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Rappel sur les règles de déclaration de sa créance.

Par Domitille Brevot, Avocat.

Redressement et liquidation judiciaire

  • Qui est concerné ?
  • Quand déclarer sa créance et auprès de qui ?
  • Quelle est la créance à déclarer et que contient la déclaration de créance ?
  • Quelle est la suite donnée à la déclaration de créance ?

1. Qui est concerné ?

Tout créancier d’une société placée en redressement ou en liquidation judiciaire est concerné, que sa créance soit privilégiée ou chirographaire, dès lors qu’elle est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective.

2. Quand déclarer sa créance et auprès de qui ?

En principe, le débiteur remet au mandataire ou au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers sur laquelle figure le montant de leurs créances, ce qui les dispense de déclaration. Néanmoins, par précaution, il est préférable pour le créancier d’effectuer sa propre déclaration.

A compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC le créancier dispose d’un délai de 2 mois pour déclarer sa créance, par courrier recommandé avec avis de réception adressé au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, dont le nom figure sur la publication du BODACC ou dans le jugement.

A défaut, il est forclos, c’est-à-dire qu’il ne sera pas réglé dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire.

Par exception et sous réserve de démontrer que l’absence de déclaration dans le délai n’est pas de sa faute, il peut demander à être relevé de la forclusion, dans le délai de 6 mois à compter de la publication au BODACC.

3. Quelle est la créance à déclarer et que contient la déclaration de créance ?

Il convient d’indiquer :

  • l’identité du créancier ;
  • l’identité du débiteur et les informations concernant le jugement d’ouverture de la procédure collective ;
  • l’origine de la créance, qui peut résulter d’une facture impayée par exemple ;
  • le montant de la créance déclarée, à savoir le principal (sommes échues ou sommes à échoir en précisant leur date d’échéance), les intérêts, etc ;
  • la qualité privilégiée, par exemple en cas d’inscription de sûreté (hypothèque, nantissement gage, etc), ou chirographaire de la créance ;
  • les documents justifiant l’existence de la créance (factures, échanges de mail, etc).

Il est également possible de déclarer une créance éventuelle, par exemple lorsqu’un contentieux a été engagé avant l’ouverture de la procédure collective, qu’il est en cours d’examen devant un tribunal, mais qu’aucun jugement définitif n’est encore intervenu.

En effet et passé le délai de déclaration de 2 mois, le montant déclaré peut être revu à la baisse mais jamais à la hausse. Il est donc préférable de déclarer un montant quitte à le revoir à la baisse par la suite, comme le font les organismes fiscaux et sociaux.

4. Quelle est la suite donnée à la déclaration de créance ?

La créance est ensuite traitée par le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire. Celui-ci s’adresse au débiteur qui peut formuler des observations. La créance peut être admise en totalité, partiellement, ou encore être contestée. Si elle est contestée, le créancier doit répondre au courrier du mandataire ou du liquidateur dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. A défaut, il est forclos.

Si la créance reste contestée, le créancier et le débiteur sont convoqués à une audience devant le juge-commissaire qui décide, sur la base des justificatifs donnés par le créancier et le débiteur, et après les avoir entendus, de l’inscrire au passif ou de la rejeter. Il peut également inviter le créancier à saisir le juge du fond, dès lors qu’une contestation sérieuse existe.

En cas d’admission ou de rejet du juge-commissaire, le créancier dispose de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance pour faire un recours devant la cour d’appel (lorsque le montant de la créance est supérieur à 4.000 euros).

Si le juge-commissaire décide que la contestation ne relève pas de sa compétence mais de celle d’un autre juge, le créancier dispose d’1 mois à compter de la notification de l’ordonnance pour faire un recours devant le juge compétent.

Une fois la créance inscrite au passif, elle est réglée :

  • dans le cadre d’un plan de continuation, en cas de redressement judiciaire (souvent sur 8 ans) ;
  • en liquidation judiciaire selon le rang du créancier (les privilégiés d’abord, puis les chirographaires s’il reste des fonds), en totalité ou « au marc le franc » si les fonds sont insuffisants, ou pas du tout en cas d’absence de fonds.

L’objectif d’une procédure collective est la rapidité d’action pour ne pas laisser la situation financière se dégrader. Des délais courts sont donc prévus pour la déclaration de créance, la réponse à donner en cas de contestation, ou encore les recours éventuels à exercer. Le créancier a donc intérêt à se faire accompagner par un spécialiste qui lui proposera des honoraires adaptés en fonction de sa situation de fortune.

Domitille Brevot
Avocat au barreau de Paris

www.brevot.fr

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 11 avril à 09:14
    Le 10 avril à 15:26 , par Julie Mnl
    Déclaration de créances

    Bonjour,

    Tout d’abord, merci pour cet article bien résumé.

    Ensuite, je souhaiterai savoir si la déclaration de créance concerne également les créanciers postérieurs non privilégiés ? Ou seulement les créanciers antérieurs ?

    En vous remerciant par avance

    Cordialement

    • Le 11 avril à 09:14 , par Brevot
      Déclaration de créance postérieure

      Bonjour,
      Les créances postérieures doivent également être déclarées.
      Domitille Brevot