôle crucial dans la réduction des consommations énergétiques et ce, sans recours à l'argent public. Malgré ses rigidités et insuffisances, le dispositif des CEE repose sur la pratique et les (...)6 janvier 2025 lire la suite
En France, les plantes ont-elles des droits ? Par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences.
Bien que les lois françaises réglementent notre rapport aux plantes en tant que biens et ressources, l'idée d'attribuer une personnalité juridique aux végétaux émerge, remettant en question la traditionnelle dichotomie entre personnes et choses dans le droit occidental. Cette reconnaissance pourrait transformer les végétaux en sujets de droits, ce qui ne serait pas sans bouleverser la théorie comme à la pratique (...)3 janvier 2025 lire la suite
Au secours ! La salle de sport fait trop de bruit ! Par Christophe Sanson, Avocat.
Dans quelles conditions une salle de sport peut-elle être condamnée pour les nuisances sonores qu'elle génère à l'égard des habitants de l'immeuble qui l’abrite ? Par un jugement du 5 septembre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris apporte une réponse nuancée à cette question en condamnant solidairement l'exploitant et le propriétaire des locaux à indemniser les victimes, tout en rejetant leurs demandes de contrôles préventifs pour l'avenir. Jugement (...)6 décembre 2024 lire la suite
Glyphosate et principe de précaution : quel équilibre pour protéger l’environnement ? Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Le Conseil d'état a récemment rendu une décision fondamentale sur l'application du principe de précaution en matière de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Dans son arrêt du 23 octobre 2024 (CE, 3e-8e ch. réunies, n° 456108), il a précisé que la légalité d’un acte administratif contesté ne peut être appréciée à la lumière d’études scientifiques postérieures à l’acte en (...)4 décembre 2024 lire la suite
Qu’est-ce qu’un contrat de vente directe d’électricité produite à partir d’ENR (textes applicables et intérêts du contrat) ? Par Bertrand de Gérando, Avocat.
De la combinaison des textes applicables et de la pratique des PPA (v. l'article Qu’est-ce qu’un contrat PPA ?), le contrat de vente directe d’électricité peut être défini comme un contrat ayant pour objet la vente d’électricité, librement négocié entre un producteur et un consommateur final d'électricité, pour une livraison sur une période donnée, selon un prix négocié à la date du contrat, sans cession ultérieure (ce qui le distingue du contrat de (...)1er novembre 2024 lire la suite
[Réflexion] La Démocratie et la Nature : une étude sur la reconnaissance de la Nature comme sujet actif de Droit. Par Barbara Torroni, Avocate.
L’article explore l’importance de réviser la vision anthropocentrique de la nature dans le contexte de la protection environnementale et du cadre juridique mondial afin de la reconnaître comme sujet actif de Droit. Cette réflexion s’inspire de la Constitution équatorienne, qui a accordé des droits légaux à La Pacha Mama après une décision historique concernant une affaire ayant causé des dommages durables à une rivière située à Loja en (...)31 octobre 2024 lire la suite
Autorisation environnementale : impact d’une modification du PLU en cours d’instruction. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Lorsqu'un projet, tel qu'un parc éolien, fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale, le pétitionnaire doit fournir un document prouvant la conformité de son projet aux documents d’urbanisme en vigueur au moment du dépôt de sa demande, comme le prévoit l’article D181-5 I 12° a) du Code de l’environnement. Cela inclut le Plan Local d’Urbanisme (PLU), le Règlement National d’Urbanisme (RNU), ou la carte communale. Cependant, si le PLU évolue (...)25 octobre 2024 lire la suite
Qu’est-ce que le contrat « power purchase agreement » dans le cadre de la vente d’électricité produite à partir d’énergie renouvelable ? Par Bertrand de Gérando, Avocat.
Un power purchase agreement (PPA) est un contrat de vente d'électricité conclu entre un producteur d'électricité et un acheteur consommateur final d'électricité, pour une période définie, le plus souvent à long terme, car il finance généralement un actif renouvelable (15-20 ans à compter de la mise en service de l’actif), et à un prix de l’électricité déterminé, fixe ou (...)24 octobre 2024 lire la suite
Au secours ! L’exploitation agricole voisine fait trop de bruit ! Par Christophe Sanson, Avocat.
Cette affaire illustre la complexité à laquelle les juridictions sont confrontées : la recherche d’un équilibre entre le nécessaire respect du droit des riverains au calme et l'indispensable développement d'activités agricoles, pour certaines, particulièrement bruyantes. Elle offre une nouvelle illustration de la jurisprudence équilibrée relative au trouble anormal de voisinage que le juge civil, rappelons le, doit faire cesser et faire indemniser. (...)14 octobre 2024 lire la suite
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