Par Marie-Bénédicte Desvallon et Blanche de Granvilliers, Avocats.
 
Guide de lecture.
 

Propriétaire équidé et confinement, quels sont vos droits ?

Récemment une jeune femme dans la commune de Pouliguen s’est vue verbalisée pour être allée donner à boire à ses chevaux dans un pré situé à 500m de son domicile , la police de Pouliguen ayant immédiatement démentie être à l’origine de cette contravention.
Dans les circonstances exceptionnelles de confinement et au vu des termes de l’attestation de déplacement dérogatoire, (Cf. lien), dans quelles conditions les soins à apporter aux équidés peuvent-ils être assurés ?
Depuis la parution de notre article une note de service de la DGAL en date du 1er avril 2020 (Cf. Lien) est venue confirmer les solutions que nous avions préconisées, tout en apportant des précisions.

Votre équidé est dans un établissement équestre.

Concernant spécifiquement l’activité équestre régie par le Fédération française d’équitation, l’arrêté du 15 mars 2020 dispose que :

« les établissements sportifs et les établissements de plein air doivent être fermés jusqu’au 15 avril prochain ».

Les établissements équestres, en leur qualité d’établissement recevant du public, sont contraints de fermer leurs portes au public, sauf pour leur personnel salarié tenu de prodiguer les soins indispensables aux chevaux. L’employeur a également l’obligation de veiller à la sécurité sanitaire de ses salariés.
Dès lors l’ensemble des activités proposées par l’établissement sont momentanément suspendues : qu’il s’agisse de l’enseignement de l’équitation, des randonnées, de l’organisation de compétitions, des stages programmés, de l’accueil de groupes, mais aussi de l’accueil des propriétaires de chevaux en pension.

Que vous soyez un professionnel ou un particulier, si la garde de votre équidé est assurée par un établissement équestre, vous ne pouvez justifier un déplacement dérogatoire à l’obligation de confinement pour aller voir votre cheval. Vous devez vous en remettre à l’établissement et à son personnel, (et ce même pour les écuries de propriétaires).
C’est à eux et seulement à eux qu’incombe la charge de soigner les chevaux, de leur assurer la sortie journalière indispensable pour éviter les risques physiques liés à l’enfermement et répondre aux demandes raisonnables des propriétaires [1].

Cette situation est elle-même, génératrice de contentieux puisque certains établissements équestres, sollicitent de leur clientèle une facturation supplémentaire liée à la sortie quotidienne de l’équidé, s’agissant selon eux, d’une prestation qui n’est pas habituellement fournie par le Centre Équestre ou l’écurie de propriétaire.

Pour tenter de remédier aux difficultés, le site du Ministère de l’agriculture précise que dans les écuries comportant un grand nombre de chevaux, pour permettre de gérer, apporter les soins et assurer les sorties d’équidés, lorsqu’un nombre d’employés insuffisant peut menacer gravement le bien-être animal, les centres équestres peuvent avoir recours, pour assurer les besoins physiologiques fondamentaux des animaux, à des personnes non-salariées. Ces personnes devront être sollicitées par écrit par ces structures qui auront la charge et la responsabilité d’organiser ces mobilisations dans le respect des mesures prévues par le décret du 23 mars 2020 (Cf. lien). A priori rien n’interdit aux Centres Equestres de chercher ces bénévoles dans leurs adhérents.

Votre équidé est dans un pré (hors établissement équestre).

En application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020, et jusqu’au 31 mars 2020 (une prolongation du confinement étant imminente), tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit sauf dans 8 cas.

Le nouveau modèle d’attestation de déplacement dérogatoire prévoit comme 5ème motif :

« Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie. »

Cette rédaction appelle plusieurs remarques.

En droit français selon le Code rural et de la pêche maritime, le cheval est un animal domestique qualifié d’animal de rente dès lors qu’il est destiné à la consommation humaine. Il n’est donc pas, a priori, un animal de compagnie.

Sur ce dernier point chaque propriétaire peut sortir son animal de la filière bouchère en remplissant la partie du document d’accompagnement du cheval prévue à cet effet. Nous soulignons que cette mesure permet aussi, en cas de vol de votre équidé, que celui-ci ne puisse être abattu pour la consommation humaine. Sur les modalités précises, vous pouvez vous rapprocher de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) (voir liens à la fin de l’article).

Nonobstant cette qualification juridique, pour la plupart des particuliers propriétaires d’équidé, qui en sont les gardiens, celui-ci se rapproche plus d’un animal de compagnie défini comme un animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément.

Dès lors le propriétaire d’un équidé devrait valablement invoquer le 5ème motif de dérogation pour répondre aux besoins essentiels de son animal dont il a personnellement la garde. Il est recommandé lors de cette sortie journalière et pour justifier que l’on est bien le gardien du cheval, de se munir de la déclaration de détention faite auprès de l’IFCE. Nous rappelons que la déclaration de détention est une obligation légale outre l’obligation d’identification de son équidé conformément aux articles L212-9 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

La nouvelle attestation applicable émise en application du décret du 23 mars 2020 est venue restreindre les conditions de déplacement pour répondre aux besoins de son animal de compagnie. En effet, le temps de sortie est limité à 1h et dans le périmètre d’1km. Or pour beaucoup, la distance entre le domicile et le pré est souvent plus grande qu’1km et le temps nécessaire pour tout vérifier que tout va bien peut être à lui seul d’une heure minimum (état de santé, eau, clôture etc).

Dans ces circonstances et dans l’attente d’aménagement du texte, les options envisageables sont de demander au propriétaire du pré ou une connaissance de confiance, de prendre soin de votre équidé.
Attention, le texte n’autorise pas à monter son cheval, ce qui ne relève pas des besoins de l’animal mais seulement de l‘agrément du propriétaire. Un équidé dans un pré est déjà dans un espace suffisant de liberté pour répondre à ses besoins. Dans les circonstances du confinement, il n’y pas nécessité d’activité sportive plus soutenue.

Dans une note de service du 1er avril 2020, la DGAL est venue confirmer notre interprétation du texte en précisant que le particulier est bien dans le motif 5 de l’attestation dérogatoire [2] : les particuliers sont autorisés à se déplacer, « s’ils ne peuvent faire autrement, pour entretenir (nourrissage, abreuvement, soins médicaux ou autres besoins physiologiques strictement nécessaires) voire déplacer les animaux dont ils ont exclusivement la charge (par exemple équidés, petits ruminants et ruchers) si aucune autre solution n’est possible. »
Comme nous l’avions également conseillé, la DGAL précise que « Tout autre solution permettant de limiter le déplacement (recours aux voisins) devra être privilégiée » puisqu’en principe ces déplacements doivent en effet être effectués dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile.

Dans le cas cité en introduction, la jeune femme se trouvait à 500 mètres de chez elle. Elle pouvait donc, assurer les besoins essentiels de ses chevaux, en leur apportant eau, nourriture et soins nécessaires.

Rappelons que le cheval a besoin d’une surveillance journalière. En imaginant qu’il dispose d’un bac d’eau suffisant pour ses besoins pour plusieurs jours, il est préconisé de surveiller s’il ne s’est pas accidenté ou sauvé et s’il se porte bien ce qui là encore parait autorisé au vu de la note de service de la DGAL qui vise les besoins physiologiques de l’animal.

L’abandon est un délit sanctionné par une peine d’emprisonnement de 2 ans maximum et 30.000 Euros d’amende. Ces condamnations peuvent être assorties d’une peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal et/ou d’exercer une activité professionnelle en lien avec les animaux.
Le fait de ne pas nourrir et abreuver ses animaux peut suffire à caractériser l’abandon.

Textes de références :
- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
- L.212-9 et suivant du Code rural et de la pêche maritime sur l’obligation d’identification,
- L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime sur la définition d’animal de compagnie,
- D212-47 et suivant du Code rural et de la pêche maritime sur l’obligation de déclaration de détention.
- Note de service DGAL/SDPA/2020-218 01/04/2020.

Liens :
- IFCE : Exclusion consommation & abattage
- IFCE : Réglementation relative à l’identification des équidés et à l’enregistrement de la propriété
- IDE : Sur les mesures relatives à la lutte contre COVID 19 la propagation des activités équestres et hippiques
- Articles Ouest-France : https://www.ouest-france.fr/pays-de... / https://www.ouest-france.fr/pays-de....
- https://agriculture.gouv.fr/covid-1...

Notes :

[1Cf. la fiche éditée par l’Institut du Droit Équin Sur les mesures relatives à la lutte contre COVID 19 la propagation des activités équestres et hippiques.

[2Déplacements brefs pour répondre aux besoins des animaux de compagnie.

Responsables de la commission ouverte Droit Animaux du Barreau de Paris
Marie-Bénédicte Desvallon - WAT & LAW Selas - www.watalaw.com
Blanche de Granvilliers : www.degranvilliers.com
Page Facebook : https://www.facebook.com/avocats.droits.animal/

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

24 votes
Commenter cet article

Vos commentaires

  • Bonsoir,
    je suis propriétaire d’un cheval qui vit à mon domicile. N’ayant pas de zone pour stocker mon fumier et par respect pour mes voisins je mets mon fumier dans des poubelles que j évacue toutes les semaines chez un agriculteur qui m autorise à accéder à une plateforme sur laquelle il stock du fumier.
    Comment justifier ce déplacement qui est pourtant inévitable pour des raisons d hygiène pour mon cheval comme pour moi et mon voisinage ?
    Je précise que la ferme est à 10km de chez moi.
    Merci pour le retour.
    Cordialement.

    • par Wojtyczko Nadine , Le 23 août à 15:59

      Bonjour
      Je possède un équidé
      Au vu de ce qu’il se passe en ce moment j’ai vraiment très peur.
      Puis-je demander à la gendarmerie de faire des rondes la nuit pour surveiller le pré où il se trouve ?
      Cordialement

    • par blanche de GRANVILLIERS , Le 24 août à 16:38

      la question : Bonjour
      Je possède un équidé
      Au vu de ce qu’il se passe en ce moment j’ai vraiment très peur.
      Puis-je demander à la gendarmerie de faire des rondes la nuit pour surveiller le pré où il se trouve ?
      Cordialement

      Vous pouvez appeler la gendarmerie de votre domicile et en fonction de leurs disponibilités, ils pourront faire des rondes près de votre domicile. Pour plus d’information vous pouvez suivre l’actualité de la page facebook Avocats et Droits de l’animal
      Cordialement

  • par Jjjjj , Le 3 mai à 23:07

    Avant le début du confinement j’avais une demi-pension avec un poney et se poney n’est pas monter depuis le début du confinement est ce que j’ai le droit d’y aller si mon coach me dit oui ?

  • Dernière réponse : 27 avril à 22:37
    par Dorian , Le 22 avril à 22:13

    Bonjour,

    J suis propriétaire d’un cheval actuellement dans une structure équestre.

    En effet il étais convenu que mon cheval soit en pension l’hiver dans un centre.
    La saison estivale arrivant as grand pas il devais rejoindre les patures début mai.

    Après contact avec le centre il n’autorise aucune entrée ou sortie de chevaux jusqu’à nouvelle horde.

    Ma question es la suivante : Le centre équestre peut’il vraiment nous interdire de retiré définitivement le cheval de la structure.. sachant que nous devont etre beaucoup a payé une location de parcs pour la période estivale ... avec nos chevaux en centre equestre donc une pension en centre équestre.

    Je ne comprend pas ou serais le problème de chargé un cheval et partir avec ... si personne dans les écuries..

    Si d’autre personnes sont dans mon cas n’hésitez pas

    En vous remerciant

    • par Julie , Le 27 avril à 22:37

      Bonjour,
      je suis dans le même cas que vous. Je cherche une réponse aussi à cette question et je n’en trouve pas. Avez vous eu une réponse ?
      merci

  • par Selenah , Le 13 avril à 18:40

    Bonjour,

    je suis propriétaire d un cheval de 23 ans qui a une tumeur dans la trachée. Il peut manger je précise mais fait des fausses route. Depuis que je n y vais plus il se laisse aller , il a perdu beaucoup du poids .D ailleurs il ne supporte pas bien ce genre de séparation.le gestionnaire m a autorisé à venir pour le voir une dernière fois et j ai bravé les interdictions pour voir mon bébé que j ai depuis 17 ans .quand j arrive , je lui prépare ma mixture du week-end et là ,il se jete sur la nourriture. Il broute et reprend du poil de la bête .
    comment faire car si je n y vais pas il se laisse aller et s affaiblit et si j y fais je prends des risques et le gestionnaire aussi . De plus , même si je voulais refaire ma mixture je dois en racheter .
    Aidez nous

  • Dernière réponse : 5 avril à 13:18
    par Jacques MORIN , Le 4 avril à 22:22

    Le décret autorise la promenade. On peut se promener à pied, à cheval ou à vélo.

    • par Blanche de GRANVILLIERS , Le 5 avril à 13:18

      Le décret précise que "la promenade" est autorisée et on peut l’interpréter en indiquant qu’il permet la promenade sous différentes formes et pas seulement à pied, donc proménade à vélo et pourquoi pas à cheval. Dans tous les cas, le déplacement devra rester dans le rayon d’un kilomètre du domicile et le déplacement total ne doit pas excéder une heure. Il faudra dans ce cas invoquer ce motif et non le besoin des animaux de compagnie qui n’est pas d’être promené puisqu’il est déjà dans un pré. Merci de votre intérêt pour notre article et espérant avoir répondu à votre question.

A lire aussi dans la même rubrique :

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs