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Inédit : nullité d’une convention de rupture amiable signée dans un climat de violence morale. Par Grégory Rouland, Avocat.
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11 février 2013, 14:00
Au retour d’un arrêt maladie de près de 4 mois, s’étant soldé par un avis d’aptitude du médecin du travail, une salariée a signé ce même jour une rupture conventionnelle avec son employeur.
Une fois la convention homologuée par l’administration, la salariée s’est portée devant la justice pour obtenir son annulation ce qu’elle a obtenu.
En effet, selon les juges du fond, cette convention était nulle, car au moment de la signature, la salariée avait subi un harcèlement moral, caractérisé par un avertissement (...)
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