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Référé précontractuel et portée de la jurisprudence Smirgeomes en cas de fausses déclarations financières d’un candidat. Par Benoit Fleury, Juriste.
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16 octobre 2012, 14:00
Pour bien saisir la portée de la décision rendue par les Sages du Palais royal (et qui sera mentionnée aux Tables), il convient préalablement de s’arrêter un court instant sur la procédure.
Bien utilisé, le référé précontractuel peut s’avérer une arme redoutable (mais à double tranchant) aux mains des entreprises dans la mesure où il laisse augurer de l’annulation de la procédure de commande publique mise en œuvre par l’autorité concernée. La saisine du juge suspend quoiqu’il en soit la signature du (...)
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