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Un premier acte d’huissier signifié par voie électronique.
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23 novembre 2012, 12:15
Désormais, il sera possible de signifier des actes du Palais par voie électronique devant les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les cours d’appels.
Pour les tiers ayant consenti à recevoir des actes par voie électronique, il sera également possible d’accéder à leur espace de signification par login et mot de passe et de fournir à l’huissier de justice les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la procédure grâce à une interface mise en place par la Chambre nationale des (...)
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