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Entreprises en difficulté et plan de sauvegarde. Par Ketty Leroux, Avocat.
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20 août 2012, 14:30
Cette procédure s’adresse donc aux entreprises connaissant des difficultés susceptibles de les mener à l’état de cessations des paiements. Son but est de restructurer l’activité, préserver les emplois et apurer le passif. Elle présente des ressemblances avec la procédure de redressement judiciaire et constitue une manière de redressement judiciaire ‘anticipé’. Mais au lieu de mener à un plan de continuation, elle est un ‘plan de sauvegarde’.
Différence terminologique et différence de réalité également, (...)
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