En dépit de la volonté affichée par l’Etat de dépénaliser la vie des affaires, l’entreprise et son dirigeant évoluent toujours dans un environnement juridique lourdement marqué par l’empreinte du droit pénal.
1. L’abus de biens sociaux :
On pense d’abord à l’abus de biens sociaux qui est le fruit d’une confusion entre le patrimoine du dirigeant et celui de l’entreprise.
L’abus de biens sociaux est retenu lorsque le dirigeant utilise l’actif social de l’entreprise à des fins personnelles. Cet abus de biens sociaux peut également être retenu lorsque l’actif social détourné ne profite pas directement au dirigeant, c’est le cas par exemple lorsque des fonds sont utilisés pour payer des salariés non déclarés. Dans ce cas, la jurisprudence considère que le dirigeant a agi à l’encontre des intérêts de la société en lui faisant courir le risque d’être sanctionnée pénalement pour travail dissimulé.
A noter qu’en l’absence d’explications, tout prélèvement occulte est présumé être réalisé à des fins personnelles. Une grande rigueur dans la gestion de l’entreprise et de ses comptes est donc indispensable.
2. Les obligations d’hygiène et de sécurité :
Les obligations d’hygiène et de sécurité font également l’objet de sanctions pénales, il s’agit le plus souvent de poursuites de défaut d’établissement de protocoles de sécurité, de formation à la sécurité, de dispositif de protection, la non-conformité des matériels ou encore l’inobservation de consignes de sécurité.
3. Les infractions liées au contrat de travail :
Les infractions liées au contrat de travail sont également nombreuses. Elles peuvent concerner :
le travail dissimulé,
les heures supplémentaires non payées à des salariés déclarés
la sous-traitance, c’est le cas notamment lorsque le chef d’entreprise n’a pas vérifié sison cocontractant s’acquittait de ses obligations de déclaration de ses employés.
Le délit d’entrave peut également être reproché au dirigeant qui porte atteinte à l’exercice du droit syndical, c’est le cas, par exemple s’il licencie un délégué du personnel sans l’autorisation de l’Inspection du Travail.
L’employeur est responsable des infractions à la législation sociale qu’il a lui-même commises mais également de celles commises par ses salariés ; les agissements délictueux de salariés révélant un manquement au devoir de surveillance du dirigeant.
4. La délégation de pouvoir : moyen efficace pour exonérer le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale.
Pour être valable, la délégation de pouvoir doit être écrite, antérieure à l’infraction, comporter un domaine de délégation précis, ne pas être fictive et recevoir l’accord du délégataire. Le délégataire doit être un salarié pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour veiller à la stricte application de la règlementation.
Le défaut de délégation peut lui aussi être considéré comme un manquement, par le chef d’entreprise, à l’impératif de prévention de l’infraction notamment lorsque la taille ou l’organisation de l’entreprise ne lui permet pas d’assurer seul le contrôle de l’application de la règlementation.
Toutefois, la délégation de pouvoir n’exonère pas le dirigeant qui aurait participé personnellement à l’infraction ou qui aurait commis une faute distincte de celle du délégataire. A titre d’exemple, en matière de fraude fiscale, le dirigeant qui continue à donner des ordres frauduleux au délégataire participe personnellement à l’infraction et peut donc être poursuivi.
Face à un environnement juridique complexe et parfois hostile, le dirigeant doit savoir s’entourer des conseils de spécialistes pour identifier les risques et les règles applicables à son activité, définir les procédures qui lui permettront d’éviter de commettre des infractions, mettre en place des délégations de pouvoir.
Le meilleur moyen d’échapper à une responsabilité pénale reste encore et toujours la prévention au quotidien.
Enfin, n’oublions pas que le droit pénal a également pour objet de protéger l’entreprise et son dirigeant dans la vie des affaires.
Paul BUISSON
Avocat associé
BUISSON & ASSOCIES
www.buissonavocats.com
