Un premier acte d’huissier signifié par voie électronique.

Désormais, il sera possible de signifier des actes du Palais par voie électronique devant les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les cours d’appels.

Pour les tiers ayant consenti à recevoir des actes par voie électronique, il sera également possible d’accéder à leur espace de signification par login et mot de passe et de fournir à l’huissier de justice les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la procédure grâce à une interface mise en place par la Chambre nationale des huissiers de justice.

Tout ceci a été permis par l’arrêté du 28 août 2012 :
"L’acte signifié par voie électronique par un huissier de justice selon les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile est mis à la disposition du destinataire, après son scellement et signature par l’huissier de justice, dans un coffre-fort ejustice.
Le dépôt dans le coffre-fort électronique du destinataire s’effectue par liaison privée et sécurisée. Le destinataire est averti de la remise de l’acte dans son coffre-fort électronique par le moyen d’un courrier électronique ou par un message (SMS) mis en forme et expédié par l’huissier de justice à travers une plate-forme dédiée à la signification par voie électronique (dénommée « SECURACT »).
Le destinataire accède à son coffre-fort électronique par une authentification sur le mode login/mot de passe."

Qu’est-ce qui change désormais ? Uniquement le "transport de l’acte", mais c’est déjà une belle avancée pour l’ ejustice...