Expertises Légales & Nouvelle Législation
Trois nouveaux supports concernés depuis le 1er octobre 2007
De nouvelles règles relatives à la rémunération de la copie privée sont entrées en vigueur le 1er octobre 2007. Désormais, sont aussi concernés par la rémunération pour la copie privée :
les cartes mémoires ;
les clés USB ;
les disques durs externes.
Ces supports s’ajoutent à ceux déjà visés par la réglementation : cassettes audio, disquettes 3’1/2, cassettes VHS, mini discs, supports audio, vidéo ou hybrides numériques (CD, DVD–R, DVD–RW et DVD–RAM) baladeurs MP3 et MP4 et certains appareils dotés d’un disque dur intégré : appareils Hi-Fi de salon, décodeurs, magnétoscopes, enregistreurs numériques, téléviseurs.
Les tarifs sont disponibles sous forme de tableaux. Le mode de calcul, complexe, prend en compte des critères comme les pratiques du public en matière de copie privée selon le type d’œuvre et de support, les possibilités de compression, les caractéristiques techniques du support. A titre d’exemple, la rémunération s’élève à € 0,23 pour une clé USB de 1Go, et à € 6,44 pour un disque dur externe de 160 Go.
En dépit de ces précautions, le débat sur la rémunération pour copie privée n’est pas clos. Ce système sera-t-il remplacé par un autre comme il l’a été envisagé lors de débats parlementaires, ou continuera-t-il
à étendre son spectre au rythme des avancées technologiques ? Pour le moment la rumeur court que les consoles de jeux seraient les prochains supports à y être soumis.
A suivre.
Par le Cabinet d’avocats KAHN & ASSOCIÉS.
