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Bonjour,
Je vous remercie pour votre article ci-dessus, permettant de bien faire la distinction entre Servitude de Cour Commune et Servitude de Vue. Je comprends que la première, la servitude de Cour Commune, se réfère aux règles d’urbanisme, notamment le PLU, et concerne l’implantation du bâti par rapport aux limites séparatives. La seconde en revanche, ne semble s’appuyer que sur le Code Civil. Nulle part je ne trouve de référence à des Convention de Servitude de vue pour obtenir l’autorisation de réaliser une baie (ouvrante et transparente) en deça des limites de distances fixées au PLU (même si au delà du code civil, cad > 1,90 m pour les vues droites).
Est-ce qu’il est possible, envisageable, voire préférable de faire établir une servitude de vue pour une distance de 6m à la limite de propriété pour ouvrir des fenêtres, ou est-ce que du fait d’une distance bien supérieure au minimum fixé au code civil, cela n’a aucun sens d’établir une telle convention de servitude de vue ? Est-ce qu’une servitude de vue peut permettre d’obtenir du service urbanisme (automatiquement ou par dérogation) une autorisation préalable pour ouvrir une fenètre, bien qu’en deça des règles du PLU ?