I. La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général.
Une société et la commune de Cannes ont conclu en 1995 un contrat de concession portant sur la gestion et l’exploitation de huit parcs de stationnement déjà construits et un parking en surface déjà construit.
Le contrat initial a été conclu pour une durée de trente ans à compter du 1ᵉʳ mai 1995.
Par une délibération du 16 juillet 2018, la ville de Cannes a décidé de résilier unilatéralement le contrat pour l’année 2019. Le maire de la commune voulait reprendre le service en régie et il a considéré que la résiliation unilatérale se fondait également sur motif d’intérêt général en raison de sa durée excessive.
La société a demandé en retour le versement d’une indemnité. Cette demande a été rejetée par courrier de la commune, et la société a donc saisi le tribunal administratif de Nice afin de recevoir l’indemnisation liée à la résiliation unilatérale du contrat. Le juge du tribunal administratif de Nice a demandé la nomination d’un expert afin de calculer la durée d’amortissement du contrat.
L’article 57 dudit contrat prévoyait une indemnisation de la société afin d’amortir les investissements mis en œuvre par le concessionnaire, ainsi que pour les frais de travaux engagés par la société.
Le cabinet d’expertise a conclu que les investissements réalisés avaient été amortis. Le tribunal administratif de Nice a suivi l’analyse du cabinet d’expertise. Le tribunal administratif de Nice a également estimé que la durée du contrat était excessive.
Par conséquent, le tribunal administratif de Nice juge que la nécessité d’une remise en concurrence d’une concession, ayant atteint la durée normale d’amortissement des installations, constitue un motif d’intérêt général justifiant la résiliation unilatérale de la concession avant son terme initialement fixée. Le motif de la ville de Cannes, fondé sur la durée excessive de l’ensemble contractuel, est de nature à justifier la résiliation unilatérale du contrat par la personne publique.
II. Le rejet des demandes d’indemnisations de la société requérante.
Le tribunal administratif rappelle que si la commune a commis une faute concluant un contrat pour une durée de 30 ans, la société a également commis une faute, en proposant un contrat de trente années sans l’assortir d’indicateurs valorisés traduisant son équilibre économique ni d’un compte d’exploitation prévisionnel complet. L’amortissement des investissements était terminé et la société requérante ne pouvait donc se prévaloir d’un préjudice sur ce point.
Le tribunal administratif faisait également valoir que la société ne pouvait pas se prévaloir d’un manque à gagner, puisqu’elle ne détenait pas un droit à poursuivre l’exécution du contrat.
Le tribunal administratif de Nice a également rejeté la demande de réparation du préjudice moral de la société requérante, car le contrat n’a pas été résilié au motif de l’enrichissement de la société, mais en raison de la durée excessive du contrat.
Tribunal administratif de Nice, 14 mai 2024, n° 2002786.
