Par Raphael Tedgui, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 10 septembre 2019

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Guide de lecture.
 

La société Holding : définition, fonctionnement et intérêts.

Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale déposé le 16 septembre 2015 rappelait qu’un tiers des petites et moyennes entreprises (PME) étaient détenues par l’intermédiaire d’une holding.
Dans le segment haut de ces PME (entre 100 et 250 salariés), la proportion passe à 62% et à 100% dans les entreprises de tailles intermédiaires (entre 250 et 5 000 salariés).
Quelle est la définition, le mode de fonctionnement, les avantages et les inconvénients de cette structure détenant une place majeure dans le secteur économique français ?

1- Définition de la holding.

La société holding est une société qui a pour vocation de détenir des parts ou actions de sociétés afin d’en assurer une unité de direction et de contrôle.

La société holding intègre une large palette d’activités allant de l’acquisition de titres de sociétés de capitaux jusqu’à la simple détention de parts de SCI.

Nonobstant sa forte présence dans le tissu économique français et européen, la holding n’a pourtant jamais reçu de définition ou de statut juridique légal même si le Code général des impôts lui consacre quelques dispositions.

Pour autant, la Cour de cassation a depuis longtemps affirmé sa validité (Cass. com., 24 févr. 1987, n° de pourvoi : 86-14951).

Cette absence de définition légale est très certainement liée au fait que la notion d’holding est large et ses fonctions très diverses.

De nombreux auteurs ont alors donné leurs définitions desquelles semblent se dégager un critère : la détention de titres de sociétés en vue de les contrôler.

2- Classification des holdings.

On distingue deux grandes catégories de sociétés holdings :
- les holdings dites « passives » limitées à la simple détention de titres de sociétés s’apparentant à des sociétés de portefeuille ;
- les holdings dites « actives » ou « animatrice » qui outre la gestion du portefeuille de titres, participent activement à la conduite de la politique du groupe de société et au contrôle des filiales et fournissent en interne des prestations administratives, juridiques, comptables ou financières.

3-Avantages des holdings.

a. Les avantages juridiques et opérationnels.

La société Holding facilite la centralisation des orientations de gestion puisque toutes les décisions sont prises par une unique personne morale.

Par ailleurs, la société holding peut consentir à ses filiales des garanties, cautions ou avals d’un montant supérieur à celui qu’un actionnaire personne physique aurait pu accorder.

La société holding permet également d’augmenter la capacité d’emprunt du groupe, puisque la société holding obtient généralement un accord des banques pour pouvoir emprunter afin d’investir dans le groupe (emprunt en général accordé à des conditions de financement plus avantageuses que celles qu’auraient pu obtenir les filiales du groupe sans la présence de la société holding) en sus des emprunts que les filiales peuvent contracter.

b. Les avantages fiscaux.

Deux options sont offertes au groupe de sociétés : le régime de l’intégration fiscale et celui du régime mère/fille permettant une optimisation fiscale du montage.

- Le régime mère/fille.

Ce mécanisme défini à l’article 216 du Code général des impôts a été créé afin d’éviter que les bénéfices des filiales ne soient soumis à une double imposition au titre de l’impôt sur les sociétés.

Lorsque les conditions sont réunies, la société mère est exonérée des dividendes provenant des filiales sous réserve de défalquer une quote-part de frais et charge fixée par l’article 216 précité à 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris.

Conformément à l’article 145 du Code général des impôts, ce mécanisme est applicable à toute société détenant plus de 5% du capital d’une autre société qui est alors considérée comme une société « fille ».

Ce mécanisme est choisi sur simple option. Cette option n’est soumise à aucune obligation déclarative et résulte simplement des choix effectués lors de la déclaration fiscale.

Pour illustrer, lorsqu’une société distribue des dividendes à un associé personne physique, l’imposition sera de 30% (flat tax) pour l’associé à titre personnel, tandis que si les dividendes sont distribués à une société holding détenue par l’associé, l’imposition avoisinera les 1,6% seulement.

- Le régime de l’intégration fiscale.

Issu de la loi du n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, le régime de l’intégration fiscale permet à une société mère d’être seule redevable de l’impôt sur les sociétés à raison du résultat d’ensemble réalisé par le groupe.

Ce mécanisme présente l’avantage de pouvoir compenser les bénéfices et les déficits des différentes sociétés membres du groupe.

Plus précisément, ce mécanisme permet d’additionner les résultats de chaque société du groupe pour in fine avoir une unique imposition, celui de la société mère, permettant de compenser les déficits de certaines sociétés du groupe par les bénéfices des autres diminuant de fait le résultat imposable et donc l’impôt sur les sociétés.

Il convient de préciser que conformément à l’article 223 A du Code général des impôts l’intégration fiscale est réservée aux sociétés soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés. Cette condition est applicable aussi bien à la société mère qu’à ses filiales qui doivent être toutes soumises à l’impôt sur les sociétés.

En outre, les sociétés du groupe doivent être détenues directement ou indirectement à 95 % par la société mère.

Plus précisément, conformément à l’article 46 quater 0 ZF du Code général des impôts la détention de 95% au moins du capital d’une société s’entend de la détention en pleine propriété de 95% au moins des droits à dividendes et de 95% au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette société.

Par ailleurs, comptablement, les exercices de la société mère et des filiales du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices comptables aux mêmes dates.

c. Les avantage lors de l’achat des titres des sociétés filiales par la holding.

Lors de l’acquisition des titres des sociétés filiales par la société holding, cette dernière s’endette en contractant un emprunt.

Cette acquisition permet de libérer des liquidités pour les sociétés filiales.

Le paiement mensuel de cet emprunt est remboursé principalement par la remontée de dividendes, quasi indolore au regard du régime mère/fille sus évoqué, ou seront réintégrés au résultat de la société holding, au regard du système de l’intégration fiscale.

Or, les intérêts d’emprunt constituent des charges imputables sur le résultat réalisé par la société holding.

La mise en place de telles prestations accessoires doit être scrupuleusement orchestrée et correspondre à des activités réelles afin éviter tout risque de remise en cause par l’administration fiscale.

Raphael TEDGUI
Avocat à la Cour
Membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF)
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