Une juridiction unique centralisera la requête en injonction de payer…selon le montant et le contentieux.
En effet, la loi de programmation 2018-2022 portant réforme de la justice, bouleverse le droit de l’injonction de payer en créant une juridiction unique qui centralisera, au niveau national, le traitement des requêtes en injonction de payer. Par ailleurs, la réforme innove en ce qu’elle instaure une procédure totalement dématérialisée.
Cependant, le traitement par un Tribunal de Grande Instance unique des injonctions de payer ne se déploiera que si la requête ne dépasse pas une certaine somme qui sera fixée par décret.
D’autre part, les injonctions de payer relevant de la compétence du Tribunal de Commerce continueront à être traitées par la juridiction consulaire et échapperont donc à un traitement par le Tribunal de Grande Instance spécialement institué.
Une requête en injonction de payer sous forme dématérialisée.
S’agissant de la dématérialisation de la procédure, il faut préciser que, désormais, la demande devra être déposée au greffe de la juridiction par voie électronique.
Cette règle ne s’imposera pas dans l’hypothèse où le demandeur est une personne physique, agissant sans se faire représenter par un avocat, et n’ayant pas la qualité de professionnel.
Si la procédure est dématérialisée, les parties ont la possibilité de demander au juge de statuer sans audience préalable. Cette nouvelle règle manifeste la volonté du législateur de faire en sorte que la célérité de cette procédure soit sauvegardée.
Toutefois, le juge peut s’opposer au principe d’une procédure sans audiences. Il devra cependant, motiver sa décision, sachant que les parties pourront décider de la contester.
Le législateur a également réglementé la mise en œuvre des procédures d’opposition aux ordonnances d’injonction de payer puisque la loi de programmation dispose qu’elles devront être adressées au TGI national mais seront ensuite transférées par ce dernier à la juridiction territorialement compétente.
NB : La loi indique que l’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret. En septembre 2019, trois décrets ont été publiés et règlent la question de l’application dans le temps de la réforme de la justice.
En outre, ils indiquent que les nouvelles dispositions entrent en vigueur, sauf exceptions, à partir du 1er janvier 2020. La lecture des décrets laisse à penser que les dispositions relatives à l’injonction de payer ne font pas partie des exceptions susmentionnées.
Cette réforme de l’injonction de payer est donc importante. Permettra-t-elle au justiciable un meilleur accès à la justice. Seule la pratique le dira… à suivre.
Source :
COUSTET Thomas, « Injonction de payer : la future procédure dématérialisée suscite l’inquiétude », Dalloz actualités, 19 avril 2018 [1]
PINAT, Cathie-Sophie, « Loi de réforme de la justice : procédure civile », Dalloz actualités, 02 avril 2019. [2]
BLANCHET, Juliette, "Loi de programmation 2018-2022 : Impact sur la procédure civile et les voies d’exécution ?, RLDA, n°148, mai 2019, p. 4.
