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  • Parution : 3 septembre 2020

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Guide de lecture.
 

Quels recours exercer lorsqu’un enfant en situation de handicap n’a pas de place à l’école ?

Dès lors que les conditions sont réunies, il est possible de demander au juge, en référé, qu’il ordonne une affectation de l’enfant en situation de handicap en institut médico-éducatif (IME) ou en Unité locale pour l’inclusion scolaire (ULIS) dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Si un enfant est déscolarisé, il est envisageable d’engager la responsabilité de l’Etat pour obtenir une indemnisation.

Cet article en trois parties a vocation à apporter des éléments de réponse aux familles ayant un enfant en situation de handicap et qui se trouvent face à l’une des situations suivantes :
- I. Aucune décision n’a été reçue alors que la famille a déposé un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) afin d’obtenir une orientation scolaire, en institut médico-éducatif (IME) ou en Unité locale pour l’inclusion scolaire (ULIS).
- II. Aucun établissement n’a de place ou n’accepte d’accueillir l’enfant en situation de handicap alors que la famille a obtenu une décision d’orientation de la part de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou alors la décision d’orientation de la CDAPH n’est pas adaptée au handicap de l’enfant.
- III. L’enfant en situation de handicap est déscolarisé.

I. Aucune décision d’orientation n’a été reçue pour l’enfant en situation de handicap.

A. Exposé de la situation.

La famille de l’enfant en situation de handicap n’a reçu aucune notification de la CDAPH, organe décisionnaire de la MDPH, alors que le dossier a été déposé il y a plus de 4 mois, et la famille s’inquiète que son enfant se retrouve sans orientation scolaire adaptée.

Les voies de recours ordinaires sont les suivantes :

Le silence gardé par la MDPH pendant un délai de 4 mois à partir du dépôt de la demande vaut décision implicite de rejet [1].

Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre la décision implicite de rejet est ouvert [2] et doit être exercé dans le délai de 2 mois à compter de la décision implicite de rejet.

Dans ce cas précis, le RAPO est alors suspensif [3].

Si la MDPH ne rend pas de décision suite au RAPO dans un délai de 2 mois, le silence gardé par la MDPH pendant un délai de 2 mois vaut, là encore, décision implicite de rejet [4].

S’ouvre alors un délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire [5].

L’addition de ces délais rend improbable qu’une décision soit rendue en temps voulu, c’est à dire au moment où l’enfant a besoin d’une orientation scolaire adaptée à son handicap.

B. Solutions envisageables.

Plusieurs procédures peuvent être envisagées.

Depuis le 1er janvier 2020, le président du pôle social du tribunal judiciaire peut statuer en urgence, c’est à dire en référé [6].

Cependant, le juge des référés étant le juge de l’évidence, la mesure demandée au juge des référés ne doit se heurter à “aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend” [7].

Cela dépendra donc entièrement de la situation de fait de l’enfant en situation de handicap et l’opportunité de cette procédure devra être envisagée, au cas par cas.

La procédure accélérée au fond, qui a remplacé la procédure en la forme des référés [8], permet d’obtenir un jugement sur le fond, à bref délai.

Une demande accélérée au fond peut être formée “lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond” [9].

Dans la matière qui nous occupe, les demandes sont formées, instruites et jugées “au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile [10]. Il y a donc tout lieu de penser que le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi d’une procédure accélérée au fond.

C. Marche à suivre.

Pour le référé ou la procédure accélérée au fond, il est nécessaire d’assigner la MDPH par acte d’huissier à une audience spécifique. La représentation par un avocat compétent dans cette matière n’est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée pour choisir la procédure adaptée, veiller aux délais, rédiger l’assignation et pour vous représenter lors de l’audience.

2. L’enfant n’a pas de place à l’école, alors qu’une décision d’orientation a été rendue ou alors la décision d’orientation n’est pas adaptée.

A. Exposé de la situation.

La MDPH a donné son accord pour une orientation adaptée mais les établissements désignés ne peuvent accueillir l’enfant en situation de handicap ou n’ont pas de place. La famille craint que l’enfant ne se retrouve sans solution et déscolarisé. On peut envisager une action en référé, cette fois-ci contre l(es) établissement(s) désigné(s) ou le rectorat.

B. Solution envisageable.

Si l’établissement désigné par la MDPH relève de l’Education nationale, il est envisageable d’intenter une action en référé liberté devant le juge administratif [11] à condition que l’urgence soit caractérisée [12] et que l’atteinte à une liberté fondamentale [13], en l’espèce, le droit à l’éducation, soit démontrée.

Dès lors que les conditions sont réunies, il est possible de demander au juge des référés qu’il ordonne au rectorat de l’académie d’affecter l’enfant en classe ULIS dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Le juge des référés du Tribunal administratif de Melun [14] a pu juger que l’affectation d’un enfant présentant des retards cognitifs en classe de sixième ordinaire, même avec l’accompagnement d’une AVS, alors que l’enfant avait été scolarisé en ULIS élémentaire au cours des 4 années antérieures, a porté un coup d’arrêt au processus de scolarisation et d’apprentissage des savoirs fondamentaux de l’enfant. L’atteinte grave et manifestement illégale au droit pour tout enfant de bénéficier d’une scolarité adaptée à son état de santé est caractérisée. Le juge des référés a ordonné une affectation en classe ULIS.

Notons qu’a contrario, si une proposition d’établissement adapté à l’état de santé de l’enfant a été formulée et que les parents ont refusé pour des considérations personnelles, l’urgence ne sera probablement pas caractérisée.

C. Marche à suivre.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée. La requête doit être adressée au juge administratif en ligne, par la plateforme Télérecours.

III. L’enfant en situation de handicap est déscolarisé.

Si cela fait plusieurs mois que votre enfant est déscolarisé, une action en responsabilité de l’Etat est ouverte et une indemnisation peut être demandée [15].

Le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, dans une décision en date du 26 mars 2020, a condamné l’Etat à verser à la famille de l’enfant déscolarisé plus de 100 000 euros en raison du défaut de prise en charge de l’enfant dans un institut médico-éducatif.

Cette décision est un véritable signe d’espoir puisque généralement, les condamnations prononcées par les tribunaux sont inférieures au coût de la création d’une place en établissement médico-social.

Notes :

[1Article R241-33 du Code de l’action sociale et des familles.

[2Article L142-4 du Code de la sécurité sociale.

[3Article R241-37 du Code de l’action sociale et des familles : le recours est suspensif en ce qui concerne les établissements, les services mentionnés à l’article L312-1 ou les dispositifs au sens de l’article L312-7-1 correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir.

[4Article R241-41 du Code de l’action sociale et des familles.

[5Article L211-16 1° du Code de l’organisation judiciaire et L142-1 du Code de la sécurité sociale.

[6Article R142-1-A II. du Code de la sécurité sociale.

[7Article 834 du Code de procédure civile.

[8Depuis le 1er janvier 2020.

[9Article 481-1 du Code de procédure civile.

[10Article R142-1-A du Code de la sécurité sociale.

[11Article L521-2 du code de justice administrative.

[12L’urgence doit rendre nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les 48h (CE, Juge des référés, 18 septembre 2014, inédit au recueil Lebon).

[13Cette atteinte présente un caractère grave et manifestement illégal, qui s’apprécie en tenant compte de l’âge de l’enfant, des diligences accomplies par l’autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose.

[14Arrêt du 28 septembre 2017.

[15Le délai de prescription est de 4 ans.

Caroline Pierrey
Avocate au Barreau de Paris
https://www.carolinepierrey-avocat.fr
pierrey.caroline chez gmail.com

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