Entreprises en difficulté et plan de sauvegarde.

Par Ketty Leroux, Avocat.

1496 lectures 1re Parution: 2.08  /5

Explorer : # plan de sauvegarde # entreprises en difficulté # restructuration # sauvegarde judiciaire

La procédure de sauvegarde, créée par la loi de sauvegarde des entreprises en 2006, s’adresse aux entreprises en difficulté, pourvu qu’elles n’aient pas déposé le bilan.

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Cette procédure s’adresse donc aux entreprises connaissant des difficultés susceptibles de les mener à l’état de cessations des paiements. Son but est de restructurer l’activité, préserver les emplois et apurer le passif. Elle présente des ressemblances avec la procédure de redressement judiciaire et constitue une manière de redressement judiciaire ‘anticipé’. Mais au lieu de mener à un plan de continuation, elle est un ‘plan de sauvegarde’.

Différence terminologique et différence de réalité également, car la sauvegarde est une procédure douce, particulièrement pour le dirigeant. D’une part, c’est lui qui la met en œuvre, d’autre part, contrairement à un redressement judiciaire, il conserve le pouvoir d’administration de son entreprise. Par ailleurs, si le plan de sauvegarde accorde des délais à l’entreprise, le chef d’entreprise se voit accorder les mêmes délais s’il s’est porté caution.

La sauvegarde judiciaire, relativement peu connue, est peu utilisée et trop souvent il est trop tard pour y recourir car les sociétés sont déjà en état de cessation des paiements. Cependant, elle présente des avantages certains.

Faites-vous accompagner par un cabinet d’avocats qui vous guidera vers la procédure collective adaptée à vos difficultés.

Maître Ketty Leroux,
Avocate au Barreau de Paris
ketty.leroux chez naimavocats.fr

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