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Les taxes de 35 et 150 euros approuvées par le Conseil d’Etat.
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7 février 2013, 14:00
Des moyens relatifs à la légalité externe ont été soulevés ainsi que des moyens de légalité interne tirés de la violation du droit de recours, du principe du contradictoire et du principe d’égalité devant la justice, fondés tant sur la Constitution que sur la Convention européenne des droits de l’homme. Ces différentes requêtes ont été rejetées par le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat a affirmé la légitimité des buts poursuivis par les pouvoirs publics dans la mesure où les sommes réclamés aux justiciables ne (...)
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