Les deux principales associations de juristes d’entreprises dénoncent l’opposition du CNB à la création du statut d’avocat en entreprise et à la reconnaissance de la confidentialité des avis de leur profession. De nombreuses voix plaident en faveur de l’octroi de cette confidentialité afin de rendre le droit français et les entreprises françaises plus compétitifs (voir à ce sujet "Le droit source de compétitivité en entreprise ?").
Pour ces deux associations, cette opposition est susceptible d’engendrer une fracture entre la profession d’avocat et de juriste d’entreprise. Elles vont en conséquence encourager leurs membres à écrire aux avocats avec lesquels ils travaillent afin de leur demander de confirmer par écrit leur soutien à la reconnaissance de leur indépendance, de la confidentialité de leurs avis et correspondances et de sa protection. Elles précisent que ce soutien entrerait dans les critères de sélection auxquels est associé un « budget estimé à plus de 1,3 milliards d’euros qui est chaque année confié à des avocats en France par les directions juridiques locales. ».
M. Musson, est ce une menace aux avocats ?
Non, mais c’est comme cela que cela a sans doute été perçu par certains.
Il nous semble que reconnaître la confidentialité de nos avis et œuvrer pour qu’elle soit protégée est dans l’intérêt de tous, et en premier lieu de nos entreprises. Il nous apparait donc naturel de demander aux partenaires extérieurs avec lesquels nous travaillons au quotidien qu’ils partagent cet intérêt commun et contribuent à une meilleure protection de leurs clients.
C’est aussi œuvrer pour une meilleure compétitivité de la France comme place de droit car aujourd’hui l’absence de confidentialité nous isole des grands pays de droit, au détriment de l’ensemble des professions juridiques et en particulier des jeunes qui sont de plus en plus nombreux à l’issue de leurs études de droit à vouloir rejoindre l’entreprise.
Cet engagement nous semble noble et légitime. C’est un pacte de confiance conclu avec ceux qui collaborent avec nos équipes juridiques internes démontrant leur attachement aux mêmes objectifs et intérêts : ceux de l’entreprise, des professions juridiques dans leur ensemble, de la compétitivité de la France et de sa place de droit.
Il ne faut pas y voir une quelconque menace de boycott comme j’ai pu l’entendre, mais simplement l’un des critères de sélection ou de rétention de nos avocats externes à prendre en compte dans l’indispensable lien de confiance à établir entre un client et son conseil et le développement du partenariat moderne entre les ressources juridiques internes et externes mobilisées au service des entreprises .
Croyez vous vraiment que les directions juridiques vont retirer les budgets alloués aux avocats s’ils ne répondent pas à votre appel ?
Je ne sais pas. Je pense néanmoins que cela serait interprété comme une marque de défiance à l’égard d’une direction juridique et de ses équipes de la part de ses partenaires traditionnels existants s’ils ne répondaient pas favorablement à cet appel. Je ne dis pas non plus que le choix d’un nouveau conseil se fera sur ce seul critère à l’avenir, mais je suis persuadé qu’il comptera de plus en plus si la situation n’évolue pas concernant la reconnaissance et la protection de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise.
Je tiens également à signaler que l’engagement sollicité figure déjà parmi les conditions de collaboration de certaines entreprises étrangères implantées en France avec leurs conseils extérieurs.
Nous souhaitons également voir confirmés à travers cet appel les encouragements ou engagements reçus officieusement de la part de très nombreux cabinets en faveur de l’action que nous menons pour assurer la sécurité juridique de nos entreprises, la compétitivité de nos professions juridiques et de la France comme grande place de droit.
Quelle suite entendez vous donner à cette action ?
Nous espérons que d’autres voix se joindront à celles de nos associations pour soutenir, dans le cadre du débat parlementaire actuel sur la loi Macron, la reconnaissance et la protection de la confidentialité des avis et correspondances des juristes d’entreprise en France. Reconnue comme indispensable par tous et n’altérant en aucune manière le rôle et les intérêts de la profession d’avocats, nous aurions du mal à comprendre que l’opportunité qui se présente de réaliser ce premier progrès ne puisse être saisie.
Ce progrès aurait pu être réalisé en empruntant une autre voie, plus ambitieuse et que nous avons soutenue, celle d’une grande profession du droit avec un mode d’exercice en libéral et en entreprise pour les avocats. Il semblerait que la majorité des composantes actuelles de la profession d’avocats n’y soit pas encore prête.
Ne laissons pas vains les débats des 20 dernières années pour réaliser enfin un premier pas en faveur de la protection juridique des entreprises et la compétitivité de nos professions...nos homologues étrangers et les autres grands pays de droit ne nous attendent pas !
Irez-vous jusqu’à demander la création d’une nouvelle profession réglementée de juriste d’entreprise ?
Ce n’est pas ce que nos associations demandent. Nous nous battons pour la reconnaissance et la protection de la confidentialité des avis et correspondances des juristes d’entreprise. Cela ne passe pas nécessairement par la création et l’organisation d’une nouvelle profession réglementée. Il ne faut néanmoins jamais oublier que la profession de juriste d’entreprise existe, elle est la seconde profession juridique en France avec 16.000 membres, et elle est reconnue par la loi (article 58 de la loi de 1971). Le juriste d’entreprise est en revanche unijambiste en France, car on le prive d’une partie des droits et moyens nécessaires à l’exercice normal de son activité juridique qu’est la confidentialité... comme l’ont tous ses concurrents qui ne sont pas du tout les avocats, ses partenaires, mais les juristes étrangers !
Le bruit court que l’avocat en entreprise sera dans le projet de la loi « Justice du 21ème siècle », pouvez vous nous en dire plus ?
Cela a été indiqué dans les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée Nationale sur les amendements en faveur de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. Je crois me souvenir que cela a été notamment mentionné par le ministre, convaincu que la création d’une grande profession du droit réunissant avocats et juristes d’entreprise s’inscrit dans le sens de l’histoire et que celle-ci lui rendra sans doute raison. Il a ainsi indiqué que cela pourrait être éventuellement de nouveau réabordé à l’occasion et dans le cadre du projet de loi sur la Justice du 21ème siècle programmé en 2016.
Ne retardons pas les premiers progrès qui peuvent encore se réaliser dans le cadre du projet actuellement en débat au Parlement ! Ils permettront d’autant plus facilement d’en réaliser de nouveaux à l’avenir avec l’ensemble de la profession des avocats !
Discussions en cours :
Je suis avocat.
Sur le principe je ne vois que des avantages à un secret professionnel des avis et consultations juridiques des juristes d’entreprises, à la condition que ce secret soit absolu !
Dans le projet de loi Macron, l’Avocat en Entreprise disposait d’un secret professionnel relatif puisqu’il ne pouvait être opposé au chef de l’Entreprise qui l’emploie, son patron.
Les sanctions prévues pour les violations à ce secret professionnel de l’Avocat/Juriste d’entreprise était ridiculement basse dans la loi Macron.
Au demeurant, il faut encore réussir à faire sanctionner cette violation du secret professionnel du Juriste d’Entreprise, ce qui n’a rien d’évident compte tenu de l’aléa juridique dans les affaires judiciaires.
Et c’est là que se révèle la faiblesse d’un secret professionnel relatif du Juriste d’Entreprise par rapport au secret professionnel de l’Avocat, lequel est quant à lui ABSOLU, sous peine de sanctions ordinales sévères (c’est l’un des piliers de la profession d’avocat).
Dans l’hypothèse d’un contentieux judiciaire aux enjeux financiers importants, si les démarches aux fins de transaction devaient échouer, comment garantir que le chef d’entreprise ne violera pas délibérément le secret professionnel de son juriste d’entreprise en se servant d’éléments obtenus de la partie adverse dans le cadre des pourparlers transactionnels ?
Compte tenu de la faiblesse des sanctions encourues, le choix sera vite faite de violer ce secret.
Pour ma part, même si l’avocat en entreprise devait être institué, il y a nombre d’éléments que je ne coucherai jamais par écrit pour les transmettre à mon confrère avocat en entreprise afin de ne pas prendre le risque qu’ils soient un jour utilisés contre mon client !
J’appliquerai le même raisonnement pour le juriste d’entreprise et son éventuel pseudo secret professionnel ultra light.
Je ne vois pas comment garantir un secret professionnel absolu au sein d’une entreprise alors que le juriste d’entreprise/avocat est soumis à un lien de subordination par rapport à son employeur.
L’indépendance de l’avocat (autre pilier de la profession) qui n’est pas soumis à un lien de subordination vis-à-vis d’un employeur est garante du caractère absolu du secret qu’il protège. C’est pourquoi, à mon sens, l’avocat n’est pas soluble dans l’entreprise et le secret professionnel relatif du juriste d’entreprise peut générer un risque de contentieux pour le client de l’avocat.
Le juriste d’entreprise sollicite le bénéfice d’un secret professionnel alors que cette notion est totalement antinomique avec son statut de subordonné à son employeur.
défendre sa profession ne doit pas l’être au mépris des diplômés et compétents juristes comme vous ; je m’adresse à certains avocats et parfois trop nombreux à mépriser les juristes d’entreprise ou non.
Parfois ce sont les mêmes avocats (ainés) qui ont formé ces juristes. Alors il y a un problème dans la société française. Mépris des uns et autres pour l’exercice de la profession juridique ou judiciaire ? quelle guerre de diplômés en droit ...
Directeur juridique de groupe depuis 15 ans et titulaire d’un Master 2, je suis en mesure depuis 7 ans de demander mon inscription au barreau sans avoir le CAPA. C’est à dire que nous avons tous les droits, identiques a ceux des avocats, sans en avoir les possibilités. En quoi cela serait gênant d’obtenir le droit de confidentialité ? Compte tenu de nos compétences et de notre expérience ?
C’est une demande qui ne devrait pas susciter de débats, tellement cela coule de source... Mais comme toujours notre pays sera à la traine.....
Pourquoi ne pas passer le CAPA comme tout le monde ?
Et les personnes qui ont trouvé un job en entreprise à la sortie du master 2, elles font comment ? Elles retournent à l’école et arrêtent de travailler ?
Le capa ne peut pas devenir obligatoire du jour au lendemain.
Monsieur Musson, bravo.
Cette question sera posée à nos partenaires et devra être répondue afin d’établir le degré de confiance et de respect mutuel sans lesquels aucune relation mutuellement profitable ne peut être soutenue entre cabinets extérieurs et une direction juridique.
Il appartient maintenant aux instances professionnelles des avocats, CNB, barreaux, autres… d’éduquer leurs troupes.
Réponse au commentaire totalement à coté de la plaque de Myriam qui nous suggère de passer le CAPA.
1- Beaucoup d’entre nous l’ont déjà ce fameux CAPA… Certains ont, dans une vie antérieure, été avocats ... effectivement nous ne l’avons pas tous mais beaucoup l’ont et de plus en plus.
2- nous ne recrutons pas des titulaires du CAPA mais des gens compétents - titulaires ou non. La réalité des directeurs juridiques et c’est mon cas, c’est que nous ne recrutons plus personne ayant une formation unique - tous ont maintenant au moins deux 3eme cycles en Droit (dont un au moins a l’étranger) ET une formation type école de commerce - a quelques rares exceptions près le temps ou une maitrise suffisait est révolu. Alors le CAPA....
3 - la formation EFB-CAPA n’est pas loin d’être totalement inadaptée a nos besoins juridiques et en réalité pas loin d’être inutile a un bon juriste d’entreprise - même si nous le pouvons, nous ne plaidons pas... faut il encore le rappeler ?
Une fusion future passera donc nécessairement par une refonte de la formation et donc du CAPA – cette formation devra préparer au monde judiciaire bien sur mais aussi au monde de l’entreprise. Il n’y a pas que le contentieux dans la vie !
CAPA, 3e cycles supplémentaires, etc...
Quelle vision bien française de l’évaluation des compétences d’un prétendant à une fonction.
Voilà encore une raison pour laquelle je suis opposé au statut d’avocat en entreprise. Le succès et l’efficacité du mode d’exercice anglo-saxon ressort d’une vision pragmatique, moderne et libérale de l’exercice de la fonction juridique.
Le succès des big-4 vient de ce qu’il est de leur culture (au moins aux USA et en Angleterre) d’intégrer tous types de profils.
Or le pragmatisme, l’ouverture et la libre concurrence nous sont suspects. Il nous faut absolument tout réguler. En France, seul compte le diplôme, qui atteste que quelque fonctionnaire ou semi-professionnel reconnaît les connaissances purement théoriques d’un individu.
Pour exercer la profession d’avocat, il faut un CAPA, pour exercer la profession de coiffeur, il faut un diplôme de coiffeur. Comme le législateur considère que le citoyen lambda mettrait en danger la personne dont il couperait les cheveux, il considère que le diplômé d’un DESS ou d’un Master en droit mettrait en danger l’ordre public en prodiguant des conseils juridiques.
J’aimerais autant que l’îlot de liberté qu’a consenti le législateur à ma belle profession de juriste d’entreprise reste, lui, ouvert à tous - parce que, je le constate chaque jour dans le groupe qui m’emploie, l’ouverture à l’extérieur est synonyme de richesse, de créativité et, in fine, de profit. Qu’on m’apporte un comptable avec une tête bien faite et je peux en faire un juriste d’entreprise atypique et efficace.
Une profession réglementée ne se satisfera jamais d’une conception libérale et dérégulée de la fonction de conseil juridique, laquelle est à mon sens l’essence même de l’efficacité du système anglo-saxon. Que l’on réglemente le "statut" d’"avocat en entreprise" comme on réglemente le statut d’avocat ne rendra pas nos directions juridiques plus modernes ni plus efficaces. Elle les rendra plus rigides, plus fermées, plus réfractaires aux évolutions.
Bref, pour moi, un statut d’"avocat d’entreprise" à l’accès régulé, au prix du corporatisme d’un avocat de cabinet et qui sera aussi fermé à l’idée même de concurrence que ne l’est le barreau aujourd’hui : non merci.
M’est avis qu’en l’état, le jeu de la concurrence, qui toujours aboutit au progrès, limitera de fait, à terme, le recours aux avocats aux seuls cas dans lesquels notre réglementation l’impose.
Je suis surpris de constater que rares sont les entreprises qui, aujourd’hui, traitent en interne leur contentieux lorsque la loi le permet, alors même que cela me semble être moins coûteux et plus efficace.
Mais je fais le pari que ce sont les avocats eux-mêmes, qui verront à la fois une part significative de leur marché s’évaporer et leurs effectifs grossir, qui seront un jour demandeurs d’une déréglementation.
le capa est un examen pour devenir avocat, une profession libérale. un juriste en entreprise est un salarié.
C’est courageux et j’avoue qu’en tant que DJ d’une banque je ne peux que soutenir cette initiative qui permet de protéger au mieux les intérêts de notre entreprise ! notre client.
Les anglo saxon ont déjà cette option pourquoi les français seraient encore a la traîne ?
Je suis assez impressionné par la haute qualité des commentaires laissés sur cette page. J’avoue ne pas m’être fait de religion quant au fond de ce débat.
Mais sur la méthode : je m’interroge sur l’efficacité d’un soutien réclamé aux avocats partenaires contre le maintien des collaborations en cours (conditionné à leur acceptation de se joindre à la pétition), et sur la suite que ces deux organisations catégorielles comptent donner au recueil de ces signatures pas très spontanées ; les pouvoirs publics, et ils auront raison, auront beau jeu, s’ils souhaitent repousser cette revendication catégorielle, de le faire d’un revers méprisant de la main en brandissant l’argument d’un soutien quasi extorqué (qui ôte, reconnaissons-le de bonne foi, toute crédibilité à la démarche). C’est au final une maladresse inexploitable et même contre-productive. A mon sens.